FÉVRIER 2018

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Le rapport de fin de mission, en pratique

Selon le 4e alinéa de l’article 2 de l’ordonnance du 19 septembre 1945, l’expert-comptable fait rapport de ses constatations, conclusions et suggestions. Quelle est la forme de ce rapport ?  Qui doit le signer ? Quel est son caractère public ?

le rapport de fin de mission sic 370

 

Pour concrétiser et rendre compte de la mission préalablement définie par les dispositions contractuelles de la lettre de mission, le rapport est le véhicule approprié. Il vient clore la démarche d’une mission confiée qui a débuté par son acceptation, confirmée par une lettre de mission, réalisée par la mise en œuvre de diligences conservées dans un dossier de travail et finalisée par une forme de rapport. Cela constitue une bonne pratique. Mais le rapport doit-il toujours être écrit au vu des textes réglementant la profession ?

 

Les textes réglementaires


Nous savons que l’acceptation d’une mission et la confirmation des droits et obligations de chacune des parties dans une lettre de mission sont prévues par les articles 150 et 151 du décret du 30 mars 2012 relatif à l’exercice de l’activité d’expertise comptable. L’article 151 précise le fait que la lettre de mission est obligatoirement écrite. Quant au dossier de travail, il est le corollaire de la documentation de la mission indispensable pour répondre à diverses obligations de la norme professionnelle de maîtrise de la qualité (supervision et revue des dossiers, délégation des travaux, …)¹, aux normes professionnelles spécifiques et au contrôle qualité dit technique de l’activité du professionnel².


Le rapport, comme élément de finalisation de la mission, obéit à la fois aux dispositions législatives et réglementaires des textes réglementant la profession, notamment l’article 2 de l’ordonnance de 1945 et les normes professionnelles.

 

Cadre de référence du rapport


Les normes professionnelles spécifiques aux missions exigent dans tous les cas l’émission d’un rapport et précisent son contenu ; il est nécessairement écrit. Dans le cas des textes instituant légalement ou réglementairement une mission de l’expert-comptable, ces derniers prévoient ou laissent présumer la rédaction d’un rapport (comptes de campagne, comités d’entreprise ...).


Conformément aux textes rappelés cidessus, le « final » de la mission varie selon le texte qui définit la mission.

A l’exception des missions prévues par une norme spécifique ou dans la grande majorité des cas par un texte légal ou réglementaire, aucune disposition particulière n’impose que le rapport soit écrit.
La commission juridique et déontologie du Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables, dans sa séance du 20 juin 2017, a en effet estimé, au vu des textes, qu’en l’absence de norme spécifique ou d’un texte légal ou réglementaire le prévoyant, la forme du rapport n’est pas obligatoirement écrite, et est laissée au jugement professionnel de l’expert-comptable. Malgré tout, il est recommandé de rédiger ses conclusions, constatations et suggestions dès lors qu’il entend en établir la preuve.

Signature des rapports


L’article 12 de l’ordonnance du 19 septembre 1945 précise que la signature technique de l’expert-comptable, ou des salariés autorisés, doit être portée sur les travaux qu’ils réalisent, car leur responsabilité personnelle technique peut être engagée et ce même s’ils interviennent pour le compte de la structure d’exercice.

Art. 12, 3e alinéa : « Les experts-comptables, les salariés mentionnés à l'article 83 ter et à l'article 83 quater et les professionnels ayant été autorisés à exercer partiellement l'activité d'expertise comptable assument dans tous les cas la responsabilité de leurs travaux et activités. […..] Les travaux et activités doivent être assortis de la signature personnelle de l'expert-comptable, du salarié ou du professionnel ayant été autorisé à exercer partiellement l'activité d'expertise comptable ainsi que du visa ou de la signature sociale. »

Cet article doit être lu de la façon suivante : 

  • l’expert-comptable ou le salarié autorisé assume la responsabilité de ses travaux et activités,
  • même s’il exerce en société ou au sein d’une AGC, sa responsabilité personnelle subsiste à raison des travaux et activités qu’il exécute ou supervise lui-même pour le compte de la société ou de l’AGC,
  • les travaux ou activités (sous-entendu qu’il exécute sous sa responsabilité par référence aux deux points ci-dessus) doivent être assortis de sa signature personnelle technique.

