JANVIER 2020

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Crédit d’impôt recherche : la lettre de mission innove et se renouvelle

L’expert-comptable peut toujours utiliser l’exemple proposé par le Conseil supérieur pour accompagner son client dans la souscription de sa déclaration de CIR. Mais s’il le souhaite, c’est la nouveauté, il peut également s’en servir pour assister l’entreprise dans le choix de ses projets éligibles.

 

Pourquoi adapter la lettre de mission existante ?

Le CIR, un dispositif incontournable en matière de R&D

Les entreprises peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 30 % de leurs dépenses de recherche jusqu’à 100 millions d’euros et à 5 % au-delà de ce seuil (CGI art. 244 quater B).

En 2019, ce Crédit d’Impôt Recherche (CIR) devrait représenter une aide de 6,2 milliards d’euros pour les PME (90 % des bénéficiaires). Il s’agit du principal dispositif d’allégement pour les entreprises qui souhaitent innover. Et donc pour les experts-comptables qui souhaitent les accompagner.

 

Des missions « Innovation » qui évoluent

Pour bénéficier du CIR, l’entreprise doit notamment déposer une déclaration 2069-A. En pratique, la mission de l’expert-comptable consiste souvent à accompagner son client pour souscrire cette déclaration. Et c’était l’objet de la précédente lettre de mission.

Mais de plus en plus de membres de la profession intègrent des compétences scientifiques afin d’assister leurs clients sur l’éligibilité technique de leurs projets au CIR. Le groupe de travail Entreprises innovantes du Conseil supérieur a donc mis à jour l’exemple de lettre de mission afin d’accompagner cette évolution. Celui-ci a été validé par la commission des Normes professionnelles le 10 septembre 2019.

 

Les objectifs de la nouvelle lettre de mission

Mieux identifier les différentes prestations possibles

Le nouvel exemple distingue nettement quatre phases dans l’accompagnement par l’expert-comptable de l’entreprise qui souhaite obtenir un crédit d’impôt recherche :

1. La prise de connaissance des activités R & D du client. Cette étape consiste à vous informer sur les activités et les projets de recherche de l’entreprise, ses procédures de traitement de l’information à travers des entretiens, de la documentation… C’est une phase préparatoire. Elle n’a pas vocation à être réalisée et facturée seule.

 

2. L’accompagnement à l’établissement du dossier technique de justification. Il s’agit d’aider le client à établir un dossier synthétisant l’état de l’art, les objectifs du projet, les incertitudes techniques, les améliorations de performance, les problèmes rencontrés, les travaux effectués, les résultats obtenus… La lettre indique que l’expert-comptable pourra s’appuyer sur les informations transmises par des experts scientifiques salariés ou prestataires du cabinet et aider le client à formuler des rescrits auprès de l’administration.

 

3. L’établissement de la déclaration de CIR. Cette étape constitue la phase déclarative : obtention des informations financières et des données de comptabilité analytique, valorisation de l’assiette et détermination du montant du CIR, préparation de l’imprimé 2069-A… La lettre prévoit l’hypothèse d’une lettre d’affirmation (pour matérialiser, le cas échéant, les choix du client) ainsi que les cas (rares en pratique) où plusieurs experts-comptables interviennent (le premier pour la déclaration 2069-A, le second pour le dossier de justification, par exemple).

 

4. L’assistance en cas de contrôle fiscal. La lettre de mission prévoit que l’expert-comptable puisse répondre aux demandes d’informations complémentaires de l’Administration fiscale. Sur cette question, les prestations sont réduites au minimum, afin d’engager le moins possible la responsabilité de l’expert-comptable. Pour toute autre intervention, celui-ci peut aménager l’exemple ou (et c’est préférable) développer les prestations qu’il propose dans une lettre de mission complémentaire.

 

Ces quatre étapes sont présentées dans l’ordre chronologique pour plus de clarté vis-à-vis du client. Cette division peut aussi servir de rappel méthodologique à l’expert-comptable qui réalise pour la première fois une mission « innovation » (ou un accompagnement à l’établissement du dossier technique de justification) et qui souhaite structurer ses travaux. La lettre de mission lui rappelle également les différents outils à sa disposition : entretiens, documentation et brochures techniques de l’entreprise, scientifiques prestataires ou salariés du cabinet, rescrits auprès de l’administration… Cette division en quatre étapes permet aussi à l’expert-comptable de sélectionner facilement les prestations qu’il propose, en supprimant par exemple l’accompagnement à l’établissement du dossier technique ou l’assistance en cas de contrôle fiscal.

 

En annexe, cette division est complétée par un tableau proposant un modèle de répartition plus détaillée des tâches entre le cabinet, son client et éventuellement des experts scientifiques. Ce tableau permet de détailler au sein de la lettre de mission (point 2.2.2.) les dates ou périodes d’intervention ainsi que la nature des travaux à effectuer.

 

Protéger la responsabilité de l’expert-comptable

L’autre objectif central de l’exemple est de protéger l’expert-comptable qui se positionne sur l’éligibilité scientifique.

C’est pourquoi la mission consiste à assister le client dans l’établissement du dossier de justification, à lui fournir des informations et une méthodologie afin qu’il puisse faire un choix éclairé. Mais c’est toujours à l’entreprise d’assumer ses choix et non à l’expert-comptable de se prononcer personnellement sur l’éligibilité scientifique des projets. Au regard du cadre de référence, cette mission s’inscrit donc en toute logique parmi les missions sans assurance à l’issue desquelles l’expert-comptable n’exprime pas d’opinion.

 

Par ailleurs, si l’expert-comptable propose l’accompagnement à l’établissement du dossier technique de justification, l’exemple lui rappelle qu’il doit être particulièrement vigilant à :

  • Sa capacité à assurer cette mission en s’appuyant sur les informations transmises par le client, des experts scientifiques salariés prestataires du cabinet et/ou un rescrit projet auprès du ministère de la Recherche ; 
  • L’établissement du tableau de répartition des tâches (en annexe 2) afin de laisser un minimum de doute sur la mise en œuvre de la mission.
Pour en savoir plusLe guide « Innovation et compétitivité des entreprises : missions pour l’expert-comptable » (voir p. 34) a été adapté pour compléter et commenter ce nouvel exemple de lettre de mission. Mis à jour par le groupe de travail Entreprises innovantes du Conseil supérieur, il apporte des réponses sur les sujets techniques, rappelle les bonnes pratiques à suivre et précise le cadre normatif.


Retrouvez la lettre de mission « innovation » sur le site privé de l'Ordre, www.experts-comptables.fr, soit à partir de l’arborescence (menu vertical gauche) soit à partir du moteur de recherche.
 

 

 

 

 

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