FÉVRIER 2018

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Nouveau client : quelles obligations LAB mettre en oeuvre ?

Dès lors qu’une relation d’affaires naît, des obligations en matière de lutte anti-blanchiment (LAB) doivent être respectées par les experts-comptables et les AGC. Le Comité LAB vous propose un bilan des mesures – à jour de l’ordonnance du 1er décembre 2016 - à appliquer au début de votre relation d’affaires avec un nouveau client.

Qu’est-ce qu’une relation d’affaires1 ?


L’ordonnance du 1er décembre 2016 transposant la 4e directive blanchiment définit la notion de « relation d’affaires ». Il s’agit d’une « relation professionnelle ou commerciale qui est censée, au moment où le contact est établi, s’inscrire dans une certaine durée ». Elle « peut être prévue par un contrat selon lequel plusieurs opérations successives seront réalisées entre les cocontractants ou qui crée à ceux-ci des obligations continues » mais également être nouée, en l’absence d’un contrat, par « l’intervention régulière d’une personne susmentionnée pour la réalisation de plusieurs opérations ou d’une opération présentant un caractère continu […]. »


Autrement dit, dès lors que l’expert-comptable a formulé une proposition commerciale à un prospect (y compris dans le cas d’un appel d’offres), une relation d’affaires naît avec ce dernier. Celle-ci sera confirmée postérieurement, c’est-à-dire établie au sens de la loi, par la signature conjointe d’une lettre de mission (contrat), ou à défaut par le commencement des travaux.

 

Quelles obligations mettre en œuvre  au début de la relation d'affaires?

 

L’identification du client et bénéficiaire effectif


Par principe, l’expert-comptable doit procéder à l’identification de celui qui devrait devenir son client et le cas échéant du/des bénéficiaire(s) effectif(s)² de celui-ci avant même la signature de la lettre de mission³.

Toutefois, par exception, sous la double condition que le risque de blanchiment de capitaux et financement du terrorisme soit faible et que cela soit nécessaire pour ne pas interrompre l’exercice normal de l’activité, l’identification du client et du/des bénéficiaire(s) effectif(s) pourra être réalisée au plus tard avant le début des travaux prévus par la lettre de mission⁴.


Le recueil d'éléments d'informations


Les experts-comptables doivent également, avant d’entrer en relation d’affaires, recueillir et analyser les « informations relatives à l’objet et à la nature de cette relation et tout autre élément d’information pertinent » . Un projet de décret prévoit que la nature et l’étendue des informations collectées devront être adaptées au risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, et qu’un arrêté en précisera les conditions d’application. Dans cette attente, il faut appliquer le 1° de l’article 1 de l’arrêté du 2 septembre 2009, à savoir le montant et la nature des opérations envisagées, la provenance ou la destination des fonds et la justification économique desdites opérations⁶.

 

Contrairement à l’identification du client et, le cas échéant, du/des bénéficiaire(s) effectif(s), il n’existe pas de mesure de tempérament permettant de collecter ces informations après la signature de la lettre de mission.

 

Que faire si ces étapes ne sont pas  possibles ?


Si avant d’entrer en relation d’affaires, l’expert-comptable ne parvient pas à identifier son client et, le cas échéant, le ou les bénéficiaires effectifs, ni à recueillir les informations sur l’objet et la nature de la relation d’affaires, il ne devra pas conclure de lettre de mission avec son prospect.


Si, compte tenu du faible risque de blanchiment, l’expert-comptable a déjà conclu une lettre de mission sans avoir identifié le client ou le/les bénéficiaire(s) effectif(s), et qu’ensuite il n’arrive pas à les identifier, il ne pourra pas commencer les travaux et devra mettre un terme immédiat à sa mission. Il sera également tenu de réaliser une déclaration de soupçon7, sauf à ce que la lettre de mission (le contrat) contienne une clause résolutoire prévoyant sa résolution de plein droit si jamais les obligations susvisées ne pouvaient être satisfaites.

 

 

1. Art. L561-2-1 du Code monétaire et financier

2. Selon les modalités réglementaires en vigueur dans l’attente de la publication d’un nouveau décret. Rappelons que l’obligation d’identification du ou des bénéficiaires effectifs préalablement à l’entrée en relation d’affaire est une nouveauté introduite par l’ordonnance du 1er décembre 2016.

3. Art. L561-5 du Code monétaire et financier

4. Art L561-5 IV et Art R561-6 du Code monétaire et financier

5. Art. L561-5-1 du Code monétaire et financier

6. Art. R561-12 du Code monétaire et financier

7. Art. L561-8 du Code monétaire et financier

 
Le Comité LAB du Conseil supérieur

 

 

écrit par

CSOEC

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