MAI 2018

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Audition par les services de police judiciaire : secret professionnel et confidentialité

Dans le cadre d’investigations, notamment après la réalisation d’une déclaration de soupçon (par l’expert-comptable ou par un tiers assujetti à la LAB), Tracfin peut informer de certains faits le procureur de la République ou les services de police judiciaire. Ceux-ci peuvent alors convoquer l’expert-comptable pour une audition, voire la fourniture de pièces. Dans ce contexte, le Comité LAB rappelle les limites du secret professionnel et de la confidentialité.

Que faire s’il est demandé à l’expert-comptable de fournir des informations ou des pièces ?


L’expert-comptable est tenu au secret professionnel¹ sous peine d’être sanctionné pénalement2, sauf lorsque la loi le délie de cette obligation³.


Dans le cadre d’une audition par les services de police judiciaire, l’obligation de respecter le secret professionnel sera différente en fonction du statut selon lequel l’expert-comptable est interrogé :

  • en qualité de « témoin » : 
    • − s’il est entendu par un agent de police judiciaire sans réquisition judiciaire, il sera par principe tenu au secret professionnel ;
    • − s’il est entendu sur réquisition judiciaire (sur ordre du procureur de la République ou du juge d’instruction), il sera délié du secret professionnel⁴ ;  
  • en qualité de « complice, suspect, suspect libre », l’expert-comptable, étant personnellement mis en cause, sera délié de son secret professionnel dans les limites nécessaires à l’exercice de son droit de défense.

 

Que faire si l’expert-comptable est interrogé sur la réalisation d’une déclaration de soupçon5 ?


Pour rappel, l’expert-comptable est délié, auprès de Tracfin, du secret professionnel lorsqu’il réalise une déclaration de soupçon ou répond au droit de communication de Tracfin⁶.


En revanche, la déclaration de soupçon est strictement confidentielle⁷ et la loi fait interdiction à l’expert-comptable d’en évoquer l’existence, le contenu et ses éventuelles suites au client mais aussi à des tiers, sauf au Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables en sa qualité d’autorité de contrôle⁸.


Tant que l’expert-comptable est auditionné en qualité de témoin, la réalisation d’une déclaration de soupçon n’a pas à être révélée à l’officier de police judiciaire ou au juge d’instruction. Cette information deviendrait alors accessible à son client (et constituerait indirectement une divulgation qui, dans certaines situations, pourrait s’avérer critique sur le plan de l’intégrité physique). Les échanges avec Tracfin dans le cadre de son droit de communication sont également confidentiels⁹.


Et pourtant, il serait étonnant que l’OPJ ou le juge d’instruction ne cherche pas à savoir si l’expert-comptable auditionné a ou non effectué une déclaration de soupçon. Si une telle question est posée, il convient de répondre : « Vous n’êtes pas autorisé à me poser cette question, et je ne suis pas autorisé à vous y répondre en vertu des articles L 561-18 et L 561-19 du code monétaire et financier ». Il est même préférable que ni la question, ni la réponse ne figurent au procès-verbal.

 

Néanmoins, en cas de réquisition judiciaire, le professionnel ne pourra pas se réfugier derrière le secret professionnel pour refuser de répondre aux questions de l’OPJ sur les faits ayant servi de support à la déclaration de soupçon, ou de lui remettre les documents demandés qui auraient pu être également joints à la déclaration de soupçon ou dans le cadre du droit de communication.


Si l’expert-comptable est entendu comme mis en cause, il appréciera avec son avocat l’opportunité de porter à la connaissance de la justice le dépôt d’une déclaration de soupçon, dès lors qu’une telle information pourrait être utile à sa défense.

 

Dans tous les cas d’audition, il est conseillé d' : 

  • exiger une convocation écrite, qui précise l’objet de l’audition ; 
  • relire, voire faire rectifier le procès-verbal d’audition avant sa signature.

 

POUR EN SAVOIR PLUS

Le guide « Expertise comptable et secret professionnel » est disponible sur : www.boutique-experts-comptables.com et sur Bibliordre.fr

 

1. Art 21 de l’ordonnance du 19 septembre 1945.

2. D’un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende - art 226-13 du code pénal

3. Art 226-14 du code pénal.

4. Art 77-1-1 et 99-3 du code de procédure pénale.

5. Si Tracfin saisit le procureur de la République sur le fondement d’une déclaration de soupçon réalisée par un expert-comptable : le procureur n’est pas informé de l’origine des informations qui lui sont transmises – art L561-30-1 CMF.
6. Art L561-22 CMF.

7. Le non-respect de cette confidentialité est sanctionné par une amende de 22 500 € - art L561-18 CMF.

8. L561-18 CMF.

9. Pour rappel, ce droit de communication peut porter sur les documents, informations ou données devant être conservés par l’expert-comptable et relatifs à un client ou à une opération – art L561-25 CMF.

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