MAI 2018

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Historique

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Le prélèvement à la source : quelles options sont offertes aux contribuables ?

Afin de garantir la confidentialité des revenus des contribuables et de tenir compte du niveau  de revenus de chacun des membres du foyer, il est proposé deux options (application  d’un taux de prélèvement “individualisé” ou “non personnalisé”) qui permettent d’échapper  à l’application du taux personnalisé du foyer fiscal pour la mise en œuvre du prélèvement  à la source (PAS). Par ailleurs, les contribuables percevant des revenus soumis à acompte pourront opter pour un paiement trimestriel.
L’option pour le taux individualisé

Afin de prendre en compte les disparités éventuelles de revenus au sein du couple, les conjoints soumis à imposition commune peuvent opter pour l’application d’un taux de prélèvement individualisé déterminé en fonction de leurs revenus respectifs, au lieu d’un taux unique pour les deux conjoints du foyer.


Ces taux individualisés sont calculés par l’administration fiscale. Ils permettent au total de prélever le même montant d’impôt. En effet, il s’agit d’une répartition différente du paiement de l’impôt entre les conjoints qui n’a pas d’incidence sur le montant total d’impôt qui est dû par le couple.

 

L’option pour le taux non personnalisé

Les salariés pourront choisir de ne pas transmettre leur taux personnalisé d’imposition à leur employeur en optant pour l’application d’un taux non personnalisé. Dans cette situation, l’employeur appliquera le taux correspondant à la rémunération de son employé, défini par la grille de taux fixée par la loi et correspondant à l’imposition d’un célibataire sans enfant.


Si l’application de la grille de taux aboutit à un taux de prélèvement à la source inférieur au taux personnalisé, le salarié devra également supporter le prélèvement d’un acompte correspondant à la différence entre l'application de son taux personnel de prélèvement et l'application du taux non personnalisé.

Remarque
Ce taux « non personnalisé » sera également appliqué si l’administration fiscale n’est pas en mesure de communiquer un taux au collecteur. Ce sera notamment le cas en début d’activité professionnelle, sauf si l'employeur a utilisé la faculté de pouvoir disposer du taux personnalisé dès le premier versement de revenu (Topaze).
À noter également que, pour les salariés en CDD ou en contrat de travail temporaire de moins de deux mois, et dès lors que l’employeur n’a pas connaissance du taux personnalisé, il est fait application de la grille de taux non personnalisés. Ce taux est alors applicable sur le revenu net imposable après déduction d'un abattement spécifique égal à 50 % du Smic.
L’option pour le paiement trimestriel  des acomptes

Lorsque le contribuable perçoit des revenus soumis aux acomptes (revenus fonciers, BIC, BNC, BA…), il peut opter pour un prélèvement trimestriel de ses acomptes au lieu d’un prélèvement mensuel. Le prélèvement d’un quart de l’acompte annuel est effectué au plus tard les 15 février, 15 mai, 15 août et 15 novembre. Cette option, reconductible tacitement, doit être exercée au plus tard le 1er octobre de l’année précédente.

 

Les travailleurs indépendants peuvent également opter pour un échelonnement infra-annuel de leurs versements d’acomptes afin de reporter le versement d’une échéance trimestrielle sur la suivante.


Le taux de prélèvement à la source, communiqué au contribuable à l'issue de la déclaration en ligne des revenus de 2017 ainsi que sur les avis d'imposition adressés à l'été 2018, est déterminé à partir du barème progressif pour les revenus concernés par le PAS. Toutefois, les informations et options relatives au prélèvement à la source ne seront pas accessibles pour les déclarations de revenus transmises en mode EDI car la DGFiP n’a pas été en mesure de réaliser les développements nécessaires à son application selon le mode EDI pour cette campagne déclarative.


Patrick Viault

Directeur des études fiscales du Conseil supérieur

 

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