FÉVRIER 2018

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L'actualité fiscale des professions libérales

Focus sur les différentes évolutions concernant la fiscalité des professions libérales : modifications législatives, jurisprudentielles ou doctrinales.

Revenus catégoriels

 

Gains aux jeux de poker


Deux arrêts de la cour administrative d’appel de Paris ont considéré que les bénéfices retirés de la pratique habituelle du jeu de poker devaient être regardés comme provenant d’une occupation lucrative ou d’une source de profits au sens de l’article 92 du CGI, imposables dans la catégorie des BNC.


Selon la doctrine administrative, la pratique même habituelle de jeux de hasard ne constitue pas une occupation lucrative devant donner lieu à imposition des gains qui en sont retirés. La cour considère que cette doctrine n’est pas applicable à la pratique du jeu de poker, elle note que « le joueur peut parvenir, grâce à l’expérience, la compétence et l’habilité, à atténuer notablement le caractère aléatoire du résultat et accroître de façon sensible sa probabilité de percevoir des gains importants et réguliers. » (CAA Paris 7 février 2017 n°16 PA 01274, CAA Paris 7 février 2017 n°16PA00358)


Il convient de préciser que si les gains des joueurs de poker sont taxables dans la catégorie des BNC, ils n’ont pas pour autant le caractère de revenus tirés de l’exercice d’une profession libérale, ce qui interdit toute imputation des déficits de cette activité lucrative sur l’ensemble des autres revenus (art. 156 CGI 2è I).

 

Plus-values

 

Exonération des agents d’assurance


L’indemnité compensatrice versée à un agent d’assurance dans le cadre de son départ en retraite est taxable selon le régime des plus-values. Pour pouvoir bénéficier de l’exonération de plus-value, l’article 151 septies A, V-1 du CGI exigeait que l’activité soit intégralement poursuivie dans les mêmes locaux par un nouvel agent d’assurance exerçant à titre individuel et dans le délai d’un an.


Le Conseil constitutionnel a jugé en 2016 que la condition de reprise des locaux par le repreneur était contraire au principe d’égalité devant les charges publiques posé par l’article 13 de la déclaration des droits de l’homme. Par une nouvelle décision d’octobre 2017, le Conseil constitutionnel a jugé qu’en conditionnant l’exonération d’impôt de l’indemnité compensatrice à la reprise de l’activité par un nouvel agent d’assurance exerçant à titre individuel, le principe d’égalité devant les charges publiques n’était pas respecté. En effet, en l’absence de cession de gré à gré, l’agent d’assurance qui perçoit une indemnité compensatrice ne maîtrise pas le choix de son successeur ; le fait d’imposer que le nouvel agent exerce à titre individuel est contraire à la constitution. (Cons. const, 14 octobre 2016, n°2016-587 QPC, Cons. const, 19 octobre 2017, n°2017-663 QPC)


Produits de la propriété industrielle


Les produits visés à l’article 39 terdecies 1 du CGI (brevets et inventions brevetables, procédés de fabrication industriels) sont taxables au taux des plus-values à long terme à condition que les droits présentent le caractère d’actif immobilisé pour le concédant. Le Conseil d’Etat a jugé que ces dispositions ne prévoient pas de subordonner le bénéfice de ce régime à la condition que le bénéficiaire de la concession soit à même de vendre des produits issus de ces droits, procédés et techniques concédés et a annulé l’arrêt du 23 septembre 2015 rendu par la cour administrative d’appel de Paris. (CE 31 mars 2017 8e et 3e ch.)


Incidence de la dissolution d’une SCP sur le report d’imposition des plus- values d’apport


En cas d’apport d’une activité individuelle à une SCP, l’article 151 octies du CGI permet de bénéficier d’un report d’imposition des plus-values d’apport.


La dissolution de la SCP puis la création d’une nouvelle SCP par un ancien associé doit être analysée dans un premier temps comme un transfert dans le patrimoine privé des droits sociaux de la société dissoute, ce qui doit être assimilé à une cession au sens de l’article 151 octies du CGI et conduit à la fin du régime de report d’imposition des plus-values d’apport. Dans un second temps, il y a lieu de constater que l’apport du droit de présentation à une nouvelle SCP ne peut donner lieu à un report du premier report, en application de l’article 151-0 octies du CGI, car la dissolution n’est pas une opération qui bénéficie d’un report d’imposition. (CAA Douai 6 juin 2017 n°15 DA 00029)


Plus-value de réévaluation du droit de présentation – Transformation de SCP en SELARL


La réévaluation du droit de présentation dans les compte d’une SCP taxable dans la catégorie des BNC n’est pas imposable (BOI-BNC-BASE-30-30-20-30 2012 09 12), cette doctrine a été confirmée par le Conseil d’Etat.


