FÉVRIER 2018

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Tout savoir sur la loi de finances et loi de financement de la sécurité sociale 2018

Loi de finances, loi de financement de la Sécurité sociale, lois de finances rectificatives ont toutes été adoptées en fin d’année dernière. De nombreuses mesures, sociales et fiscales intéressent tant les salariés que les travailleurs indépendants, et tant les particuliers que les entreprises. Retour sur les principales dispositions.

 

LES PRINCIPALES MESURES SOCIALES
Cotisations des employeurs  et des salariés

En contrepartie de la hausse de la CSG, les salariés bénéficient de la suppression des cotisations salariales d’assurance maladie et d’assurance chômage. Quant aux employeurs, compte tenu de la suppression du CICE et du CITS à compter du 1er janvier 2019, la LFSS prévoit une baisse pérenne des cotisations sociales, à compter de 2019.


Hausse de la CSG


À compter du 1er janvier 2018, le taux de la CSG passe de 7,5 % à 9,2 % sur les revenus d’activité et de 6,6 % à 8,3 % pour les retraites et pensions d’invalidité. L’augmentation de la CSG ne concerne pas les allocations chômage, les indemnités journalières ainsi que les pensions des retraités qui ne sont pas redevables de la CSG ou qui bénéficient du taux réduit. La loi de finances précise que l’augmentation du taux de la CSG est déductible. Ainsi, pour les revenus d’activité, la fraction de CSG déductible sera de 6,8 % au lieu de 5,1 % antérieurement.


Cotisations d’assurance maladie  et d’assurance chômage


Pour compenser l’augmentation de la CSG, la cotisation salariale d’assurance maladie est supprimée à compter du 1er janvier 2018. La cotisation patronale a en parallèle été augmentée par décret (13 % au lieu de 12,89 %). La cotisation salariale d’assurance chômage est diminuée à compter du 1er janvier 2018 (taux de 0,95 % contre 2,40 % précédemment) et supprimée à compter du 1er octobre 2018.


Allégement des cotisations patronales


En contrepartie de la suppression du CICE à compter de 2019, le taux de la cotisation patronale d’assurance maladie sera réduit de 6 points à compter du 1er janvier 2019, pour les seuls salaires n’excédant pas 2,5 SMIC sur l’année.


L’allègement général de cotisations (réduction « Fillon »), qui ne vise que les rémunérations inférieures ou égales à 1,6 SMIC, sera étendu, à compter du 1er  janvier 2019, aux cotisations patronales de retraite complémentaire et d’assurance chômage.


Versement transport


La loi de finances prévoit une augmentation du taux maximum du versement transport en Seine Saint-Denis et dans le Val-de-Marne : 2,33 % en 2018 (contre 2,12 % précédemment) ; 2,54 % en 2019… Ces augmentations ne pourront toutefois être applicables qu’après une validation du STIF.


Aides et exonérations de cotisations


La loi de finances aménage certains dispositifs préexistants d’exonérations de cotisations :

  • ZRR (zones de revitalisation rurale) : les entreprises s’implantant dans les communes sortant de la liste des communes éligibles au 1er juillet 2017 continuent de bénéficier du dispositif pendant une période courant du 1er juillet 2017 au 30 juin 2020 ; 
  • BER (bassins d’emploi à redynamiser) : l’exonération est prolongée de 3 ans, jusqu’au 31 décembre 2020.

Par ailleurs, une aide de l’État est mise en place pour les emplois francs, selon des modalités à fixer par décret. Sont concernées les entreprises embauchant un demandeur d’emploi résidant dans l’un des quartiers prioritaires de la ville (QPV), dont la liste sera fixée par arrêté.


L’embauche devra être opérée en CDI ou CDD d’au moins 6 mois. A priori, l’aide devrait être de 5000 € par an pour 3 ans, en cas d’embauche en CDI.

