MARS 2020

Consulter le SIC papier

Le SIC papier existe également en version numérisé .pdf, à télécharger ci-dessous.

AddToAny
Share

Le recours aux CDD d’usage est désormais taxe

La loi de finances pour 2020 instaure une taxe sur les contrats à durée déterminée d’usage (CDDU) pour limiter le nombre de recours à ce type de contrat1. Le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur les effets de cette taxe avant le 1er juillet 2020.

Quel type de contrat le CDDU vise-t-il ?

Pour rappel, les CDDU visent les emplois pour lesquels, dans certains secteurs d’activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d’usage constant de ne pas recourir au CDI en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois.

Un décret liste ainsi les secteurs d’activité concernés2. Il s’agit notamment des secteurs du déménagement, de l’hôtellerie, de la restauration, des centres de loisirs, de l’enseignement, du spectacle, de l’action culturelle, etc.

 

Quel est le montant de la taxe ?

Le montant est fixé à 10 € pour chaque CDDU conclu à partir du 1er janvier 2020.

La taxe est due à la date de conclusion du contrat.

 

Quelles sont les modalités de paiement et de recouvrement de la taxe ?

En pratique, la taxe doit être versée au plus tard à la date de la 1re échéance normale d’exigibilité des cotisations qui suit la conclusion du contrat. À titre d’exemple, pour une périodicité mensuelle, son paiement doit intervenir le 5 ou le 15 février 2020 pour les CDDU conclus en janvier 2020.

Elle est recouvrée par l’Urssaf (la CGSS dans les DOM ; CMSA pour le secteur agricole) (CTP 771, en DSN déclaration via un code réservé « 908-potentielle nouvelle cotisation A »). Par exception, elle doit être versée à Pôle emploi pour les salariés expatriés.

Les différends relatifs au recouvrement de la taxe relèvent du contentieux de la Sécurité sociale.

 

Quels sont les employeurs concernés par la taxe ?

Sauf exception, la taxe est due par tous les employeurs, quel que soit leur effectif et pour tous les CDDU.

Quels sont les employeurs exonérés de la taxe ?

Par exception, la taxe ne s’applique pas : 

  • aux contrats conclus avec les salariés relevant des professions de la production cinématographique, de l’audiovisuel ou du spectacle ; 
  • aux contrats conclus par les associations intermédiaires relevant du secteur des activités d’insertion par l’activité économique ; 
  • aux contrats conclus avec les ouvriers dockers occasionnels ; 
  • aux contrats conclus dans les entreprises relevant de secteurs d’activité couverts par une convention ou un accord collectif de travail étendu. La convention ou l’accord collectif étendu doit prévoir :
    - une durée minimale applicable à ces contrats,
    - les conditions dans lesquelles il est proposé au salarié de conclure un CDI au terme d’une durée cumulée de travail effectif.

Les employeurs relevant de ces secteurs d’activité sont donc exclus du versement de cette taxe3.

La taxe de 10 € due au titre des CDDU vise donc tous les employeurs à l’exception de ceux appartenant à certains secteurs d’activité visés par la loi ou par un accord collectif étendu.

Emmanuelle Dupeux, consultante sénior en droit social, Infodoc-experts

 

 

1. Loi du 28 décembre 2019, n° 2019-1479 (Art. 145)
2. Art. D 1242-1 du Ct
3. Arrêté du 30 décembre 2019 relatif aux secteurs d’activité couverts par une convention ou un accord collectif étendu comportant des stipulations encadrant le recours aux contrats à durée déterminée d’usage

Parcourir l'historique du SIC :

Toutes les parutions

MARS 2020

SIC N° 393

  • Réforme des retraites : décodage et mobilisation
  • Hubemploi : refondre pour mieux performer
  • Création du statut d'expert-comptable en entreprise

Consulter

FEVRIER 2020

SIC N° 392

  • Loi de finances 2020 : les principales mesures fiscales
  • DGFip : des chantiers structurants à venir
  • L'Arpec, un nouvel outil LAB au service des experts-comptables

Consulter

JANVIER 2020

SIC N° 391

  • Ordre et Compagnie sous un même toit : un projet qui voit “Le Jour ”
  • Congrès365: troisième temps
  • La synergie s'organise

Consulter

Décembre 2019

SIC N° 390

  • Infodoc-experts au service de la profession
  • Un conseil qui compte : épisode 3
  • La facture électronique où en sommes-nous ?

Consulter