FÉVRIER 2018

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Les entretiens obligatoires avec le salarié

L’entretien annuel d’évaluation, qui a un caractère facultatif, ne doit pas faire oublier les autres entretiens que l’employeur a l’obligation d’organiser : l’entretien professionnel, qui concerne tous les salariés, et les entretiens liés à des situations particulières (forfait annuel en jours, situation de télétravail, salarié titulaire d’un mandat).

L’entretien professionnel1

 

Quel est l’objectif de l’entretien  professionnel ?


Il permet d’identifier les besoins de formation du salarié, d’évoquer ses perspectives d’évolution professionnelle et de l’informer de la validation des acquis de l’expérience.  


Quels sont les salariés concernés ?


Tous les salariés sont concernés, peu importe la nature de leur contrat. Ils doivent en avoir été informés dès leur embauche.


Quand doit se tenir l’entretien ?


Cet entretien doit être réalisé tous les 2 ans et au retour de certaines absences (congé maternité, congé parental, etc.). De plus, tous les 6 ans, l’entretien professionnel est renforcé. Un état des lieux du parcours professionnel du salarié est établi en vue de vérifier que le salarié a bénéficié d’une action de formation, qu’il a acquis des éléments de certification professionnelle, ou encore, qu’il a bénéficié d’une progression (salariale ou professionnelle). Un compte-rendu écrit des entretiens est obligatoire. Une copie doit être remise au salarié.


Quelles sont les sanctions encourues ?


Pour les entreprises d’au moins 50 salariés, le salarié qui n’a pas bénéficié d’entretien professionnel et d’au moins 2 des 3 actions prévues ci-dessus, bénéficie d’un abondement de son CPF à hauteur de 100 h (pour un salarié à temps plein) ou de 130 h (pour un salarié à temps partiel), financées par l’employeur à raison de 30 €/h. Pour les autres entreprises, le salarié pourrait obtenir des dommages et intérêts s’il démontre un préjudice (absence d’évolution professionnelle…).

 

L’entretien des salariés en forfait annuel en jours2

 

Quels sont les employeurs concernés ?


Postérieurement à la loi « Travail », les employeurs appliquant des accords collectifs ne prévoyant pas les modalités de communication périodique sur la charge de travail, l’articulation vie professionnelle et vie personnelle, sur la rémunération et sur l’organisation du travail dans l’entreprise, sont tenus d’organiser un entretien sous réserve que l’accord collectif n’ait pas été invalidé par le juge.


Les employeurs dont la convention collective le prévoit doivent respecter les dispositions conventionnelles.


Quel est l’objectif de cet entretien ?


Cet entretien porte sur la charge de travail, l’organisation du travail dans l’entreprise, l’articulation entre l’activité professionnelle, la vie personnelle et familiale et la rémunération du salarié.


Quelles sont les sanctions encourues ?


Le défaut d’entretien prive d'effet le forfait annuel en jours. L’employeur s’expose notamment au paiement de rappel de salaires au titre des heures supplémentaires.

 

L’entretien des salariés titulaires d’un mandat3

 

Quels sont les salariés concernés ?


Sont concernés les représentants du personnel titulaires (DP, CE, CHSCT, et à terme CSE), le délégué syndical ou le salarié titulaire d’un mandat syndical.


Quand doit se tenir l’entretien ?


À la demande du salarié, un entretien de début de mandat doit être effectué afin d’évoquer les modalités d’exercice du mandat au regard de son emploi. En fin de mandat, un entretien professionnel est organisé dès lors que le titulaire du mandat syndical, ou le représentant du personnel, disposait d’un crédit d’heures représentant au moins 30% de sa durée de travail contractuelle. Cet entretien permet de recenser les compétences acquises et de préciser les modalités de valorisation de l’expérience acquise.


Quelles sont les sanctions encourues ?


À défaut de sanction légale, le salarié peut prétendre à des dommages-intérêts s’il démontre un préjudice.

 

L’entretien des salariés en télétravail4


L’employeur doit organiser annuellement un entretien avec chaque salarié en situation de télétravail portant sur les conditions d’activité et la charge de travail du salarié. À défaut de sanction légale, le salarié peut prétendre à des dommages-intérêts s’il démontre un préjudice.

 

Gaëlle Launay, Consultante en droit social Infodoc-Experts

 

1. Article L 6315-1 du code du travail

2. Article L 3121-65 du code du travail

3. Article L 2141-5 du code du travail

4. Article L 1222-10 du code du travail

 

POUR ALLER PLUS LOIN
Consultez le site officiel de l'administration française, Service-public.fr :   www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32040

écrit par

CSOEC

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