MAI 2018

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Focus sur la communication des experts-comptables

Faites le point sur ce sujet à travers les questions les plus fréquemment posées  au service juridique du Conseil supérieur.

La publicité est-elle, oui ou non, libre pour les experts-comptables ?


La promotion personnelle leur est autorisée depuis 2004, date de modification de l’article 23 de l’ordonnance du 19 septembre 1945. Il est donc possible depuis cette date pour les experts- comptables de communiquer sur leur cabinet et leurs activités.


Le code de déontologie précise les conditions dans lesquelles il peut être recouru à ces « actions de promotion ». L’article 152 fixe ainsi un certain nombre de limites dont les manquements peuvent être soumis aux chambres de discipline de l’Ordre et aux juridictions de droit commun le cas échéant :

  • les actions de promotion doivent procurer au public une information utile ; 
  • les moyens auxquels il est recouru doivent être mis en œuvre avec discrétion, de façon à ne pas porter atteinte à l’indépendance, à la dignité et à l’honneur de la profession, pas plus qu’aux règles du secret professionnel et à la loyauté envers les clients et aux autres membres de la profession ; 
  • la présentation de l’activité professionnelle ne doit adopter aucune forme d’expression qui soit de nature à compromettre la dignité de la fonction ou l’image de la profession ; 
  • ces modes d’expression ne sont admis qu’à condition que l’expression en soit décente et empreinte de retenue ;  
  • le contenu ne doit comporter aucune inexactitude, ni être susceptible d’induire en erreur le public et doit être exempt de tout élément comparatif.

 

L'annonce de l'ouverture  d'un nouveau cabinet d'expertise comptable  ou d'une AGC dans un journal régional est-elle autorisée ?

 

Cette communication est autorisée dans la mesure où elle procure au public une « information utile » comme le précise l'article 152 du code de déontologie et dès lors que son contenu est exact et respecte les limites fixées par cet article.

 

Une société d’expertise comptable peut-elle envoyer des e-mails pour proposer ses services  à des entreprises non clientes ?


Elle peut tout à fait le faire dès lors que ces e-mails sont réalisés dans des conditions compatibles avec les règles déontologiques, professionnelles et de droit commun (Cnil). Ces e-mails ne doivent notamment pas contenir d’informations fausses ou de nature à induire en erreur le public.

 

Un cabinet d'expertise comptable ou une AGC peuvent-ils référencer, avec leur accord,  les noms de leurs clients  sur un support publicitaire ?


Il est tout à fait permis de référencer les noms de ses clients sur un support de communication pour valoriser l’activité du cabinet ou de l’AGC. Il faut cependant s’assurer au préalable que ces clients sont d’accord avec l’usage de leur nom dans une communication et recueillir leur accord écrit à cet effet.

 

Un expert-comptable peut-il se faire référencer par une société commerciale non inscrite à l’Ordre ?


Ce référencement est tout à fait possible sous réserve du contenu du partenariat passé entre l’expert-comptable et la société commerciale. Il convient également de vérifier, le cas échéant, que la société commerciale respecte les dispositions de la loi pour une République numérique et des décrets applicatifs qui s’imposent aux opérateurs des plateformes en ligne.


L’article L 111-7 du code de la consommation, issu de la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, prévoit en effet que les opérateurs d’une plateforme doivent délivrer au consommateur une information loyale, claire et transparente sur les conditions générales du service. Les modalités de cette information ont été fixées par un décret du 29 septembre 2017 qui est entré en vigueur le 1er janvier 2018. Il est ainsi nécessaire de prévoir sur le site des rubriques spécifiques sur les modalités de référencement, les liens capitalistiques ayant une influence sur le classement, etc.


Toute publication effectuée sur un site sur lequel est référencé un expertcomptable doit se faire sous le contrôle et la responsabilité de ce dernier. L’expertcomptable doit être en mesure de vérifier que sa déontologie professionnelle est bien respectée par l’opérateur. Il est en effet susceptible de voir sa responsabilité engagée pour tout manquement en matière de communication qui serait faite pour son compte.

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