Taxe sur les salaires

La loi de finances supprime la tranche supérieure de la taxe sur les salaires annuels excédant 152 279 €, au titre des rémunérations versées à compter du 1er  janvier 2018.

Régime social des indemnités versées dans le cadre d’une rupture conventionnelle collective


La loi de finances aligne le régime social de ces indemnités sur celui des indemnités versées dans le cadre d’un PSE, à compter du 1er janvier 2018. Les indemnités bénéficient donc d’un régime fiscal avantageux puisqu’elles sont exonérées d’IR sans limite de montant. Elles sont exonérées de cotisations sociales dans la limite de 2 fois le plafond annuel de Sécurité sociale, et assujetties dès le premier euro en cas d’indemnité dépassant 10 PASS.

Réforme du RSI

L’article 15 de la LFSS supprime le RSI et modifie certaines dispositions applicables aux travailleurs indépendants.


Adossement du RSI au régime général


À compter du 1er janvier 2018, l’ISU (interlocuteur social unique) est supprimé et la protection sociale des travailleurs indépendants est confiée au régime général de la Sécurité sociale, mais les spécificités de leur protection sociale sont globalement maintenues.


La caisse nationale du RSI change de nom pour s’appeler « Caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants ».


L’intégration du régime des indépendants au régime général se fera sur une période de 2 ans.


Les missions du RSI seront gérées :

  • par les Urssaf pour le recouvrement des cotisations ; 
  • par les CPAM pour les prestations d’assurance maladie, sachant que les travailleurs indépendants ne bénéficient pas de la législation relative aux accidents du travail et maladies professionnelles ; 
  • par les CARSAT pour la retraite de base (sauf pour les professions libérales relevant de la CNBF et de la CNAVPL) 
  • par le CPSTI pour la retraite complémentaire et l’assurance invalidité-décès.

L’action sanitaire et sociale des travailleurs indépendants est inchangée.


La mise en œuvre du transfert de gestion se fera en deux temps :

  • les travailleurs indépendants commençant une nouvelle activité à compter du 1er janvier 2019 seront directement gérés par le régime général ; 
  • l’assurance maladie, aujourd’hui gérée par des organismes conventionnés, sera transférée aux CPAM courant 2020. Dès 2019, les salariés qui changent d’activité et prennent le statut de travailleurs indépendants pourront continuer à être gérés par leur caisse primaire d’assurance maladie.

Mise en place d’un conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants


Les représentants des travailleurs indépendants, au sein d’un conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants et de ses instances régionales, seront chargés de veiller aux conditions dans lesquelles est assuré le fonctionnement du nouveau dispositif. Ils exerceront un rôle d’aide et d’accompagnement au travers de l’action sociale et piloteront le régime d’assurance vieillesse complémentaire obligatoire propre aux indépendants, dont les paramètres ne sont pas modifiés.


Ce conseil est composé de : 

  • représentants des travailleurs indépendants désignés par les organisations professionnelles représentatives au niveau national ;  
  • représentants des travailleurs indépendants retraités ; 
  • personnes qualifiées.

Possibilité de moduler les acomptes  de cotisations en temps réel


Pour les travailleurs indépendants qui le souhaitent, l’article 15 XVII de la LFSS propose la possibilité d’ajuster au mois le mois – ou au trimestre pour ceux qui le préfèrent – le niveau des acomptes de cotisations en fonction de l’activité, à partir des informations communiquées par les travailleurs indépendants. Cette mesure, qui doit être précisée par décret, fera l’objet d’une expérimentation jusqu’au 30 juin 2019.


Dépassement des revenus estimés


Actuellement, les travailleurs indépendants peuvent demander, en cas de hausse ou de baisse de leurs revenus, la prise en compte d’un revenu estimé. Mais, en cas d’écart trop important entre le revenu constaté et le revenu estimé, des pénalités sont encourues.


L’article 15 XVII de la LFSS prévoit que les majorations de retard ne seront pas dues au titre des exercices 2018 et 2019, afin d’encourager les travailleurs indépendants à utiliser cette possibilité peu utilisée en pratique.

