JANVIER 2020

SIC N° 391

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La clause limitative de responsabilité/réparation dans la lettre de mission

Le service juridique vous propose un focus sur les clauses limitatives de responsabilité / réparation de préjudice qui peuvent être insérées dans les lettres de mission. Plusieurs experts-comptables ont interrogé l’Ordre sur l’opportunité d’insérer dans leurs conditions générales une telle clause, conformément à l’exemple de conditions générales proposé par le Conseil supérieur de l’ordre, et notamment sur le montant pouvant être mentionné dans la clause. Doit-il correspondre au montant de la garantie proposée par l’assureur? Peut-il être inférieur?

 

La clause limitative de responsabilité/réparation de préjudice vise à fixer à l’avance un plafond d’indemnisation.

La clause ayant pour objet de supprimer ou de réduire le droit à réparation du préjudice subi en cas de manquement par le professionnel à une quelconque de ses obligations a fait l’objet de nombreuses discussions sur sa validité, notamment au regard du droit de la consommation qui la présume abusive de manière irréfragable dans un contrat liant un professionnel à un non-professionnel ou à un consommateur (article R 212-1 du code de la consommation).

 

Ce type de clause peut donc a contrario être prévu dans les lettres de mission et conditions générales des experts-­comptables avec leur client ayant la qualité de professionnel¹, sauf si la clause contredit la portée de l’obligation essentielle du contrat ou en cas de faute lourde. La faute lourde se caractérise par une négligence d’une extrême gravité confinant au dol et dénotant l’inaptitude du débiteur de l’obligation à l’accomplissement de sa mission contractuelle (Cass. ch. mixte., 22 avr. 2005, n°03-14112). Elle se déduit de la gravité du comportement du débiteur (Cass. Com., 29 juin 2010, n° 09-11841).

 

Il convient également d’être vigilant quant à l’article 1171 du Code civil, qui prohibe les clauses créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties dans les contrats d’adhésion, quelle que soit la qualité des parties. Dans l’hypothèse où l’ensemble contractuel serait qualifié de contrat d’adhésion² par un juge, le client pourrait éventuellement invoquer ce fondement pour refuser l’application de la clause. Pour éviter la qualification de contrat d’adhésion et la possible non-application par conséquent de la clause limitative de responsabilité, il convient donc pour le cabinet soit de conserver les traces (e-mails ou comptes rendus de réunions avec le client) attestant que le contenu de la lettre de mission et des conditions générales a fait l’objet de discussions et d’adaptation à la situation particulière du client, soit de faire référence dans la lettre de mission aux échanges ayant eu lieu avec le client pour la fixation tant de ses termes que de ceux des conditions générales.

Il faut également que l’expert-comptable apprécie le montant de la réparation à mentionner dans la clause au regard de la nature de la mission confiée. Celui-ci ne doit pas être dérisoire par rapport au préjudice éventuel, afin de ne pas contredire l’obligation essentielle du contrat. Dans ce cas, le juge pourrait le réviser à la hausse en cas de contentieux.

La pratique des contrats commerciaux consiste fréquemment à limiter la réparation au montant des sommes versées dans le cadre du contrat (le montant du service payé par le client).

Les tribunaux ont validé à plusieurs reprises ce type de pratique. La cour d’appel de Paris, le 14 décembre 2016 (Pôle 5, Chambre 4, n°14/14793), a ainsi considéré qu’un plafond d’indemnisation équivalent aux sommes versées n’était pas dérisoire et ne vidait pas l’engagement de sa substance. La clause a donc été jugée opposable au client qui, remboursé, a été débouté du surplus de ses demandes d’indemnisation. Cette même cour d’appel a considéré le 16 décembre 2016 (Pôle 5, Chambre 11, n°14/21658) que la clause limitative de responsabilité d’un contrat de prestations de service plafonnant le montant des dommages et intérêts au montant facturé pour le service concerné au titre des six derniers mois était licite car elle ne privait pas le cocontractant de l’obligation essentielle, ni de toute indemnité.

En conclusion, en cas de contentieux avec le client, l’appréciation de la validité d’une clause limitative de responsabilité/réparation par le juge dépendra notamment : 

  • de l’absence de faute lourde qui pourrait être reprochée à l’expert-comptable; 
  • de l’existence de négociations du contrat et de ses différentes clauses (qualification ou non de contrat d’adhésion); 
  • de l’existence d’une contrepartie pour le client à la clause limitative de responsabilité/réparation, résultant d’autres stipulations contractuelles en sa faveur dans le contrat; 
  • du montant qui ne devra pas être dérisoire par rapport à l’obligation principale.

Il faut donc que les experts-comptables qui ont recours à ce type de clause soient particulièrement vigilants sur ces trois aspects.

Un exemple de rédaction de la clause limitative de responsabilité/réparation

«Le montant de la clause limitative de responsabilité / réparation qui sera mise en œuvre en cas de litige ne pourra excéder le plus élevé des deux montants suivants : 
– un montant correspondant au coût (ou à un multiple du coût) des honoraires payés dans l’année et convenus dans la lettre de mission; 
– un montant forfaitaire fixé à X .»

 

1. Au sens de l’article liminaire du code de la consommation : «toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel».
2. Article 1110 du Code civil : «Le contrat d'adhésion est celui qui comporte un ensemble de clauses non négociables, déterminées à l'avance par l'une des parties».

 

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www.boutique-experts-comptables.com et www.bibliordre.fr






 

 

 

 

 

 

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