AVRIL 2018

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PUMA : quelles incidences pour les assurés ayant peu ou pas de revenus d'activité ?

Depuis le 1er janvier 2016, la protection universelle maladie (Puma) remplace la couverture maladie universelle de base (CMU de base). Ce dispositif permet à toutes les personnes résidant de manière stable en France de bénéficier, à titre personnel, d'une prise en charge de ses frais de santé. En contrepartie, certains bénéficiaires doivent verser une cotisation, appelée "cotisation subsidiaire maladie", assise sur leurs revenus du capital. Cette cotisation a été appelée pour la première fois à la fin de l'année 2017.

Qu’est-ce que la Puma ?


La protection universelle maladie (Puma) est une couverture de la Sécurité sociale permettant le remboursement des frais de santé. Elle s'applique à toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière, c’est-à-dire résidant en France depuis au moins 3 mois à l’ouverture des droits, puis au moins 6 mois par an¹. L’accès aux prestations en espèces, c’est-à-dire au versement d’indemnités journalières, reste quant à lui subordonné à l’exercice d’une activité professionnelle.

 

Quelles sont les différences  entre la Puma et l’ancienne CMU de base ?


D’une part, la Puma bénéficie à toute personne résidant de manière stable et régulière en France. Auparavant, l’accès à la CMU de base était subordonné, pour les personnes ayant une activité professionnelle, à un niveau de rémunération ou à un nombre d’heures de travail.


D’autre part, la Puma est individualisée. Les personnes majeures sont assurées à titre personnel et non plus en tant qu’ayant-droit d’un assuré actif comme dans le cadre de la CMU de base. Elles sont donc redevables personnellement de la cotisation finançant la Puma.


Enfin, le bénéfice de la Puma est automatique. Pour bénéficier de la CMU de base, les personnes concernées devaient procéder à des démarches spécifiques en vue de leur affiliation.


Compte tenu de la généralisation de la Puma et de l’automatisation du transfert des données de l’administration fiscale vers les Urssaf, les bénéficiaires de la Puma n’ont aucune démarche à réaliser pour bénéficier de la Puma.

 

Quelles sont les personnes assujetties à la cotisation subsidiaire maladie ?


Auparavant, les bénéficiaires de la CMU de base devaient s’acquitter de la cotisation si leurs ressources dépassaient un montant fixé par décret (9 601 € en 2015).


Désormais, les bénéficiaires de la Puma sont redevables d'une cotisation à verser chaque année à l'Urssaf s’ils perçoivent peu ou pas de revenus d’activité (salariée ou non salariée), alors qu’ils perçoivent des revenus du capital (revenus fonciers, revenus de capitaux mobiliers, BIC non-professionnels, etc.)².


Les bénéficiaires de l’assurance maladie percevant des revenus d’activité supérieurs ou égaux à 10 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) ne sont pas assujettis à la cotisation subsidiaire maladie. En effet, ces personnes cotisent déjà à l’assurance maladie sur leurs revenus d’activité.


En revanche, les personnes percevant des revenus de remplacement (allocations chômage, pension de retraite, rente) ne sont pas assujetties à cette cotisation. Les ressources du conjoint ou de la personne liée par Pacs sont prises en compte pour déterminer l’assujettissement à la cotisation.

Exemple : Pour un couple de personnes sans activité mais dont l’un des membres est retraité ou demandeur d’emploi, aucun des deux conjoints ne paiera de cotisation subsidiaire maladie.

Quel est le montant  de la cotisation ?


Le taux et l’assiette de calcul de la cotisation restent globalement les mêmes que pour le régime de la CMU de base. La différence principale réside dans le caractère automatique du bénéfice de la Puma et par conséquent de l’appel de cotisation.

 

Le taux de la cotisation est fixé à 8 % et s’applique sur tous les revenus du capital de l’assuré (revenus fonciers, revenus de capitaux mobiliers, BIC non-professionnels, etc.) qui dépassent 25 % du PASS.


Afin d'éviter de pénaliser les redevables ayant une activité professionnelle générant des revenus proches du seuil de 10 % du PASS, un mécanisme d'abattement progressif de l'assiette de la cotisation sur les revenus du capital est prévu lorsque les revenus d'activité sont compris entre 5 et 10 % du PASS.


Ainsi, deux formules de calcul s'appliquent pour le calcul de la cotisation.


La valeur du PASS à retenir est celle en vigueur l'année pour laquelle la cotisation est due.

 

puma

 

Revenus d'activités inférieurs à 5 % du PASS


Si les revenus d'activités sont inférieurs à 5 % du PASS, la cotisation est calculée selon la formule suivante : montant de la cotisation = 8 % x (assiette - abattement de 25 % du PASS)

Exemple : Pour un assuré ayant perçu 16 000 € de revenus locatifs en 2017, la cotisation subsidiaire à verser en fin d’année 2018 au titre de 2017, devrait s’élever à plus de 495 € (8 % x (16 000 – 9 807)).

Revenus d'activité compris entre 5 %  et 10 % du PASS


Si les revenus d'activité sont compris entre 5 % et 10 % du PASS, le montant de la cotisation est calculé selon la formule suivante : montant de la cotisation = 8 % x (assiette - abattement de 25 % du PASS) x
 2 x (1 - revenus d'activité / 10 % du PASS).

Exemple : Pour un assuré ayant perçu, au titre de l'année 2017, 2 500 € de revenus d'activité et 16 000 € de revenus locatifs, le montant de la cotisation devrait s’élever à 359,42 € (8 % x (16 000 – 9 807) x 2 x (1 - 2 500 / 3 923).

Les revenus issus de l’étranger entrent-ils  dans l’assiette de la cotisation ?


L’assiette de la cotisation équivaut à l’assiette d’imposition française. Or, dès lors qu’elles ont leur résidence en France, les personnes sont imposées sur l’ensemble de leurs revenus y compris ceux perçus à l’étranger. A ce titre, les textes relatifs à cette cotisation précisent que sont pris en compte l’ensemble des revenus, notamment ceux « procurés par des biens mobiliers et immobiliers » dont le bénéficiaire « a disposé en quelque lieu que ce soit, en France ou à l’étranger »³.


Compte tenu du caractère automatique de la Puma, nombre d’assurés ne percevant pas ou peu de revenus d’activité ont pu être surpris par le premier appel de la cotisation subsidiaire maladie. Il en va ainsi par exemple des dirigeants adossés au régime général ne percevant pas de rémunération mais recevant des dividendes. Aussi, il convient d’étudier leur situation attentivement, afin de définir une rémunération minimale d’activité leur permettant de ne pas être assujettis à cette cotisation et également de valider quatre trimestres de retraite par an (environ 6 000 €).

 

1. Articles L 160-1 et suivants du Code de la sécurité sociale

2. Articles L 380-2 ; D 380-1 et R 380-3 et suivants du Code de la sécurité sociale ; circulaire interministérielle n° DSS/5B/2017/322 du 15 novembre 2017

3. Article L 380-2 du Code de la sécurité sociale

 

 

Clothilde Rubiano-Delle

Consultante en droit social, Infodoc-experts

 

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