JANVIER 2018

Consulter le SIC papier

Le SIC papier existe également en version numérisé .pdf, à télécharger ci-dessous.

Historique

AddToAny
Share

Actualité fiscale et dépréciations comptables

Retour sur les temps forts des journées annuelles 2017 du Club fiscal.

 

Actualité jurisprudentielle en matière d’impôts directs et de TVA


Lors de cette table-ronde, Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, maître des requêtes au Conseil d’Etat et Hervé Kruger, expert-comptable, commissaire aux comptes, ont commenté les décisions récentes concernant notamment : 

  • les arrêts du Conseil d’Etat en matière d’acte anormal de gestion, qui ont considéré comme déductibles des dépenses de prospection commerciale excédant 5 % du chiffre d’affaires à l’export (CE 22-2-17, n°387786), des intérêts d’emprunts intragroupe considérés par l’administration comme trop élevés en raison d’une prime de risque (spread) trop élevée compte tenu de la notation financière de la société mère (CE 19-6-17, n°392543)
  • l’application pour la distinction charges/ immobilisations, des critères de la jurisprudence au droit d’usage d’un nom de domaine sur Internet (CE 7-12-16 n°369814)
  • les conséquences de l’annulation des éléments de doctrine parus au BOFiP selon lesquelles : l’inscription dans un compte de titres de participation constitue une présomption irréfragable (CE 29-05-17 n°405083) ; une quote-part de frais et charges devait être réintégrée en l’absence de plus-value nette sur titres de participation (CE 14-06-17 n°400085)
  • la contrariété au principe communautaire de liberté d’établissement de l’agrément prévu dans le cadre du régime de faveur des fusions (CJUE 8-03-17 n° C-14/16)
  • les suites de l’inconstitutionnalité de la contribution de 3% sur les revenus distribués et des modalités de calcul de la CVAE dans les groupes intégrés
  • le jugement du TA de Paris du 12-07-17 ayant considéré que la société irlandaise « Google Ireland Ltd » ne dispose pas d’établissement stable en France dans la mesure où la société française qui lui fournit des prestations marketing et support n’est pas dotée du pouvoir d’engager son mandant.

Jean-Pierre Casimir, professeur émérite de l’Université de Bourgogne, a commenté les décisions en matière de TVA concernant :

  • les critères d’exonération de TVA
  • la notion de prestations accessoires
  • les holdings : le droit à déduction de la taxe concernant les dépenses exposées par une société holding lui ayant permis de jouer un rôle actif dans la gestion de ses filiales mais n’ayant pas donné lieu à une facturation auprès de celle-ci ; la question posée par le Conseil d’Etat à la CJUE sur le point savoir si la location d’un immeuble par une société holding à une filiale constitue ou non une immixtion.

Intervention de la Direction générale des finances publiques


Bruno Jotrau, président du Club Fiscal, président de la Commission des missions fiscales du Conseil supérieur, a entamé un dialogue avec Bruno Parent, directeur général des Finances publiques, sur les sujets d’actualité de la DGFiP.


En matière de prélèvement à la source, Bruno Parent, directeur général des Finances publiques, a évoqué :

  • les tests techniques menés en liaison avec les collecteurs et les éditeurs de logiciels
  • l’option pour les taux neutres, qui pourra être choisie par les contribuables au premier semestre 2018
  • et la mobilisation de l’administration fiscale, qui doit être importante de façon que les charges qui pèsent sur les collecteurs soient les plus-légères possibles.

S’agissant des systèmes et logiciels de caisse, Bruno Parent a indiqué que : 

  • l’obligation de détenir un logiciel ou un système de caisse sécurisé entre en vigueur dès le 1er janvier 2018 ; sa mise en œuvre intervient donc impérativement à cette date
  • les démarches nécessaires à la mise en conformité, à cette date, des logiciels concernés doivent être engagées sans délai.

Il revient donc aux experts-comptables de se saisir de cette problématique et d’informer leurs clients de cette obligation.