Taux de cotisations des travailleurs indépendants

De nombreux changements concernent les cotisations et les contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2018. Selon l’étude d’impact, 70% des travailleurs indépendants bénéficieraient ainsi d’un gain de pouvoir d’achat.


Cotisations maladie-maternité  et indemnités journalières


Le taux de cotisation maladie-maternité de droit commun est de 7,20 % (contre 6,50 % antérieurement). Il intègre la cotisation indemnités journalières (0,7 %) qui disparaît. Ce taux est réduit dans un certain nombre d’hypothèses.

 

Revenus Taux
≤ 40 % du PASS Entre 0,85  et 2,20 %
> 40 % du PASS  et ≤ 110 %  du PASS Entre 2,20  et 7,20 %
> 110 % du PASS 7,20 %

 

Pour certaines professions libérales (pour lesquelles le taux de droit commun est fixé à 6,50 % et d’autres taux intermédiaires sont prévus) ainsi que pour les travailleurs indépendants dont les revenus annuels excèdent 5 PASS, le taux est fixé à 6,50 %.

 

Micro-social


La loi de finances pour 2018 rehausse sensiblement les seuils des régimes micro (170 000 € pour les activités de ventes, 70 000 € pour les activités de prestations de services et les activités non-commerciales). L’année de référence des seuils demeurera l'année civile précédente (N-1) et les entreprises pourront bénéficier du régime micro l’année suivant celle du dépassement du seuil (uniquement s’il s’agit d’un premier dépassement sur une période de deux ans).


Ces nouvelles règles fiscales s'appliqueront dès l'imposition des revenus 2017. En social, en revanche les seuils de chiffre d'affaires ou de recettes seront applicables aux prélèvements dus au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2018. Le taux de cotisation des travailleurs indépendants relevant du régime micro-social est réduit comme suit :

  • 12,80 % (au lieu de 13,10 %) pour les activités d'achat revente ; 
  • 22 % (au lieu de 22,50 %) pour les prestations de service BIC et BNC ; 
  • 22 % (au lieu de 22,70 %) pour les activités libérales relevant de la CIPAV.

Cotisation d’allocations familiales

 

Le taux de cotisation d’allocations familiales, est abaissé de 2,15 points comme suit :

 

Revenus

Taux jusqu’au  31 décembre 2017

Taux depuis  le 1er  janvier 2018

≤ 110 % du PASS 2,15 % 0
>110 % du PASS et ≤ 140 % du PASS Entre 2,15 % et 5,25% Entre 0 et 2,15 %
>140 % du PASS 5,25 % 3,10 %
Création d’entreprise :  élargissement de l’Accre

À compter du 1er janvier 2019, tous les créateurs ou repreneurs d’entreprise pourront bénéficier d’une exonération de cotisations sociales pendant un an, à condition que leurs revenus (ou rémunérations) soient inférieurs au plafond annuel de Sécurité sociale (art. L. 131-6-4 CSS).


L’exonération sera totale pour les bénéficiaires dont le revenu est inférieur ou égal à trois quarts du plafond annuel de sécurité sociale, et dégressive entre trois quarts du plafond annuel de Sécurité sociale et le plafond de Sécurité sociale. Cette mesure bénéficiera à près de 350 000 créateurs d’entreprise supplémentaires chaque année alors qu’actuellement l’aide s’adresse principalement (mais pas exclusivement) aux personnes en recherche d’emploi. 

Divers

Contribution patronale sur les attributions gratuites d’actions


La LFSS (art. 11) prévoit que la contribution patronale au titre du dispositif d’attribution gratuite d’actions est fixée à 20%, contre 30% précédemment (art. L. 137-13 CSS). La mesure s’applique aux actions gratuites dont l’attribution est autorisée par une décision d’AGE postérieure au 31 décembre 2017.


