FEVRIER 2020

Consulter le SIC papier

Le SIC papier existe également en version numérisé .pdf, à télécharger ci-dessous.

AddToAny
Share

Professions libérales : actualité fiscale

Dispositions législatives et réglementaires, doctrine administrative, jurisprudence. Retour sur les principales évolutions de la fiscalité des professions libérales en 2019.

Revenus catégoriels

Cessions d’actifs numériques

Le régime fiscal des cessions d’actifs numériques a été modifié par la loi de finances pour 2019 (Art. 41). Des commentaires ont été apportés par la doctrine administrative.

 

Les plus-values de cessions occasionnelles d’actifs numériques réalisées par les particuliers dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé sont taxables au taux forfaitaire de 12,80 % auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux de 17,20 %.

 

Les plus-values résultant de l’exercice habituel d’une activité d’achat en vue de revente d’actifs numériques sont soumises au régime des BIC.

 

Les gains réalisés par le contribuable qui sont la contrepartie de sa participation à la création et au fonctionnement du système d’unité de compte virtuelle (activité dite de minage) sont taxables en BNC.

 

Le régime d’imposition des plus-values d’actifs numériques ne s’applique pas aux sociétés de personnes ayant un objet industriel, commercial, artisanal, agricole ou non commercial. Les plus-values réalisées par ces sociétés relèvent du régime des plus-values professionnelles, que les cessions soient réalisées à titre habituel ou occasionnel.

BOI-RPPM-PVBMC-30-10-20190902 – BOI-BNC-Champ-10-10-20-40 20190902.

 

Recettes professionnelles

Prix et récompenses

L’article 92A du CGI exonère d’impôt sur le revenu les sommes perçues dans le cadre de l’attribution du prix Nobel et les sommes perçues dans le cadre de l’attribution de récompenses internationales de niveau équivalent au prix Nobel dans les domaines littéraire, artistique ou scientifique dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État.

 

Le décret 2019-316 du 12/04/2019 a actualisé et complété cette liste dont le détail figure à l’article 39A de l’annexe II du CGI.

 

Intérêts moratoires

Le traitement fiscal des intérêts moratoires assis sur des impositions dégrevées dépend du caractère déductible ou non des impositions restituées.

 

Lorsque les impositions restituées sont incluses dans le résultat imposable d’une entreprise, les intérêts moratoires qui lui sont versés doivent également être soumis à l’impôt. Dans le cas contraire, ils ne sont pas imposables.

CE. 9° et 10° Ch 28/01/2019 n° 406722.

 

Dépenses professionnelles

Dépréciation de la patientèle

Un professionnel taxable dans la catégorie des BNC ne peut déduire de son résultat fiscal aucune provision.

BOI-BNC-Base-40-10 $310.

 

En cas d’option pour les dispositions de l’article 93A du CGI permettant de déterminer le résultat fiscal, en tenant compte des créances acquises et des dettes, seules peuvent être déductibles des provisions pour dépréciations de créances douteuses ou litigieuses.

BOI-BNC-BASE 20-10-20 $200.

 

Les provisions relatives à la perte de valeur d’éléments d’actif ne sont pas déductibles.

 

En cas de cessation d’activité et dans l’impossibilité de céder la patientèle, il a été jugé par le Conseil d’État qu’aucune moins-value ne pouvait être constatée en l’absence de réalisation d’actif.

CE 25 septembre 1989 n° 59585.

Dans le même sens CAA Nantes 28 février 2019 n° 17 NT 02167.

Rép. Jolivet n° 13581 JO 24 septembre 2019 AN quest P8289.

 

Plus-values

Agent d’assurance

Sur option et sous certaines conditions, en application de l’article 93.1ter du CGI, les agents d’assurance peuvent déclarer selon le régime des traitements et salaires les commissions qui leur sont versées par la compagnie d’assurance. L’indemnité de cessation d’activité qu’un agent général perçoit de sa compagnie constitue non pas un revenu imposable provenant des commissions versées par la compagnie d’assurance mais la contrepartie de l’aliénation d’un élément d’actif immobilisé imposable selon le régime de droit commun des plus-values professionnelles.

