FEVRIER 2020

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Le SIC papier existe également en version numérisé .pdf, à télécharger ci-dessous.

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Identifier votre exposition aux risques BC-FT

Tel est l’objectif du questionnaire adressé ces jours-ci à l’ensemble des experts-comptables et des salariés autorisés exerçant sur le territoire français. Il s’agit de la première étape du nouveau contrôle LAB.

 

Pourquoi ce questionnaire ?

À la suite de la transposition de la 5e directive LBC/FT, le IV de l’article L.561-36 du code monétaire et financier oblige les autorités de contrôle, et par conséquent le Conseil supérieur, à fonder la fréquence et l’intensité de leurs contrôles sur pièces et sur place, en tenant compte notamment du profil de risque des personnes relevant de leur compétence et des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, c’est-à-dire selon une approche par les risques. Le questionnement de chaque professionnel était le seul moyen d’évaluer son exposition aux risques et de le classifier pour adapter le contrôle dont il fera l’objet.

 

Qui doit le remplir ?

Tout expert-comptable inscrit au tableau de l’Ordre (à l’exception des experts-comptables honoraires) et tout salarié autorisé à exercer l’expertise comptable en vertu des articles 83 ter et 83 quater de l’ordonnance du 19 septembre 1945.

 

Pourquoi avoir privilégié les personnes physiques aux structures d’exercice?

En optant pour une évaluation des risques au niveau des structures, les risques élevés auraient été dilués dans la masse. Or, la typologie des portefeuilles au regard des risques BC/FT, sachant qu’ils reposent sur les caractéristiques client, activités, localisation et missions proposées, diffère d’un professionnel à l’autre au sein d’une même structure. En optant pour une évaluation des risques au niveau de la personne physique, on place sur un même plan d’égalité l’expert-comptable exerçant seul et celui exerçant dans un moyen ou grand cabinet ou une AGC.

 

Puis-je déléguer le remplissagede ce questionnaire ?

Non, puisqu’il concerne l’activité propre à chaque professionnel et qu’en outre, il faut utiliser son Comptexpert.

 

Le questionnaire est-il le même pour tous ?

Oui. Il n’existe qu’un seul et unique questionnaire dont une version pdf est accessible sur le site Reflexlab (reflexlab.experts-comptables.org). Ce questionnaire a été établi à partir des menaces et vulnérabilités référencées dans l’Arpec.

 

Concerne-t-il toutes mes activités ?

Oui, que ce soit de l’expertise comptable, du conseil, de la formation... Sont toutefois exclues l’activité de commissariat auxcomptes et bien sûr celles exercées dans des structures non inscrites à l’Ordre.

 
Et si je n’ai aucun client, devrai-je tout de même le remplir ?

Oui, mais il sera de fait raccourci, car la plupart des questions deviendront caduques. Ce sera le cas par exemple pour les experts-comptables occupant uniquement une fonction support.

 

Si j’exerce au sein de deux sociétés d’expertise comptable, aurai-je un seul questionnaire à remplir ?

Non, vous aurez autant de questionnaires à remplir que de structures d’exercice professionnel (cabinet individuel, société, AGC…) au sein desquelles vous exercez. Cette contrainte s’impose pour des raisons de secret professionnel. Néanmoins, l’expert-comptable exerçant pour deux structures, la première n’ayant d’autre client que la seconde, aura bien deux questionnaires à remplir. L’un d’eux sera réduit, au même titre que pour les experts-comptables occupant une fonction support.

 

Si je suis responsable ordinal de deux bureaux de la même structure d’exercice,aurai-je un ou deux questionnaires à remplir ?

Un seul questionnaire suffira dès lors qu’il s’agira de la même structure d’exercice.

 

Si j’exerce une partie de mes activités à l’étranger, devrai-je les prendre en compte ?

Non, mais à la seule condition qu’elle soit exercée dans le cadre d’une structure d’exercice distincte de la structure inscrite au tableau français de l’Ordre des experts-comptables.

 

Qui contrôlera la qualité et la pertinence des réponses ?

Les réponses seront examinées lors du contrôle de qualité. Si elles ne correspondent pas à la réalité, le professionnel subira dans l’année un contrôle LAB sur site et une procédure disciplinaire sera engagée à son encontre.

 
Et si je ne réponds pas au questionnaire ?

Vous aurez la certitude de subir un contrôle LAB, sans pouvoir bénéficier d’un re-contrôle à un an en cas de manquements ; ce qui induirait dès lors des poursuites disciplinaires.

 
Aurai-je à remplir ce questionnaire tous les ans ?

Non, un questionnaire du même type sera présenté tous les trois à quatre ans.

Découvrez ce questionnaire 

- Sans attendre l’ouverture en ligne du questionnaire d’évaluation de votre propre exposition aux risques BC-FT, découvrez-le au format pdf sur le site RéflexLAB: reflexlab.experts-comptables.org.
- Vous aurez également accès sur ce site à l’Arpec, dans laquelle sont répertoriés et expliqués les principaux risques retenus dans le questionnaire.

Le Comité LAB du Conseil supérieur

 

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