Extension du CESU : petites activités économiques


La LFSS (art. 14) étend, à compter du 1er janvier 2019, l’utilisation du chèque emploi service universel (CESU) :

  • à l’ensemble des particuliers employeurs directs de salariés, y compris pour des activités ne relevant pas des services à la personne (art. L. 133-5-6- CSS) ;
  • aux particuliers faisant appel de façon ponctuelle à d’autres particuliers, pour leur usage personnel, pour une activité de conseil ou de formation, à définir par décret (art. L. 311-3 CSS) ;
  • aux personnes dont l’activité consiste à mettre en relation un particulier et un salarié, ou un stagiaire aide familial au pair, ou un accueillant familial… lorsqu’elles sont mandatées par le particulier employeur pour procéder aux obligations qui lui incombent (art. L. 133-5-6 CSS).

Cotisations dues par les artistesauteurs et les diffuseurs


La LFSS prévoit que, pour remédier aux difficultés de gestion rencontrées par l’Agessa et la Maison des artistes, le recouvrement des cotisations dues par les artistes-auteurs et leurs diffuseurs est transféré à l’Urssaf, à compter du 1er janvier 2019. Une Urssaf dédiée sera désignée. L’Agessa et la Maison des artistes resteront chargées de l’affiliation des artistes-auteurs.


Les artistes-auteurs dont les revenus sont inférieurs à un certain montant, à fixer, pourront demander à cotiser sur une assiette forfaitaire correspondant à ce montant pour bénéficier de prestations sociales.


Les diffuseurs seront tenus de déclarer et verser les cotisations par voie dématérialisée, à compter du 1er janvier 2018, sous peine de majorations (art. L. 382-6 CSS).


Information des cotisants


La LFSS (art. 9) prévoit qu’à compter du 1er janvier 2019, un site internet présentera l’ensemble des instructions et circulaires relatives à la législation applicable en matière d’allègements et de réductions de cotisations et contributions sociales mises à disposition des cotisants.


Échéancier de paiement  des cotisations


La LFSS (art. 9) prévoit à compter de 2019 que lorsqu’un cotisant fait une demande d’échéancier de paiement à l’Urssaf, la demande est transmise aux caisses de retraite complémentaire. Et, si un échéancier est accordé, cela emporte également le bénéfice d’un échéancier pour les cotisations de retraite complémentaire (art. L. 243-6-6 CSS).

 

LES PRINCIPALES MESURES FISCALES
Fiscalité des entreprises

Baisse du taux normal de l’IS

 

L'abaissement du taux normal de l'IS est renforcé en ramenant celui-ci à 25 % d'ici 2022, comme suit :

 

2018 2019 2020 2021 À compter de 2022

B ≤ 500 000 € : 28 %
B > 500 000 € : 33(1/3)  %

B ≤ 500 000 € : 28 %
B > 500 000 € : 31  %

28 % 26.5 % 25 %

 

Le taux réduit de 15 % continuera à s'appliquer dans les mêmes conditions qu'actuellement à hauteur de 38 120 € de bénéfice.


Diminution du taux du CICE en 2018,  puis suppression en 2019


Le taux du CICE est abaissé de 7 % à 6 %1 pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018. Par ailleurs, le CICE est supprimé pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2019, en raison de l'allègement de cotisations patronales applicable à compter de 2019.


Relèvement des seuils des régimes micro-BIC et micro-BNC


A compter de l'imposition des revenus de l'année 2017, les régimes micro-BIC et micro-BNC s'appliquent aux entreprises dont le chiffre d'affaires ou les recettes de l'année civile précédente ou la pénultième année n'excèdent pas :

  • 170 000 € HT pour les activités de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logement ; 
  • 70 000 € HT pour les autres prestations de services.

Les entreprises bénéficient du régime micro l'année suivant celle du dépassement du seuil seulement s'il s'agit d'un premier dépassement sur une période de 2 ans.


En revanche, les limites d'application de la franchise en base de TVA restent inchangées.

