MAI 2018

Consulter le SIC papier

Le SIC papier existe également en version numérisé .pdf, à télécharger ci-dessous.

Historique

AddToAny
Share

Développez votre activité conseil et accompagnez vos clients en difficulté

Le Comité prévention du Conseil supérieur, présidé par William Nahum, a rédigé deux exemples de lettres de mission relatifs à l’accompagnement de l’entreprise en difficulté adoptés  par la Commission des Normes Professionnelles (CNP) du Conseil supérieur du 25 janvier 2018.

Dans la continuité de premiers outils, notamment le Guide de l’accompagnement des entreprises en difficulté , le Conseil supérieur a créé ces deux exemples intitulés « Mission d’accompagnement d’une entreprise en difficulté dans une procédure amiable » et « Mission d’accompagnement d’une entreprise en difficulté dans une procédure collective (de sauvegarde ou de redressement judiciaire) » afin de développer cette mission de conseil auprès des entreprises clientes ou non des cabinets
 d’expertise comptable.


Ces deux missions d’accompagnement des entreprises en difficulté sont sans assurance, et se positionnent, dans le cadre de référence normatif, dans la catégorie « des autres prestations fournies à l’entité ». Il est à noter qu’à l’issue de ces missions l’expert-comptable n’exprime pas d’opinion.


Ces deux exemples de lettre de mission et les outils s’y rattachant permettent à la profession de développer de nouvelles compétences spécifiques en matière de conseil.

 

L’accompagnement dans une procédure amiable


L’objectif de la mission consiste à accompagner le chef d’entreprise dans la sollicitation auprès du président du tribunal de commerce ou du TGI d’une procédure amiable (mandat ad hoc ou conciliation), et dans sa mise en œuvre en lien avec le mandataire ad hoc ou le conciliateur désigné.

 

Dans le cadre de cette mission, les travaux suivants sont proposés au client :

  • la vérification des conditions d’ouverture de la procédure ;
  • l’assistance à la mise en forme de la requête auprès du tribunal, ou dans la saisine de la Commission des Chefs des Services Financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale (CCSF ou Codechef) ;  
  • l’accompagnement lors de l’entretien devant le président du tribunal, ou dans la négociation avec les créanciers, les partenaires financiers et le mandataire judiciaire en vue de réétaler les dettes, aménager certains règlements et obtenir des remises et délais, ou dans la recherche de solutions pour pérenniser l’entreprise (levée de fonds, cession totale ou partielle, fusion, etc.), ou le cas échéant dans l’établissement d’une déclaration de cessation des paiements (en vue d’un redressement judiciaire) ou d’une déclaration de sauvegarde (en vue d’une sauvegarde) pendant la procédure ;
  • la participation à la rédaction de l’accord et à la mise en œuvre de celui-ci.

L’accompagnement  dans une procédure collective

 

Cette mission consiste à accompagner le chef d’entreprise dans toutes les étapes de la procédure collective (de sauvegarde ou de redressement judiciaire) ouverte au bénéfice de son entreprise.


Lors d’une première phase préparatoire, les travaux liés à cette mission peuvent être :

  • une assistance à l’établissement de la Déclaration de Cessation de Paiement (DCP) ou de la demande d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, ou à la formalisation de la demande d’ouverture de la procédure et à la préparation du dossier (selon la liste de pièces à fournir prévues par le code de commerce) ; 
  • la préparation à la première audience devant le tribunal.

Réunion à 2

 

Une deuxième phase est prévue  pour l’accompagnement devant le tribunal.

