MARS 2018

SIC N°371

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La CVAE dans les groupes de sociétés

Le principe de la consolidation des chiffres d’affaires demeure, mais il est aménagé !  Détails.

Rappel des règles applicables  aux groupes de sociétés


On sait que la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) a pour assiette la valeur ajoutée produite par une entreprise au cours de l’année au titre de laquelle l’imposition est établie. En principe, la CVAE s’applique uniformément au taux de 1,5% mais cette contribution est en réalité un impôt progressif dont le taux effectif varie en fonction du chiffre d’affaires de l’entreprise.


Jusqu’à récemment, pour les sociétés assujetties à la CVAE (chiffre d’affaires supérieur à 152 500 €) membres d’un groupe d’intégration fiscale dont la société mère ne bénéficiait pas du taux réduit d’impôt sur les sociétés, le chiffre d’affaires à retenir pour déterminer le taux effectif d’imposition s’appréciait au niveau du groupe.

Remarque :
Le chiffre d’affaires à retenir correspondait à la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés, assujetties ou non à la CVAE, membres du groupe. Les sociétés membres d’un groupe intégré, dès lors qu’elles étaient assujetties à la cotisation, se voyaient donc appliqué à leur valeur ajoutée, un taux correspondant au chiffre d’affaires groupe.

Ce dispositif de consolidation a été déclaré inconstitutionnel à compter du 20 mai 2017¹ puisque, à l’exception des sociétés dont le chiffre d’affaires excède 50 000 000 € (au-delà de ce montant, en effet, la société est en tout état de cause soumise au taux maximal de 1,5 %), les sociétés membres d’un groupe fiscalement intégré étaient, à chiffre d’affaires égal, plus lourdement imposées que celles n’appartenant pas à un tel groupe.

 

Un nouveau dispositif de consolidation  du chiffre d’affaires dans les groupes


L’article 15 de la loi de finances pour 2018 rétablit un dispositif de consolidation du chiffre d’affaires pour déterminer le taux effectif d’imposition à la CVAE dans les groupes qui se substitue à celui qui a été censuré par le Conseil constitutionnel.


Pour déterminer si une entreprise doit consolider son chiffre d’affaires avec celui d’autres entreprises qui la détiennent, il convient d’examiner si chaque entreprise remplit les conditions² de détention pour être membre d’un groupe (détention d’au moins 95 % du capital).


Par ailleurs, il n’est pas nécessaire que les entreprises liées fassent effectivement partie d’un groupe intégré au sens de la loi pour que la consolidation du chiffre d’affaires soit applicable.

Remarque :
Il convient de préciser que l’appréciation des conditions de détention de ces entreprises doit être effectuée sans tenir compte :  
- du régime d’imposition de leurs bénéfices ce qui élargit le périmètre de consolidation du chiffre d’affaires aux sociétés relevant de l’impôt sur le revenu et aux sociétés exonérées ou qui ne relèvent pas de l’IS selon les règles de droit commun ;  
- de leur lieu d’établissement. Les entreprises membres du groupe peuvent être détenues par des entreprises étrangères mais les règles de territorialité de la CVAE ne devraient toutefois pas permettre la prise en compte du chiffre d’affaires pour les entreprises établies hors de France ; 
- de la composition de leur capital ; 
- et de leur assujettissement ou non à la CVAE.

En outre, la règle de consolidation du chiffre d’affaires ne s’applique pas lorsque le cumul des chiffres d’affaires des entreprises liées est inférieur à 7 630 000 €.


Ces nouvelles dispositions s’appliquent à compter du 1er janvier 2018 ; en pratique, elles s’appliqueront donc aux impositions de CVAE établies au titre de 2018.

 

1. Cons. const., 19 mai 2017, n° 2017-629 QPC
2. Conditions prévues à l’article 223 A, I du CGI

 

Thomas Billon,
Consultant en droit fiscal Infodoc-experts

 

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