 

Suppression de la contribution de 3 % sur les revenus distribués et création de deux contributions temporaires  sur l’IS


Prenant acte de la jurisprudence, la loi de finances pour 2018 supprime la contribution de 3 % sur les revenus distribués pour les montants distribués dont la mise en paiement intervient à compter du 1er janvier 20182. En contrepartie de cette mesure, la 1ère loi de finances rectificative pour 2017 crée, à titre temporaire, une contribution exceptionnelle et une contribution additionnelle à l’IS à la charge des grandes entreprises (entreprises réalisant un CA > 1 Md € et 3 Mds €).

 

TVA et certification des logiciels de caisse


L’obligation, à compter du 1er janvier 2018, pour les assujettis à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients, d’utiliser un logiciel ou système de comptabilité, de gestion ou de caisse certifié est recentrée sur les seuls logiciels et systèmes de caisse.


Sont dispensés de l’obligation de certification : 

  • les assujettis bénéficiant de la franchise en base de TVA et les exploitants agricoles relevant du régime du remboursement forfaitaire agricole ; 
  • les assujettis effectuant exclusivement des opérations (ou des prestations) exonérées de TVA ; 
  • les assujettis effectuant exclusivement des livraisons de biens et des prestations de services à des professionnels (B to B).

Aménagement des modalités de calcul de la CVAE dans les groupes de sociétés


À la suite de la décision du Conseil constitutionnel sur les modalités de calcul de la CVAE dans les groupes intégrés fiscalement, il est institué un nouveau dispositif de consolidation du chiffre d’affaires pour le calcul de la CVAE dans les groupes de sociétés.


Pour déterminer si une entreprise doit consolider son chiffre d’affaires avec celui d’autres entreprises qui la détiennent, il convient désormais d’examiner si chaque entreprise remplit les conditions légales de détention pour être membre d’un groupe prévues à l’article 223 A, I du CGI (détention d’au moins 95 % du capital), sans toutefois tenir compte du régime d’imposition de leurs bénéfices, de leur lieu d’établissement, de la composition de leur capital, et de leur assujettissement ou non à la CVAE.


La règle de la consolidation du chiffre d’affaires ne s’applique pas lorsque le chiffre d’affaires cumulé du groupe est inférieur à 7,63 M€. Ces dispositions entrent en vigueur à compter des impositions dues au titre de 2018.


Taxe sur les salaires


Le taux supérieur de la taxe sur les salaires (tranche de 20%), applicable à la fraction des rémunérations excédant 152 279 €, est supprimé pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018. Compte tenu de l’allègement de cotisations sociales applicable à compter de 2019, le crédit d'impôt de taxe sur les salaires applicable dans le secteur de l'économie sociale est supprimé pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2019.

 

tout savoir focus fev 2018

Fiscalité des particuliers

Le prélèvement forfaitaire unique (PFU)


Un PFU au taux de 30 %, se décomposant en un taux forfaitaire d'IR de 12,8 % et les prélèvements sociaux au taux global de 17,2 % est instauré à compter du 1er janvier 2018. Les contribuables qui y ont intérêt ont toutefois la possibilité d'opter pour l'application du barème progressif de l'IR. Cette option, effectuée sur la déclaration des revenus souscrite l'année suivant celle de la perception ou de la réalisation des revenus, est annuelle et concerne l'ensemble des revenus entrant dans le champ du PFU.

 

Sont inclus dans le champ du PFU :

  • l'ensemble des revenus de capitaux mobiliers : intérêts, dividendes, etc … ; 
  • les gains de cession de valeurs mobilières et droits sociaux ; 
  • les produits des contrats d'assurance vie afférents à certains versements effectués à compter du 27 septembre 2017.