Les travaux peuvent notamment (pendant la période d’observation de 6 à 18 mois) consister à :

  • une assistance :
    • comptable, financière et administrative pendant la procédure, 
    • dans la relation avec les instances représentatives du personnel (IRP) le cas échéant,
    • dans la gestion des difficultés pratiques qui peuvent survenir, en vue de maintenir les relations d’affaires avec les tiers, pendant la période d’observation (aide à la rédaction de requêtes auprès du juge commissaire),
    • dans l’élaboration du projet de plan (de sauvegarde, de redressement ou de cession) ;
  • un accompagnement dans le cadre des mesures sociales décidées, ou lors des audiences, convocations et rendez-vous avec les différents intervenants à la procédure (mandataire judiciaire, etc.), ou dans la recherche de nouveaux financements, ou dans l’ajustement du plan et dans les modifications proposées au tribunal ;
  • l’établissement des différents documents comptables et financiers utiles à la procédure et de l’état du passif détaillé, mais aussi de la liste des créanciers, ainsi que la vérification des déclarations de créances et des contestations éventuelles ;
  • la mise en place d’outils de suivi mensuel du résultat d’exploitation et de la trésorerie ;
  • une participation à l’établissement des informations financières prévisionnelles (compte de résultat et tableaux de flux de trésorerie) afin d’examiner la viabilité de l’entreprise, ou à la négociation avec les créanciers.

Après la période d’observation, une nouvelle mission formalisée par un avenant pourra être réalisée et comprendre un accompagnement dans le suivi de l’exécution du plan, la mise en place d’outils de suivi mensuel du résultat d’exploitation et de la trésorerie pendant le plan de redressement ou le plan de sauvegarde, etc.


Le professionnel définira avec son client les travaux à réaliser parmi l’énumération proposée dans chaque exemple de lettre de mission.

Retrouver ces exemples de lettres de mission dans l’espace privé du site de l’Ordre rubrique : Exercice professionnel > Normes professionnelles > Lettres de mission > Autres prestations fournies à l’entité.

POUR EN SAVOIR PLUS

  • Guide de l’accompagnement des entreprises  en difficulté 

Cet ouvrage permet d’appréhender les fondamentaux du droit des entreprises en difficulté. Il aborde l’environnement de l’entreprise en difficulté, dresse un panorama des différentes procédures amiables et collectives, et guide l’expertcomptable dans sa mission de conseil auprès du chef d’entreprise en difficulté.

Disponible en téléchargement sur Bibliordre : www.bibliordre.fr ou à la Boutique de l'Ordre : www.boutique-experts-comptables.com

  • Formation proposée par votre IRF sur l’accompagnement des entreprises en difficulté :
    • Entreprise en difficulté ; de la détection aux procédures préventives : mandat ad hoc, conciliation et sauvegarde (une journée)

Pour plus d’informations,  consultez le site www.cfpc.net

 

Parcourir l'historique du SIC :

ABONNEZ-VOUS AU SIC NUMERIQUE

Le SIC Numérique parait mensuellement, à l’instar de son homologue papier. Pour être averti par mail de la publication d’un nouveau numéro, abonnez-vous !
ABONNEZ-VOUS AU SIC NUMERIQUE
Le SIC Numérique parait mensuellement, à l’instar de son homologue papier. Pour être averti par mail de la publication d’un nouveau numéro, abonnez-vous !

Toutes les parutions

MAI 2018

SIC N°373

  • Gestion des données personnelles et RGPD
  • 73e Congrès : cabinet, missions et marchés !
  • Déclaration annuelle des papiers : êtes-vous prêts ?

Consulter

AVRIL 2018

SIC N°372

  • Bilan 2017 des TPE-PME françaises
  • Les fidélité des clients envers leur expert-comptable
  • Le triple A du Leader : ambitieux, anthentique, attachant !

Consulter

MARS 2018

SIC N°371

  • 10 commandements pour se prémunir de la cybercriminalité
  • 73e Congrès : stratégie et compétences pour la croissance
  • Le 73e Congrès ; un rendez-vous en terre d'exception à ne pas manquer

Consulter

FÉVRIER 2018

SIC N°370

  • Tout savoir sur la loi de finances  et loi de financement de la Sécurité sociale 2018

  • 5 questions à Gilbert Le Pironnec, vice-président  en charge du secteur Prospective  et Spécialités du Conseil supérieur

  • Le rapport de fin de mission,  en pratique

Consulter