FEVRIER 2020

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Tout savoir sur les compétences spécialisées

A compter de 2020, les experts-comptables pourront valoriser jusqu’à trois compétences techniques ou sectorielles auprès du marché. Spécialisation : comment ça marche ? Sic vous dit tout.

 

Règlementation

Quels sont les textes qui prévoient et organisent les compétences spécialisées ?

Le décret n° 2019-1193 du 19 novembre 2019 modifie le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 régissant la profession d’expertise comptable, en prévoyant que les spécialisations reconnues par l’Ordre peuvent être mentionnées dans les imprimés professionnels.

Un autre décret doit venir compléter le décret du 30 mars 2012 et un arrêté doit venir compléter le règlement intérieur sur les modalités de mise en place des compétences spécialisées.

 

Quand entrent-elles en vigueur ?

En conséquence, les compétences spécialisées entreront en vigueur après la publication par la tutelle en ce début d’année 2020 du décret introduisant l’article 140 bis nouveau dans le décret du 30 mars 2012 et l’arrêté modifiant le règlement intérieur de l’Ordre des experts-comptables.

 

Périmètre des compétences spécialisées

Qu’est-ce qu’une compétence spécialisée ?

La compétence spécialisée se définit par la maîtrise d’un domaine de compétence technique ou sectorielle en dehors de la prérogative d’exercice. Toutes les demandes de reconnaissance de compétences spécialisées peuvent ainsi être réalisées dès lors qu’elles se rapportent à un domaine de compétence technique propre à l’activité de l’expert-comptable demandeur (transmission, évaluation, conseil patrimonial, responsabilité sociétale des entreprises, etc.) ou à un secteur économique dans lequel il intervient particulièrement (secteur public, secteur agricole, etc.) et, en général, adossé à un plan et des règles comptables spécifiques ou à une réglementation spécifique.

 

Quelles sont les compétences spécialisées dont la reconnaissance peut être demandée ?

Afin de pouvoir s’adapter au marché, il n’existe pas de liste préétablie de compétences spécialisées pouvant être demandées. À titre d’exemple et sans prétendre à l’exhaustivité, peuvent être demandées par les experts-comptables les compétences spécialisées suivantes: 

  • compétences techniques : conseil patrimonial, évaluation, transmission/cession/acquisition, accompagnement à l’international, etc. 
  • compétences sectorielles : secteur public, agricole, associations, BTP, etc.

Qui peut demander la reconnaissance d’une spécialisation ?

Tout expert-comptable, personne physique, peut réaliser une demande de reconnaissance d’une compétence spécialisée auprès du Conseil régional de l’ordre des experts-comptables auquel il est inscrit à titre principal.

 

Combien de compétences spécialisées l’expert-comptable peut-il déclarer ? Pour quelle durée ?

Afin de rendre la communication des experts-comptables lisible, le nombre de compétences spécialisées pouvant être reconnues est limité à trois par expert-comptable.

La reconnaissance de la compétence spécialisée est valable pendant cinq ans. À l’expiration de ce délai, un nouveau dossier de demande de reconnaissance doit être déposé au Conseil régional de l’ordre, selon les mêmes modalités que le premier.

 

Faire reconnaître une compétence spécialisée par l’Ordre 

Comment faire reconnaître une compétence spécialisée ?

Il sera mis à la disposition des experts-comptables en mai 2020 un outil en ligne permettant de réaliser une demande de reconnaissance de compétence spécialisée. Une demande doit être réalisée par compétence spécialisée à faire reconnaître. Le dossier de demande est complété en ligne puis transmis, avec en pièces jointes les documents justificatifs nécessaires, pour examen du Conseil régional auprès duquel l’expert-comptable est inscrit à titre principal. Le Conseil régional, réuni en session, se prononce sur la reconnaissance de la compétence spécialisée pour chaque expert-comptable.

 

Lorsqu’il ne fait pas droit à une demande de reconnaissance de compétence spécialisée d’un expert-comptable, son refus doit être motivé. Si l’expert-comptable souhaite contester cette décision, il doit saisir, dans les deux mois de la notification de la décision, le tribunal administratif dans le ressort duquel il exerce son activité. Il peut aussi s’enrichir des commentaires qui lui auront été produits afin de présenter un nouveau dossier dans lequel il aura tenu compte des remarques effectuées.

 

Comment justifier d’une compétence spécialisée ?

La compétence spécialisée repose sur la formation, diplômante ou qualifiante, et/ou sur l’expérience professionnelle. Elle peut s’acquérir de différentes manières : 

  • la formation, justifiée par des diplômes, certificats, qualifications, etc., représentant un minimum de 120 heures. Néanmoins, si le diplôme a été obtenu il y a plus de cinq ans, il doit nécessairement être complété par la pratique professionnelle (correspondant à 10 % de l’activité professionnelle de l’expert-comptable par an) ; 
  • la pratique de la compétence spécialisée, représentant au moins 10 % de l’activité professionnelle de l’expert-­comptable dans le domaine de spécialité, par an, avec une diversité des missions ; 
  • le mixte de formation (si inférieure à 120 heures) et d’expérience professionnelle (correspondant à 10 % de l’activité de l’expert-comptable dans le domaine de spécialité). Le pourcentage relatif à l’activité du professionnel est ici apprécié avec souplesse et logique au regard du nombre d’heures et de l’ancienneté de la formation.

Comment s’opère le contrôle des compétences spécialisées ?

Le contrôle de la compétence spécialisée s’opère dans le cadre du contrôle qualité global. Le contrôle porte sur les éléments déclarés pour faire reconnaître la compétence spécialisée.

Pour assurer le maintien de sa compétence spécialisée, l’expert-comptable doit justifier auprès du contrôleur qualité avoir suivi, conçu ou dispensé 40 heures de formation sur cinq ans, dans le domaine de compétence spécialisée reconnue.

 

La communication sur les compétences spécialisées 

Qui peut communiquer et comment ?

Seuls les experts-comptables titulaires d’une reconnaissance de compétence spécialisée sont autorisés à faire état de celle-ci dans leur communication sur tous les supports à leur disposition.

L’expert-comptable qui ne fait pas reconnaître sa compétence spécialisée ne peut pas communiquer en utilisant la mention « expert-comptable spécialisé en… » ou « expert-comptable spécialiste de… ».

La compétence spécialisée reconnue par l’Ordre n’est pas mentionnée au tableau de l’Ordre. Il sera toutefois possible aux Conseils régionaux de l’ordre et au Conseil supérieur, sur demande de tiers intéressés, de communiquer sur les compétences spécialisées des experts-comptables, après accord de ces derniers.

Pour en savoir plus
Réfléchissez à la stratégie à adopter au regard des compétences spécialisées en fonction de votre situation et tenez-vous prêt !

Afin de vous aider dans votre réflexion et répondre à toutes vos questions, un atelier du changement sur les compétences spécialisées peut-être proposé en région, rapprochez-vous de votre Conseil régional.

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