JANVIER 2018

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Nouvelles modalités de publication des accords collectifs

Les accords collectifs font désormais l’objet d’une publication obligatoire sur une base de données nationale¹ accessible à tous. La mise en œuvre opérationnelle de cette base (qui comporte déjà plus de 1 400 accords d’entreprise) doit favoriser l’accès au droit conventionnel, développer la connaissance de la négociation collective, et faciliter le partage des bonnes pratiques, alors que les ordonnances du 22 septembre 2017 incitent les entreprises (et notamment les TPE/PME)  à négocier davantage. Questions pratiques.

 

Quels types d’accords figurent dans la base ?


L’ensemble des conventions et accords collectifs de branche (déjà accessibles sur Legifrance), mais également des accords de groupe, interentreprises, entreprise et établissement, conclus depuis le 1er septembre 2017.

 

L’accord peut-il être anonymisé ?


Les accords sont publiés, à titre transitoire et jusqu’au 1er octobre 2018, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires. Pour les accords postérieurs, alors que l’anonymisation était soumise à une demande expresse, le projet de loi de ratification des ordonnances Macron prévoit qu’elle devienne la règle.

 

Peut-on procéder à une publication partielle de l’accord ?


Des informations sensibles (données commerciales, techniques, industrielles…) peuvent figurer dans les accords collectifs. Aussi, après la conclusion de l’accord, les parties signataires peuvent convenir qu’une partie de l’accord ne fasse pas l’objet d’une publication (à défaut, l’une des parties signataires peut toujours demander que l’accord soit publié dans une version anonymisée).

L’acte décidant de la publication partielle doit être signé par la majorité des organisations syndicales signataires et par le représentant légal. Il doit en expliquer les raisons. Un projet d’aménagement du dispositif légal est envisagé pour interdire la publication partielle des conventions et accords de branche, qu’ils soient étendus ou non.

 

La publication dans la base dispense t’elle d’effectuer  les formalités de dépôt ?


Les formalités de dépôt d’un accord collectif ne sont pas modifiées².


En cas de publication partielle de l’accord, l’acte de publication partielle ainsi que la version intégrale de l’accord négocié doivent être joints au dépôt³.


Comment trouver un accord  sur la base ?


La base de données est accessible sur le portail Legifrance (rubrique « base de données »). L’outil de recherche permet de trouver un accord en fonction de critères multiples (raison sociale, code postal ou ville de l’établissement, activité principale, code APE, IDCC, date de signature, titre de l’accord, thème de l’accord, syndicat signataire).


L’utilisation de ces filtres peut notamment permettre à un expert-comptable de retrouver rapidement un accord conclu par un de ses clients, les accords conclus dans un secteur d’activité de sa clientèle, ou encore sur un thème sur lequel ses clients envisagent de négocier pour s’en inspirer (le filtre des thèmes de négociation est relativement précis : aménagement du temps de travail, égalité professionnelle, heures supplémentaires, risques psycho-sociaux…).

 

Quels sont les effets juridiques  de la publication dans la base ?


La publication dans la base constitue le point de départ du délai de prescription de 2 mois ouvert pour l’action en annulation de l’accord collectif d’entreprise⁴.

1.  Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (art. 16).  Article L2231-5-1 du code du travail.

2. Articles D 2231-2 et suivants du code du travail. Liste des documents à joindre au dépôt (art. D 2231-7 du code du travail)

3. Dépôt d’un texte en format pdf présentant le contenu intégral de l’accord, et du texte en format docx aux fins de publicité.

4.  Article L 2262-14 du code du travail. Pour les organisations disposant d’une section syndicale dans l’entreprise, le point de départ du délai  de contestation est la notification de l’accord d’entreprise qui leur est faite.

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