Bruno Parent a évoqué les mesures destinées à améliorer la sécurité juridique des contribuables : 

  • publication des rescrits d’intérêt général et des positions nouvelles de l’administration, notamment lors de contrôles
  • mise en place de rescrits plus dynamiques pour lesquels il y ait plus d’échanges entre les entreprises et l’administration
  • et développement des capacités de régularisation spontanée, non seulement comme actuellement dans le cadre d’un contrôle dont le champ serait élargi, mais aussi hors contrôle fiscal.

Projets de loi de finances  pour 2018 et collectif budgétaire

 

Jean-Pierre Cossin, conseiller maître honoraire à la Cour des comptes, professeur associé à l’Université de Créteil Val-de-Marne, Jean-Paul Mattei, député, membre de la commission des Finances de l’Assemblée nationale et Patrick Morgenstern, expert-comptable, commissaire aux comptes, ont évoqué les principales mesures de la loi de finances et du collectif budgétaire : 

  • instauration d’un prélèvement forfaitaire unique (« Flat tax » ) de 30 % sur les revenus mobiliers  et les plus-values sur valeurs mobilières
  • suppression de l’ISF et la création de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI)
  • modalités de diminution du taux normal d’IS avec un objectif de 25 %
  • surtaxes exceptionnelles d’IS pour les très grands groupes
  • nouveau dispositif de consolidation du chiffre d’affaires à retenir pour la détermination du taux de la CVAE dans les groupes.

Les provisions : réglementations comptable/fiscale, je t’aime moi non plus !

 

Pierre Collin, conseiller d’Etat, Guy Gest, professeur émérite de l’université Panthéon-Assas (Paris II), Hervé Kruger et Xavier Paper, experts-comptables, commissaires aux comptes et Jean-Marie Touzet, expert-comptable, ont abordé :

  • le fondement du principe de connexion fiscalo-comptable posé par l’article 38 quater de l’annexe III au CGI
  • les dispositions du Code de commerce et du CGI relatives aux provisions et aux dépréciations
  • les exemples récents d’alignement des règles fiscales sur les règles comptables et de quelques cas de divergences
  • les décisions « Foncière du Rond-point » (CE 23-12-13 n°346018) et « Orange » (CE 5-12-16 n°398859) dans lesquelles le Conseil d’Etat a jugé que :
    • lorsqu’une provision a été constituée dans les comptes de l’exercice, et sauf si les règles propres au droit fiscal y font obstacle, le résultat fiscal de ce même exercice doit, en principe, être diminué du montant de cette provision
    • la surestimation de l’actif net du bilan d’ouverture de l’exercice au cours duquel la perte a été constatée et la provision reprise dans les comptes peut être corrigée
    • la même omission, qui se retrouve dans les écritures de bilan des exercices antérieurs telles que retenues pour la détermination du résultat fiscal, doit y être symétriquement corrigée, pour autant qu’elle ne revêt pas, pour le contribuable, un caractère délibéré 
    • dans le cas où l’exercice redressé est le premier exercice non prescrit, si le caractère délibéré de l’erreur fait obstacle à la correction symétrique, cette circonstance est sans incidence sur l’impossibilité pour l’administration de corriger le bilan d’ouverture et les écritures du premier exercice non prescrit, la règle d’intangibilité étant objective.

 

POUR ALLER PLUS LOIN

 

Les supports de la plénière et des ateliers des Journées annuelles 2017 peuvent être commandés auprès du Club fiscal.

Contact : lchalet@cs.experts-comptables.org 

 

Les membres du Club fiscal des DOM peuvent assister gratuitement aux enregistrements vidéo des tables rondes et ateliers des Journées annuelles 2017, et en télécharger les supports.

Contact : pcollin@cs.experts-comptables.org

 

COMMENT ADHÉRER  AU CLUB ?

 

Rendez-vous directement sur le site de la Boutique de l’Ordre des experts-comptables : www.boutique-experts-comptables.com