MAI 2018

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Déclaration annuelle des papiers : êtes-vous prêts ?

Le principe de responsabilité élargie du producteur (REP) de la filière des papiers¹ impose  une contribution à la collecte et à la valorisation des papiers graphiques. Face à la montée croissante de la dématérialisation et à la prise en compte des enjeux environnementaux, le Comité RSE propose une mission d’accompagnement à l’établissement de la déclaration annuelle des papiers auprès de Citeo². Explications.

Qui est concerné par cette déclaration ?


Tout donneur d’ordre qui émet, ou tout metteur sur le marché d’au moins cinq tonnes de papiers graphiques par an, doit déclarer ces dits-papiers auprès de Citeo. Cette déclaration concerne aussi bien les entités privées que publiques. Il n’y a qu’un seul contributeur par papier. De ce fait, il est important de savoir qui déclare.


Lorsqu’une entreprise fait imprimer des documents par un imprimeur, elle est donneur d’ordre, c’est elle qui déclare. Quant au metteur en marché, il n’est concerné que par des supports vierges (papiers à copier, enveloppes vierges, etc.). S’ils sont produits à l’étranger, le contributeur est le premier importateur sur le territoire français.


Il est à noter que seuls les documents "sortants" de l’entreprise sont soumis à l’éco-contribution. Aussi, conviendra-t-il de mettre en place une gestion des flux de papiers (diffusés et en stock).


Le cas d’un groupe d’entités


Le client a le choix entre établir une déclaration au niveau du groupe ou par entité. Cependant, afin de faciliter le suivi, il est conseillé de créer un compte groupe avec plusieurs entités (mandants) qui devront chacune compléter le suivi de leurs propres papiers. Cette solution permet au groupe de refacturer l’éco-contribution due par chaque entité.

Il faut être particulièrement vigilant à ce que les papiers soient déclarés une seule fois ou par le groupe ou par l’entité.

 

Quels papiers sont assujettis3 ?


La REP papier concerne les papiers d’un grammage inférieur à 224 g/m² émis sur le territoire français (métropole, DOM et COM) et relevant des catégories suivantes : papiers imprimés, papiers à coller, enveloppes, pochettes postales, affiches, publications de presse, papiers décoratifs, notices d’utilisation et modes d’emploi, moyens et justificatifs de paiements et documents de services publics. Il s’agit de tous les imprimés papiers, gratuits ou non, sollicités ou non.

 

Quel est le calendrier ?


La déclaration de l’année N concerne les papiers mis sur le marché en année N-1. La période de déclaration des papiers émis en année N-1 est ouverte entre le 1er janvier et le dernier jour de février de l'année N. La déclaration doit être validée avant le 1er mars et l'éco-contribution payée avant le 30 avril de l'année N.

 

Comment se fait la déclaration ?


Après avoir évalué ses tonnages de papiers émis, l’entité qui dépasse le seuil de cinq tonnes annuelles, doit faire une demande d’adhésion auprès de Citeo. Une fois son espace client4 ouvert, elle pourra procéder à sa déclaration en ligne. C’est cette déclaration qui permet de calculer le montant de l’éco-contribution⁵.


Un système simplifié de déclaration pour les petits metteurs sur le marché (moins de 25 tonnes/an) a été mis en place : ils peuvent choisir de ne déclarer que le quantitatif, leur contribution sera alors majorée de 5%. S’ils ne souhaitent pas s’acquitter de cette majoration, ils doivent appliquer les critères d’écomodulation6  (critère 1 : type de papier utilisé - origine de la fibre ; critère 2 : recyclabilité – présence de quatre éléments perturbateurs). Les contributeurs de plus de 25 tonnes/an doivent obligatoirement appliquer les critères d’éco-modulation.


Les informations relatives à ces deux critères peuvent être disponibles sur les factures délivrées par les imprimeurs, sachant qu’aucune obligation ne leur incombe.

 

Quelle intervention de l’expert-comptable ?


Pour réaliser cette mission d’accompagnement à l’établissement de la déclaration annuelle auprès de Citeo, l’expert-comptable devra prendre connaissances des éléments permettant de traiter et consolider les informations obtenues (notamment au travers des documents émis par Citeo), d’entretiens et des procédures internes, le cas échéant.

 

1. Article L.541-10-1 du code de l’environnement ; articles D.543-207 à D543-212 du code de l’environnement.
2. Citeo est né de la fusion d’Eco-Emballages (filière emballages) et d’Ecofolio (filière papiers) en septembre 2017. Citeo est actuellement le seul éco-organisme agréé par les pouvoirs publics pour la filière REP des papiers.
3. Cf. Guide de la déclaration2017 papiers et publications de presse – Citeo – novembre 2017. A noter que les livres sont exclus du dispositif.

4. https://clients.papiers.citeo.com/identification

5. Le montant de base pour l’année 2017 est de 60€ HT/tonne.

6. Cf. Guide de l’éco-modulation applicable pour les papiers mis en marché en 2017 – Citeo – janvier 2018

7. www.experts-comptables.fr/exercice-professionnel/normes-professionnelles... missions-eco-organismes---2388

 

POUR EN SAVOIR PLUS

L’exemple de lettre de mission et la note technique, approuvés par la commission des Normes professionnelles le 26 avril 2018, sont disponibles dans l’espace privé du site du Conseil supérieur⁷. Pour parfaire sa connaissance du sujet, Citéo propose des webinaires relatifs à la déclaration générale, à la déclaration spécifique pour la presse et à l’éco-conception.

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Toutes les parutions

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