JANVIER 2020

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Exemples de conditions générales des lettres de mission

Mises à jour par la commission Juridique et Déontologie et le service juridique du Conseil supérieur.

Le Conseil supérieur a remis à jour en novembre 2019 les exemples de conditions générales des lettres de mission pour les experts-comptables, disponibles sur son site, pour tenir compte des dernières modifications législatives et déontologiques. C’est l’occasion de vérifier que vos conditions générales sont à jour!

 

Les conditions générales font partie intégrante de l’ensemble contractuel liant l’expert-comptable à son client. Leurs dispositions doivent donc être adaptées à la qualité du client (professionnel, non-professionnel ou consommateur au sens du code de la consommation¹).

Il est recommandé de passer régulièrement en revue ces documents afin de les actualiser au mieux des dernières évolutions des textes.

Les principales modifications proposées par le Conseil supérieur sont présentées ci-dessous. À noter qu’il s’agit principalement de recommandations, à l’exception de l’application des textes.

 

Modifications applicables à l’ensemble des conditions générales

Afin d’individualiser encore davantage les conditions et d’apporter la preuve de leur acceptation par le client, il est proposé de rappeler le nom des parties en début de document, et de faire signer chaque page par les parties.

L’article relatif au secret professionnel est modifié afin de préciser le périmètre de l’obligation de secret professionnel et du devoir de discrétion, et de mentionner le fait que la transmission de documents à certains acteurs (organismes sociaux, Banque de France…) est indispensable à la bonne exécution de la mission.

Les obligations liées à la lutte anti-blanchiment sont résumées par un renvoi à l’article correspondant dans le code monétaire et financier.

L’article relatif à la résiliation de la mission est modifié afin de permettre la résiliation par chaque partie en cas de manquement de l’autre partie, et non pas uniquement par l’expert-comptable, ce qui pouvait constituer une clause créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties² (sanction : la clause serait réputée non écrite).

À noter que l’ensemble des préconisations en termes de montant d’honoraires ou de délais est supprimé, s’agissant d’éléments contractuels devant être négociés entre les parties.

 

Modifications applicables aux conditions générales pour un client professionnel

L’ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019 ayant procédé à la refonte du code de commerce, la numérotation des articles cités est harmonisée.

La faculté de prévoir un délai de forclusion est indiquée en note de bas de page. Pour mémoire, la forclusion est une sanction civile qui, en raison de l’échéance du délai qui était légalement imparti à une personne pour faire valoir ses droits en justice, éteint l’action dont elle disposait pour les faire reconnaître. Le cumul d’un délai de prescription et d’un délai de forclusion est admis par la jurisprudence.

 

Modifications applicables aux conditions générales pour un client non-professionnel ou consommateur

Des précisions sont apportées quant à la clause relative à la durée de la mission en cas de renouvellement par tacite reconduction.

L’article L 241-3 du code de la consommation devant être cité textuellement dans le document, il est ajouté à l’article 2.

Pour le client consommateur, un rappel sur la nécessité d’indiquer les coordonnées du médiateur de la consommation dans un support porté à la connaissance du client est effectué en bas de page.

N’hésitez pas à utiliser ces outils!

Rendez-vous sur le site privé de l'Ordre, www.experts-comptables.fr.

 

1. Code de la consommation, article liminaire
2. Article 1171 du Code civil, applicable dans les contrats d'adhésion

 

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