MARS 2018

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Missions comptables : quoi de neuf ?

La commission commune de Doctrine comptables a organisé le 30 janvier 2018, avec le concours actif du Conseil régional de l’Ordre et de la CRCC  de Toulouse Midi-Pyrénées, sa première conférence de l’année. Détails.

 

Eric Bouron, président de la commission des Missions comptables, a animé cette conférence « décentralisée » à Toulouse sur l’actualité comptable, en compagnie de Jean-Charles Boucher, président de la commission des Etudes comptables de la CNCC. Avant de commencer leur exposé, les animateurs ont rappelé aux participants que, depuis 2012, la commission commune de Doctrine comptable des deux institutions de la profession a pour objectif de répondre aux questions posées par les experts-comptables et les commissaires aux comptes grâce à la commission des Etudes comptables de la CNCC, et de promouvoir cette doctrine, notamment au travers des actions menées par le Conseil supérieur.

 

Retours d’expérience sur la mise en œuvre des nouvelles règles  sur les fonds commerciaux, mali  de fusion et écarts d’acquisition


Après avoir rappelé que ces nouvelles règles résultaient de la transposition de la directive comptable 2013/34/UE du 26 juin 2013, Eric Bouron a présenté la définition du fonds de commerce et de ses composantes (éléments corporels, incorporels et actifs/passifs d’exploitation) et a insisté sur la notion de fonds commercial, élément résiduel qui ne peut faire l’objet d’une évaluation séparée.


Il a commenté les nouvelles règles comptables applicables au fonds commercial depuis le 1er janvier 2016 et notamment l’existence d’une présomption (réfutable) concernant la durée d’utilisation non limitée, impliquant l’absence d’amortissement et la réalisation obligatoire d’un test de dépréciation. A cette occasion, Jean-Charles Boucher a rappelé les difficultés posées par la mise en œuvre de ce test de valeur lors de chaque clôture des comptes et la nécessité de proposer aux entreprises, notamment aux PME, une méthodologie adaptée. Une option de simplification existe pour les petites entreprises consistant à amortir le fonds commercial de manière forfaitaire sur dix ans. Sur le plan fiscal, il est indiqué que les règles de non déductibilité de l’amortissement comptabilisé et de déductibilité des dépréciations également comptabilisées et justifiées sont maintenues. Il y a là, sans aucun doute, un point d’attention à appréhender et à discuter entre l’expert-comptable, le commissaire aux comptes et son client.


En ce qui concerne le traitement des malis techniques résultant d’opérations de fusions, la règle est désormais d’affecter cet écart aux actifs sous-jacents en fonction des plus-values latentes constatées, et de les amortir sur la durée résiduelle de ces sous-jacents si ces derniers constituent des actifs amortissables. La commission des Etudes comptables de la CNCC a été interrogée sur plusieurs cas particuliers d’affectation des malis techniques :

 

  • si l’actif sous-jacent a fait l’objet d’une sortie/cession et le mali sur lequel il portait n’avait pas été décomptabilisé, il y a lieu de comptabiliser ce mali immédiatement en charge ;
  • si l’actif sous-jacent (amortissable) est toujours existant et présente une valeur nette comptable nulle, la quote-part de mali, déduction faite, le cas échéant, de la valeur résiduelle, est à amortir de manière prospective sur la durée d’utilisation résiduelle du sous-jacent.

Les règles comptables relatives à l’écart d’acquisition sont fonction de la durée d’utilisation non limitée (pas d’amortissement et test obligatoire de dépréciation), limitée (amortissement linéaire sur cette durée), ou limitée mais non fiable (amortissement linéaire sur une durée forfaitaire de dix ans). Le principe de cohérence du traitement retenu dans les comptes annuels est rappelé : le goodwill et le fonds commercial doivent être amortis sur la même durée, quand ces deux actifs traduisent la même réalité.

 

Comptes 2017 : nouvelles règles relatives aux instruments financiers et aux opérations de couverture


Jean-Charles Boucher a tout d’abord précisé que ce règlement datait de 2015 pour une application obligatoire à compter des exercices ouverts au 1er janvier 2017. Les principes fondamentaux du PCG ont été réaffirmés : prudence, informations en annexe sur les risques d’impact défavorable, non comptabilisation au bilan de la juste valeur des dérivés (sauf lorsque cela s’avère nécessaire) et reconnaissance symétrique dans le compte de résultat du risque couvert et des effets de la couverture.
 

