FÉVRIER 2018

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PACTE : un futur projet de loi qui veut faire « grandir » les entreprises

Retour sur le Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (Pacte)  initié par le Gouvernement le 23 octobre 2017.

Pourquoi le PACTE ?


Considérant que les entreprises françaises créent trop peu d’emplois et que leur niveau de croissance demeure encore trop faible, le Gouvernement a fait le constat que l’appareil productif français reste principalement porté par des entreprises de petite ou très petite taille et manque d’entités de taille moyenne.


Fort de ce constat, le Gouvernement a initié un Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), avec pour ambition de permettre aux entreprises françaises de grandir, d’innover, de se moderniser et de créer des emplois, autour de six thématiques principales :

  • création, croissance, transmission et rebond
  • partage de la valeur et engagement sociétal des entreprises
  • financement
  • numérisation et innovation
  • simplification
  • conquête de l’international

La méthode

 

Afin d’élaborer son futur projet de loi, le Gouvernement a choisi une méthode de co-construction associant largement tous les acteurs concernés sur le terrain. L’objectif étant de prendre appui sur l’intelligence collective pour faire émerger les solutions les plus efficaces pour permettre aux entreprises françaises de déployer leur potentiel. Parallèlement, six binômes ou trinômes parlementaire / chef d’entreprise ont été désignés pour organiser des ateliers et entretiens réunissant les différents acteurs de la société civile. Cette première phase consultative du PACTE a pris fin le 10 décembre dernier. Philippe Arraou, président d'honneur du Conseil supérieur, était notamment en charge du groupe de travail « numérisation et innovation. »


Le 21 décembre 2017, à l'issue de l'audition de 626 institutions et personnalités, les parlementaires et chefs d'entreprise ont remis quelques 980 propositions au Gouvernement. Un travail d’analyse a été mis en place pour examiner les différentes contributions et, au total, 31 propositions ont été soumises à consultation publique, le 15 janvier 2018, sur le site www.pacte-entreprises.gouv.fr pour permettre au grand public de s'exprimer jusqu’au 5 février.


La rédaction du futur projet de loi ayant eu lieu en février 2018, une première mouture du texte doit être présentée en conseil des ministres à la mi-mars avant son examen par les parlementaires en avril ou mai.

 

Consultation :  les principales mesures retenues


Parmi les propositions formulées à l'issue de la période de concertation figure notamment :

  • assouplir les obligations pour les entrepreneurs créateurs d’entreprises ;
  • alléger les seuils, notamment sociaux et fiscaux, hors code du travail et simplifier ces mêmes seuils. Donner des délais aux entreprises pour les mettre en œuvre ;
  • ouvrir le reversement aux salariés d’une partie de la plus-value générée par des fonds d’investissement ;
  • renforcer l’égalité femmes-hommes dans la gouvernance et les fonctions de direction des entreprises ;
  • faciliter la reprise de l’entreprise par les salariés.

Participation de la profession

 

Afin de s’associer à cette démarche globale et dans le cadre de cette phase de consultation, le Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables a élaboré les propositions de la profession sur les six thématiques du Pacte.


Ces propositions ont par ailleurs été présentées à l’occasion de plusieurs réunions de travail aux binômes ou trinômes parlementaire / chef d’entreprise :

  • le 17 novembre 2017, présentation des propositions de la profession sur la transmission et la simplification
  • le 25 novembre 2017, présentation des propositions de la profession sur la numérisation et l’innovation
  • le 1er décembre 2017, présentation des propositions de la profession sur la création, croissance, la transmission et le rebond
  • le 5 décembre 2017, présentation des propositions de la profession sur le partage de la valeur et l’engagement sociétal des entreprises

Dans la continuité de son rôle de service avant loi, le Conseil supérieur organise également durant le mois de mars un certain nombre de rencontres avec les parlementaires des différents groupes politiques afin de présenter les propositions de la profession mais aussi apporter aux parlementaires son éclairage sur les premières propositions retenues dans le futur projet de loi Pacte.


La profession suivra avec la plus grande attention les débats au Parlement au printemps prochain afin de faire entendre sa position sur les différentes dispositions portant sur la profession et son environnement.

 

Le PACTE  en quelques dates

23 OCTOBRE 2017
Lancement officiel des travaux préparatoires du Pacte. Première phase de consultation.
10 DÉCEMBRE 2017
Clôture de la première phase de consultation : remise des propositions des contributeurs et restitution par les binômes ou trinômes de leurs travaux.
15 JANVIER 2018
Lancement d’une consultation publique en ligne pendant 3 semaines, sur la base de propositions retenues à l’issue de la première phase de consultation
FÉVRIER 2018
Rédaction du plan d’action et du projet de loi
PRINTEMPS 2018
Discussion du projet de loi au Parlement

 

Présentation synthétique  de la contribution de la profession

 

La profession comptable, en tant que conseiller privilégié du chef d’entreprise, a souhaité des propositions répondant aux besoins des petites et moyennes entreprises au quotidien :

 

- Créer un statut unique, protecteur et évolutif du chef d’entreprise


Pour favoriser la création et la croissance des entreprises, il est nécessaire qu’elles bénéficient d’un statut simple pouvant évoluer et s’étoffer en fonction de leurs besoins et de leur développement. Il est donc nécessaire de créer :

  • un statut protecteur, quel que soit le patrimoine de l’entreprise et son évolution ;
  • un statut évolutif qui s’adapte au développement de l’entreprise et à sa transformation en société ; 
  • un régime fiscal adapté aux différentes étapes de la vie de l’entreprise.
     

- Favoriser l’accompagnement et le rebond de l’entreprise


Il est nécessaire d’accompagner l’entreprise dans sa gestion quotidienne afin d’assurer son développement dans de bonnes conditions, d’anticiper les éventuelles difficultés auxquelles elle pourrait être confrontée et de mettre en place les mesures permettant de favoriser son rebond.


- Mettre en œuvre des simplifications normatives et des démarches  


Pour accompagner efficacement l’entreprise et exercer des missions à plus forte valeur ajoutée, le conseil doit être déchargé de nombreuses formalités, notamment en supprimant les déclarations et les informations redondantes.

 

- Encourager la transmission d’entreprise


Des mesures destinées à favoriser la transmission et la reprise d’entreprise sont indispensables pour soutenir le développement de l’activité économique et la croissance sur l’ensemble du territoire. Il est nécessaire d’inciter l’entrepreneur à rechercher un repreneur, mais également d’encourager l’investissement dans la reprise d’entreprise, en prenant en compte les disparités géographiques et en maintenant le tissu des TPE/PME dans les différentes zones du territoire.

 

LIRE LES PROPOSITIONS
La version numérique des propositions de l’Ordre  sur le PACTE est disponible sur Bibliordre.fr

écrit par

CSOEC

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