La réévaluation du droit de présentation préalable à la transformation de la SCP en SELARL a pour conséquence en cas de cession ultérieure par la SELARL de ne pas entraîner de taxation de la plus-value de réévaluation. Le Conseil d’Etat a jugé que cette plus-value de réévaluation ne pouvait bénéficier du différé d’imposition prévu à l’article 202ter, I du CGI. Ainsi la plus-value de réévaluation est imposable lors de la transformation de la SCP en SELARL. (CE 21 avril 2017, n°386896)

 

TVA

 

Psychothérapeutes


Pour bénéficier de l’exonération de TVA, l’article 261-4 1er CGI stipule que les psychothérapeutes doivent être titulaires d’un des diplômes requis pour être recrutés comme psychologue dans la fonction publique hospitalière.


Selon le Conseil d’Etat, le bénéfice de l’exonération de TVA doit également être accordé aux personnes exerçant l’activité de psychothérapeute sans être titulaires de l’un des diplômes requis si celles-ci peuvent justifier, pour la fourniture de telles prestations de soins, de qualifications professionnelles propres à assurer à ces prestations un niveau de qualité équivalent à celui des prestations fournies par des personnes bénéficiant de l’exonération (CE 30 décembre 2014 n° 360809).


L’administration, en juin 2017, a intégré cette jurisprudence à ses commentaires et précise que le bénéfice de l’exonération est applicable aux praticiens qui, après examen de leur situation individuelle par l’autorité administrative compétente, se sont vu reconnaître les qualifications professionnelles requises pour faire légalement usage des titres de psychothérapeute et psychologue.


La confirmation de l’inscription au registre national des psychothérapeutes permet de bénéficier d’une exonération de TVA pour les actes réalisés à compter de cette inscription.

(BOI-TVA Champ 30-10-20-10-2017 06 07). L’article 10 de la loi de finances pour 2018 a modifié en conséquence la rédaction de l’article 261-4 du CGI.


Cours particuliers


L’article 261, 4-4° CGI stipule que sont exonérés de TVA « les cours ou leçons relevant de l’enseignement scolaire, universitaire, professionnel artistique ou sportif, dispensés par des personnes physiques qui sont rémunérées directement par leurs élèves ».


Le Conseil d’Etat a jugé que les concours de salariés quelles que soient les fonctions exercées par ces derniers ne permettaient pas de prétendre à l’exonération de TVA prévue à l’article 261,4 4e CGI. Il en est ainsi que les salariés participent directement ou indirectement à la formation ou qu’ils soient affectés à des missions logistiques ou périphériques sans portée pédagogique. (CE 27 janvier 2017 n° 391373 3e et 8e ch).

 

actu fiscale professions libérales 370

 

Régime micro BNC


L’article 22 de la Loi de Finances pour 2018 a modifié et étendu le régime micro BNC prévu à l’article 102ter du CGI :

  • le seuil des recettes à ne pas dépasser est porté de 33 200 € HT à 70 000 € HT ;
  • la période de référence à prendre en compte pour apprécier le seuil est modifiée, il faut se référer aux années n-1 et n-2 ;
  • ce nouveau régime est déconnecté du régime de la franchise de base de TVA dont les seuils demeurent inchangés.

Le nouveau seuil est applicable à compter du 1er janvier 2017.

 

Organismes agréés


Depuis le 14 octobre 2016, les adhérents d’organismes agréés et les clients des professionnels de l’expertise comptable viseurs fiscaux sont tenus d’accepter les règlements soit par chèque soit par carte bancaire. Ils ne sont pas tenus de s’équiper d’un terminal de paiement par carte bancaire. Ils sont tenus de choisir soit d’accepter les seuls règlements par chèque, soit d’accepter les seuls règlements par carte bancaire, soit d’accepter les règlements par chèque et carte bancaire.

 

La clientèle doit être avisée du choix par voie d’affichette et par mention dans la correspondance et sur les documents professionnels (papier à en-tête, factures, devis). (BOI – Expc – 20 – 30 – 2017 09 06 $ 30 et suivants) (BOI – DJC – OA – 20 – 30 - 20 – 2017 07 05)

 

René Keravel, membre du Comité des professions libérales du Conseil supérieur

 

écrit par

CSOEC

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