MARS 2020

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Mandat de paiement, recouvrement de créances et LBC-FT

La mise en œuvre d’un mandat de paiement ou d’un recouvrement amiable de créances place l’expert-comptable face à de nouvelles obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC-FT).

A l’époque récente où l’expert-comptable n’était pas autorisé à mettre en œuvre un mandat de paiement ou un recouvrement amiable de créances pour le compte de ses clients, il n’avait en général connaissance des opérations qu’a posteriori, au moment de la comptabilisation ou de la révision, c’est-à-dire après leur réalisation. Il était en situation de constat. S’il jugeait une opération suspecte au regard des obligations LBC-FT, il produisait une déclaration de soupçon après coup, mais il n’avait aucune possibilité de l’interrompre.

 

Désormais, s’il développe ces nouvelles missions, il change de paradigme. Dans le cadre d’une opération de paiement des dettes ou de recouvrement d’une créance, l’expert-comptable prend connaissance des informations avant que l’opération ne soit réalisée, puisqu’il lui revient de la réaliser pour le compte de son mandant.

 

C’est pourquoi, en vertu des articles L. 561-16 et L. 561-24 du code monétaire et financier, lorsque l’expert-comptable sait, soupçonne ou a de bonnes raisons de soupçonner qu’un paiement ou un recouvrement, qu’il s’apprête à exécuter, est lié au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme, il doit procéder immédiatement à l’établissement d’une déclaration de soupçon et surtout s’abstenir d’effectuer ledit paiement ou ledit recouvrement. Il ne pourra poursuivre l’opération suspecte que si Tracfin n’a pas notifié d’opposition, ou si au terme du délai d’opposition fixé par Tracfin, aucune décision du président du tribunal de grande instance de Paris ne lui est parvenue.

 

Le paiement de dettes pour le compte d’un client, directement effectué par l’expert-comptable, l’expose au risque de se trouver instrumentalisé dans une opération de blanchiment de capitaux (paiement de fausses factures, paiement à une organisation criminelle, participation à une fraude fiscale…), voire de financement du terrorisme.

 

Le recouvrement amiable des créances d’un client, effectué par l’expert-comptable, quand bien même s’opère-t-il directement sur le compte bancaire du client, l’expose à un risque de blanchiment de capitaux en encaissant des flux provenant d’activités illicites (créances fictives, fausses factures, ventes ou services sous embargo…) avant de les réintroduire dans l’activité licite de l’entreprise du client.

Certains facteurs aggravent la menace: 

  • L’exécution de transactions atypiques; 
  • L’exécution de paiements ou de recouvrement amiable pour des clients situés dans des secteurs d’activité à risque élevé; 
  • L’exécution de paiements à destination de pays ou territoires à risque; 
  • La gestion des encaissements en provenance de pays ou territoires à risque; 
  • L’exécution de paiements via un établissement de paiements hors Union européenne (sauf un établissement d’un pays offrant une législation de niveau équivalent à celle de l’UE en matière de LBC-FT).

Ce type de mandat constitue une nouvelle pratique pour l’expert-comptable, laquelle nécessitera une évolution de ses procédures en matière de vigilance et un rodage de ses processus de contrôle interne, d’autant plus que la mise en œuvre des paiements et des recouvrements sera souvent déléguée à des collaborateurs, moins sensibles à la LBC-FT que l’est un professionnel inscrit à l’Ordre. Ce dernier passe d’une situation où il avait le temps d’analyser une opération, de questionner le client sur la nature et l’objet de celle-ci, ainsi que sur l’origine ou la destination des fonds, à une situation d’urgence où il doit décider rapidement s’il réalise ou non l’opération, ou contraire s’il doit y surseoir à cette réalisation dans l’attente de la réaction de Tracfin à sa déclaration de soupçon.

 

Avec ces nouvelles missions, l’expert-comptable sera contraint d’accélérer sa prise de décision tout en veillant à ne pas participer malgré lui à une opération de blanchiment de capitaux ou de financement de terrorisme, voire à la commission d’une infraction primaire.

Gel des avoirs
Rappelons qu’au-delà de la règlementation LBC-FT, les experts-comptables sont également soumis au gel des avoirs définis par les règlements européens; et ce pas uniquement dans le cadre des missions de mandat de paiement ou de recouvrement de créance.
Un prochain article de SIC fera le point sur ce sujet.

 

Le Comité LAB

Pour en savoir plus
Consulter l’Arpec sur ReflexLAB : reflexlab.experts-comptables.org

 

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