En pratique, les seules missions qui doivent être obligatoirement réalisées par un expert-comptable ou un salarié autorisé sont celles prévues à l’article 2 de l’ordonnance du 19 septembre 1945.


Pour les autres missions autorisées³ par la loi aux experts-comptables , chaque texte précise si l’expert-comptable est le seul à pouvoir réaliser la mission ainsi encadrée. L’article 22 de l’ordonnance n’impose l’intervention d’un expert-comptable ou d’un salarié autorisé que pour les travaux mentionnés à l’alinéa 4 de cet article relatif au maniement de fonds. Les autres missions de l’article 22 ne sont donc pas obligatoirement réalisées ou supervisées par un expert-comptable ou un salarié autorisé et peuvent l’être par tout collaborateur compétent de la structure d’exercice.

Dès lors, ces collaborateurs ne sont pas concernés par l’obligation de signature technique fixée par l’article 12 et seule la signature sociale⁴ est nécessaire. Le « responsable de la mission », défini dans le glossaire des termes et expressions utilisés du référentiel normatif agréé par arrêté ministériel du 1er septembre 2016, conforte cette analyse.

Responsable  de la mission :
Expert-comptable ou salarié autorisé à exercer au titre des articles 83 ter ou 83 quater de l’ordonnance de 1945, ou toute autre personne, responsable de la réalisation de la mission. Pour les missions réalisées dans le cadre de l'article 2 ou de l'alinéa 4 de l'article 22 de l'ordonnance précitée, le responsable de la mission est un expert-comptable ou un salarié autorisé à exercer au titre des articles 83 ter ou 83 quater de ladite ordonnance, qui est le garant de sa réalisation et du rapport émis au nom de la structure d’exercice professionnel.

Sur quels documents faut-il apposer les signatures sociale et technique ?


L’article 12 de l’ordonnance indique « les travaux et activités doivent être assortis de la signature personnelle de l'expert-comptable, du salarié ou du professionnel ayant été autorisé à exercer partiellement l'activité d'expertise comptable ainsi que du visa ou de la signature sociale. »


Les rapports et attestations sont donc revêtus de la signature sociale de la structure d’exercice professionnel et de la signature technique de l’expert-comptable ou du salarié autorisé d’une AGC lorsqu’il est responsable de la mission réalisée.

 

Caractère public du rapport


L’expert-comptable rend compte au signataire de la lettre de mission. Le rapport établi à l’issue d’une mission est adressé au seul client. C’est ensuite au client qu’il appartient d’assurer la diffusion des documents qu’il juge bon.

 

Rémy Seguin, Vice-président du Conseil supérieur & Président de la commission des Normes professionnelles
Hélène Parent, Directeur de la commission des Normes professionnelles
Eric Ferdjallah-Cherel, Directeur des études

 

1. Voir « Délégation, supervision et revue de dossiers, en pratique » et « La maîtrise de la qualité et le manuel d’organisation, en pratique » - www.bibliordre.fr (espace privé)

2. Voir « Le contrôle de qualité, en pratique » - www.bibliordre.fr (espace privé)

3. Par exemple la mission portant sur les comptes de campagne, les missions auprès des comités d’entreprise, etc.

4. La signature sociale correspond à une signature qui, apposée sur un acte par le représentant légal d’une structure, engage celle-ci.

 

le rapport de fin de mission sic 370 2

 

POUR EN SAVOIR PLUS
Le rapport de fin de mission, en pratique en téléchargement gratuit sur Bibliordre.fr ou en version papier sur la Boutique de l'Ordre

écrit par

CSOEC

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