JANVIER 2020

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Le stage d’expertise comptable

La réalisation du stage suscite de la part des Conseils régionaux des questions d’ordre stratégique et règlementaire auxquelles le Comité national du stage apporte des réponses. La revue Sic publie régulièrement quelques-unes de ces réponses.

 

Faut-il prévoir une attestation de fin de stage provisoire lorsque la session du Conseil régional se réunit après la clôture des inscriptions au DEC?

Il n’y a pas lieu de délivrer une AFS provisoire dans ce cas, puisque c’est le Comité régional du stage qui évalue la régularité du stage et délivre l’attestation de fin de stage. Le Conseil régional ne fait qu’entériner la décision. En effet, l’article 528 dispose : «Le Comité régional du stage est chargé d’apprécier la régularité et la qualité du stage effectué. Il peut proposer de valider le stage pour délivrance de l’attestation de fin de stage».

 

La note du jury aux candidats rappelle que l’article 1er de l’arrêté du 28 mars 2014 prévoit que «tout candidat aux épreuves du diplôme d’expertise comptable doit produire, à l’appui de sa demande d’inscription, l’attestation de fin de stage prévue aux articles 67, 73 et 75 du décret du 30 mars 2012 susvisé». Pour l’application de ce texte, les candidats doivent en principe déposer leur attestation de fin de stage en même temps que leur dossier de candidature. Toutefois, les candidats qui, bien qu’ayant terminé leur stage, ne disposent pas à la date de clôture des inscriptions de leur attestation de fin de stage peuvent néanmoins déposer une attestation provisoire et être autorisés à s’inscrire, à condition de déposer leur attestation définitive avant le début des épreuves écrites de la session. Les candidats qui n’auront pas déposé leur attestation définitive à cette date ne pourront pas être autorisés à composer. Cette tolérance ne peut naturellement s’appliquer qu’aux seuls candidats ayant terminé le stage à la date de clôture des inscriptions. Les candidats qui sont encore en stage à la date de clôture des inscriptions ne peuvent, en aucun cas, se prévaloir de cette mesure de tolérance et solliciter leur inscription aux épreuves.

 

Dans le cadre de l'inscription pour renouvellement de l'attestation de fin de stage, est-il possible de pratiquer une rétroactivité comme pour une inscription ordinaire?

Appliquer une rétroactivité dans le cas d’une inscription au stage d’un an pour renouvellement de l'attestation de fin de stage reviendrait dans les faits à effectuer un stage de neuf mois puisque tous les candidats sont titulaires du DSCG ou du DESCF et à de rares exceptions près, tous en activité.

Cette possibilité est donc exclue dans le cas du stage en un an, comme dans celui du stage en deux ans.

 

La suspension de trois ans pour DSCG non obtenu au cours des deux premières années de stage peut-elle être prolongée?

L’article 503 al. 1er du réglement du stage précise que « sont autorisés à accomplir les deux premières années de stage les candidats ayant validé par examen, dispense, report de note ou VAE, au moins quatre des sept épreuves obligatoires du DSCG. Si le DSCG n’est pas obtenu à l’issue des deux premières années de stage, le stage est suspendu pour une durée maximum de trois ans. Dès l’obtention du diplôme, le stage peut reprendre pour la durée restante. Si le DSCG n’est pas obtenu pendant les trois années de suspension du stage, la période de stage déjà accomplie n’est pas validée ».

L’article 503 prévoit un délai de suspension de trois ans au terme duquel les deux premières années de stage sont invalidées avec radiation automatique, en cas de non-obtention des épreuves manquantes du DSCG. L’article 503 al. 1er ne prévoit aucun cas de prolongation à ce délai de 36 mois.

 

Les titulaires du Cafcac d’avant 2013 qui souhaitent s’inscrire en stage d’expertise comptable peuvent-ils bénéficier du stage d’un an?

L’article 65 du décret n° 2012-432 permet aux personnes qui ont passé avec succès les épreuves du certificat d’aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes après le 1er juillet 2013 de s’inscrire aux épreuves du DEC. Cela signifie qu’elles n’ont pas à effectuer le stage d’expertise comptable, ni à justifier du DSCG.

Dès lors, les titulaires du Cafcac antérieur à 2013 ne bénéficient pas de cette possibilité et doivent être titulaires du DSCG et faire un stage (qui peut être réduit à deux ans pour expérience professionnelle).

La question se pose de savoir si ces stagiaires peuvent bénéficier du stage d’un an.

Le règlement de stage limite le stage d’un an à deux cas : 

  • renouvellement de l’attestation de fin de stage devenue caduque; 
  • titulaire de l’attestation de fin de stage de commissaire aux comptes et du DSCG souhaitant s’inscrire aux épreuves du DEC.

Le Comité national du stage a décidé d’étendre le stage d’un an aux titulaires du Cafcac antérieur à 2013, à condition de justifier du DSCG.

 

Un stagiaire qui, après deux années en cabinet en France, souhaite effectuer sa 3e année de stage dans une entité hors Union européenne peut-il, par commodité, anticiper ses journées de formation?

Le Comité national du stage valide la possibilité pour un stagiaire qui part effectuer sa dernière année de stage dans un pays très éloigné d’anticiper la participation à ses journées de formation et de faire une partie ou l’intégralité du programme de 3e année avant de partir.

 

Un candidat admis à passer les épreuves du Cafcac sans obligation d’effectuer le stage CAC en raison d’une dispense obtenue de la chancellerie, peut-il bénéficier du stage d’expertise comptable en un an?

Les articles L 822-1-2 et R. 822-5 du code de commerce donnent la possibilité aux personnes physiques ayant exercé pendant une durée de quinze ans au moins une activité publique ou privée qui leur a permis d’acquérir dans les domaines financier, comptable et juridique intéressant les sociétés commerciales une expérience jugée suffisante par le garde des Sceaux, d’être dispensées totalement ou en partie du stage CAC.

Le Comité national du stage confirme que ces personnes étant dispensées, elles sont dans l’impossibilité de produire une attestation de fin de stage. Pour autant, il décide de leur laisser la possibilité de demander le stage en un an (article 506 du règlement de stage), à condition d'être titulaire du DSCG.

 

Les collaborateurs stagiaires expérimentés peuvent-ils être dispensés des formations audit/CAC?

Les stagiaires justifiant d’une expérience professionnelle avérée égale ou supérieure à six ans dans le domaine du commissariat aux comptes peuvent être dispensés des séminaires Audit 1, 2 et 3 et des formations portant sur les techniques de révisions et suivront dans ce cas un parcours alternatif (3j/année de stage), choisi dans le catalogue formation du cabinet.

Cette expérience professionnelle fera l’objet d’une attestation du cabinet à joindre à la fiche annuelle de formation envoyée au CRO.

 

Quel sera le régime du stage effectué au Royaume-Uni une fois le Brexit acté?

Le CNS confirme que tout stage commencé au Royaume-Uni après le Brexit sera obligatoirement un stage d’un an, dans le cadre de l’année dérogatoire. En effet, une fois le Royaume-Uni sorti de l’Union européenne, il ne sera plus possible d’y faire l’intégralité de son stage (D. 2012-432, art. 71b), à moins d’un accord particulier entre celui-ci et l’Union européenne. Tout stage entrepris avant le Brexit pourra en revanche s’achever dans les mêmes conditions. Il est donc impératif de démarrer le stage avant l’entrée en vigueur du Brexit pour pouvoir effectuer la totalité de son stage au Royaume-Uni.

 

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