Le mécanisme actuel du prélèvement obligatoire non libératoire de l'IR applicable aux intérêts et distributions l'année de leur perception est maintenu et élargi aux produits des contrats d’assurance vie entrant dans le champ de la réforme, et son taux est aligné sur celui du PFU. L'abattement de 40% applicable à l'assiette des dividendes serait maintenu en cas de soumission de ces revenus au barème progressif de l'IR. Toutefois, les abattements pour durée de détention sont supprimés pour les gains de cession réalisés à compter de 2018. Néanmoins, une clause de sauvegarde permet de préserver l'abattement de droit commun ainsi que l'abattement renforcé pour les cessions de titres de PME de moins de 10 ans en faveur des contribuables qui ont acquis ou souscrit leurs titres antérieurement au 1er janvier 2018 et qui optent pour une imposition de l'ensemble de leurs revenus du capital au barème de l'IR.


Par ailleurs, un nouveau dispositif temporaire d'abattement est mis en place pour les plus-values réalisées par des dirigeants de PME qui cèdent leurs titres lors de leur départ en retraite, à compter du 1er janvier 2018 et jusqu'au 31 décembre 2022. Cet abattement fixe de 500 000 € applicable, sous certaines conditions, aux plus-values réalisées par le dirigeant s’applique quelles que soient les modalités d'imposition des plus-values (taux forfaitaire de 30 % ou option pour le barème de l'IR).


Cet abattement ne peut pas se cumuler avec les dispositifs d'abattements proportionnels de droit commun ou renforcé maintenus dans le cadre de la clause de « sauvegarde ».


L’impôt sur la fortune immobilière


À compter du 1er janvier 2018, l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est abrogé et remplacé par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Le nouvel impôt a une assiette beaucoup plus restreinte. Au lieu du patrimoine global du redevable, ne sont imposés que les immeubles et droits immobiliers détenus, directement ou par l’intermédiaire d’une société ou d’un organisme.


Les autres caractéristiques de l’IFI sont, pour l’essentiel, reprises des règles applicables en matière d’ISF (définition des redevables, fait générateur, modalités de liquidation, etc.). Il s’agit d’un impôt annuel destiné à frapper l’ensemble les actifs immobiliers non affectés à l’activité professionnelle, détenus par le redevable au 1er  janvier de l’année lorsque leur valeur imposable est supérieure à 1,3 M€.


Toutefois, les différentes exonérations applicables aux titres d’entreprises (Dutreil ISF, titres de PME, dispositif salariés et mandataires sociaux) et la réduction d’impôt pour investissement dans les PME sont supprimées.


Aménagement des règles de déductibilité de la CSG sur les revenus du capital


La fraction déductible de la CSG sur les revenus du capital est portée de 5,1 points à 6,8 points à compter de l’imposition des revenus de 2018.


Afin de tirer les conséquences de la mise en place du prélèvement forfaitaire unique, la déductibilité de la CSG est circonscrite aux revenus qui resteront soumis, de plein droit ou sur option du contribuable, a une imposition au barème de l’impôt sur le revenu.


Un mécanisme de limitation de la déductibilité de la CSG demeure prévu, pour les plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux bénéficiant de certains abattements.


Autres mesures


Un nouveau dégrèvement de taxe d’habitation, sous condition de ressources, est mis en place à compter des impositions de 2018.


Parmi les aménagements au prélèvement à la source de l’IR qui entrera en vigueur en 2019, signalons que les gérants majoritaires seront soumis à un acompte contemporain, comme les travailleurs indépendants.


Enfin, les tranches du barème de l’IR sont revalorisées de 1 % et le crédit d’impôt pour la transition énergétique est prorogé jusqu’à fin 2018 mais son champ d’application est restreint pour les chaudières à fioul à haute et très haute performance énergétique, ainsi que pour les portes d’entrée, parois vitrées et volets roulants.


Alice Fages, directeur des affaires sociales du Conseil Supérieur
Patrick Viault, directeur des études fiscales du Conseil supérieur  et directeur adjoint d’Infodoc-experts

 

 

POUR EN SAVOIR PLUS

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écrit par

CSOEC

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