 

Ce revenu n’entre pas dans le champ d’application de l’article 93.1ter du CGI. Il est imposable au titre des BNC.

CAA Lyon 19.03.2019 n° 17 LY 03048.

 

TVA

Formation professionnelle continue : stages de sensibilisation à la sécurité routière

L’article 261-4 4° du CGI exonère de TVA les prestations de service et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées effectuées dans le cadre de la formation professionnelle continue définie par le code du travail (Art. L 6311-1 et L 6313-1).

 

Cette formation doit être assurée soit par des personnes morales de droit public soit par des personnes de droit privé titulaires d’une attestation (imprimé 3511 à adresser à la Direccte). Il ressort de l’article 6311-1 susvisé que les stages de sensibilisation à la sécurité routière suivis par des usagers volontaires souhaitant récupérer des points sur leur permis de conduire n’entrent pas dans la catégorie des actions de formation professionnelle continue. Il en est de même lorsque ce stage s’inscrit dans le cadre d’une décision de justice. En conséquence, ces stages ne peuvent pas bénéficier de l’exonération de TVA et doivent être soumis à la TVA au taux normal dans les conditions de droit commun.

BOI-RES-000045 17.4.2019.

 

Prestations de service afférentes à des opérations d’assurance

Pour bénéficier de l’exonération de TVA prévue à l’article 261C 2° du CGI, les courtiers et intermédiaires d’assurance doivent répondre à deux conditions : 

  • être en relation avec l’assureur et l’assuré 
  • réaliser une activité recouvrant les aspects essentiels de la fonction d’intermédiaire d’assurance telle que la prospection.

 

Ainsi, des prestations de back office, des prestations visant à régler des sinistres au nom et pour le compte d’un assureur, ne sont pas liées à la recherche de prospects et à la mise en relation de ces derniers avec l’assureur en vue de la conclusion de contrat d’assurance. Ces prestations ne sont pas exonérées de TVA.

CE 9 octobre 2019 n° 416107

BOI-TVA-Champ 30-10-60-10 $290.300

 

Frais et honoraires des médiateurs de justice

Il apparaît que les conditions dans lesquelles interviennent les médiateurs de justice caractérisent leur indépendance dans l’exercice de leur mission ainsi que l’absence de pouvoir disciplinaire de la part du juge.

 

Les rémunérations qui leur sont versées doivent être soumises à la TVA sauf application du régime de la franchise en base (Art. 293B CGI).

Rép. Min. à Masson n° 09541, JO Sénat 17 octobre 2019 p 5267.

 

Organismes agréés EPS

La sélection des adhérents faisant l’objet d’un examen périodique de sincérité des pièces justificatives est réalisée selon une méthode fixée par l’arrêté du 9 janvier 2017.

 

L’administration a précisé que, pour des raisons pratiques, les OGA sont dispensés de réaliser l’EPS des adhérents tirés au sort en cas de décès, cession ou cessation d’activité, changement de régime d’imposition ou encore force majeure (caractérisée par l’extériorité, l’imprévisibilité et l’irrésistibilité de l’évènement).

BOI-DJC-OA-20-10-20-20-20190130 $302.

 

René Keravel

Membre du Comité des professions libérales du Conseil supérieur

Parcourir l'historique du SIC :

Toutes les parutions

AVRIL 2020

sic n° 394

  • SOS Entreprises/SOS Cabinets : deux cellules pour vous accompagner face à la crise
  • Des FAQ thématisées pour mieux vous informer
  • La signature électronique, un outil indispensable pour la poursuite de votre activité

Consulter

MARS 2020

SIC N° 393

  • Réforme des retraites : décodage et mobilisation
  • Hubemploi : refondre pour mieux performer
  • Création du statut d'expert-comptable en entreprise

Consulter

FEVRIER 2020

SIC N° 392

  • Loi de finances 2020 : les principales mesures fiscales
  • DGFip : des chantiers structurants à venir
  • L'Arpec, un nouvel outil LAB au service des experts-comptables

Consulter

JANVIER 2020

SIC N° 391

  • Ordre et Compagnie sous un même toit : un projet qui voit “Le Jour ”
  • Congrès365: troisième temps
  • La synergie s'organise

Consulter