Cependant, le règlement vise à mieux traduire les risques relatifs à certaines opérations complexes et conduit à modifier certaines pratiques actuelles. Les principales dispositions relatives aux opérations de couverture ont alors été énumérées :

  • réaffirmation du lien comptabilité/gestion. Toute opération identifiée comme opération de couverture en gestion doit faire l’objet d’une comptabilité de couverture ; 
  • comptabilisation basée sur le principe de symétrie. Le résultat de la couverture est présenté dans le même poste ou au minimum dans la même rubrique du compte de résultat (exploitation, financier, exceptionnel) que l’élément couvert (et non plus systématiquement en résultat financier) ; 
  • meilleure représentation des risques. Il s’agit notamment de s’interroger sur les finalités de l’opération de couverture intégrant ou non une prise de risque (la composante « prise de risque » fait l’objet d’une comptabilisation séparée immédiate) ; 
  • définition de la position de change ou de la position matière pour comptabiliser d’éventuelles provisions pour pertes de change ou moins-values.

MISSIONS COMPTABLES :  QUOI DE NEUF ?

 

Comptes 2017 : contribution de 3%  sur les dividendes : comptabilisation  des restitutions réclamées ?


Parmi les points d’actualité, la restitution de la contribution de 3% sur les dividendes méritait d’être abordée. Déclarée anti constitutionnelle par une décision du 6 octobre 2017, cette contribution donne droit à restitution de la totalité des sommes versées pour les entreprises y compris les intérêts moratoires. Jean-Charles Boucher a rappelé que la commission des Etudes comptables de la CNCC devrait prochainement publier la réponse à cette question qui fait débat : à quelle date peut-on/doit-on comptabiliser dans les comptes annuels le produit relatif aux réclamations en cours ou à venir ?


Comptes 2018 : nouvelles règles applicables  aux fusions et opérations assimilées


Parmi les points à anticiper sur le début d’année 2018, Jean-Charles Boucher a présenté le règlement ANC n°2017-01 homologué par arrêté du 26 décembre 2017 relatif aux opérations de fusion et assimilées. Il a tout d’abord rappelé que ce règlement est applicable aux opérations postérieures au 1er janvier 2018 et mentionnait l’absence de rétroactivité possible pour les opérations de l’année 2017. Quant aux principaux changements introduits par ce nouveau règlement, on peut noter les points suivants :

  • les apports de titres au sein des groupes (apports sous contrôle commun) devraient être davantage réalisés à la valeur nette comptable, c’est-à-dire sans dégager de plus ou moins-values ; 
  • la définition du contrôle commun est dorénavant réduite au contrôle exclusif ; 
  • la création de joint-venture par voie d’apport ou de fusion doit se faire à la valeur réelle ;  
  • la date d’évaluation des apports à la valeur réelle dans une opération à effet rétroactif est la date d’effet rétroactif de l’opération ; 
  • dans les opérations transfrontalières, les apports doivent être comptabilisés pour leur valeur inscrite dans le traité, quelles que soient les modalités de valorisation retenues par les parties. L’ANC recommande toutefois d’appliquer les principes de valorisation du PCG, dès lors que les valeurs en résultant ne sont pas incompatibles avec le droit applicable à l’entité étrangère ; 
  • en cas de badwill, celui-ci est comptabilisé dans un sous compte de la prime de fusion ou d’apport. Les pertes ultérieures s’y rapportant pourront être affectées à ce sous compte par l’assemblée générale ; 
  • l’ANC ne limite plus le recours aux valeurs réelles en cas d’apport d’un actif net comptable négatif ou en cas d’absorption d’une filiale ayant un actif net comptable négatif. En revanche, la mesure « anti-abus » existe toujours pour les apports d’actif net comptable positif mais insuffisant pour libérer l’augmentation de capital.

Les deux intervenants ont clôturé la conférence de cette matinée en répondant à quelques questions de la salle et en remerciant le Conseil régional de l’Ordre et la CRCC de Toulouse Midi-Pyrénées pour leur accueil chaleureux.

 

POUR EN SAVOIR PLUS
Visionnez toutes les vidéos enregistrées depuis mai 2013 lors des réunions de la commission des Missions comptables sur le site de l’Ordre,  www.experts-comptables.fr

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