Décembre 2019

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Questions/réponses sur la loi pacte

Vous trouverez dans cet article quelques questions posées au service juridique du Conseil supérieur à la suite de la publication de la loi Pacte.

 
Est-ce qu’un expert-comptable peut désormais proposer un accompagnement numérique à un nouveau client, sans autre mission ?

L’article 22, alinéa 9, de l’ordonnance du 19 septembre 1945, modifié par la loi Pacte, prévoit qu’est désormais possible la réalisation de « toutes études ou tous travaux d’ordre statistique, économique, administratif, financier, environnemental, numérique ainsi que tous travaux et études à caractère administratif ou technique, dans le domaine social et fiscal », pour tout type de client (ancien ou nouveau), même sans réalisation d’une mission comptable ou d’une quelconque autre mission.

La seule condition fixée est que ce type de missions ne constitue pas l’activité principale du professionnel (celle-ci devant rester l’expertise comptable au sens de l’article 2 de l’ordonnance précitée).

 

Avec cette reconnaissance formelle dans l’ordonnance de leur large champ d’intervention, les experts-comptables peuvent continuer la diversification et l’enrichissement des activités qu’ils réalisent au profit de leurs clients, tout particulièrement dans la transition numérique en favorisant la dématérialisation, mais aussi en sécurisant les nouveaux modes de transactions et d’échanges.

 

Il est donc possible de proposer une mission d’accompagnement à la cybersécurité (diagnostic/évaluation des risques cybersécurité) pour des nouveaux clients sans autre mission ou pour des clients pour lesquels le cabinet fait une autre mission, qui n’est pas nécessairement de nature comptable.

 

Le cabinet peut également accompagner un nouveau client dans la recherche de financements ou dans l’élaboration d’un rapport RSE, sans autre mission.

Cette mesure favorise et renforce le rôle d’assistance et de conseil aux entreprises par les experts-comptables et l’attractivité de la profession dans toutes ses composantes.

 

Il est question depuis plusieurs années des activités commerciales autorisées aux experts-comptables. Sont-elles enfin possibles avec la loi Pacte ?

Depuis 2010, l’article 22, alinéa 3, de l’ordonnance du 19 septembre 1945 donne la possibilité aux experts-comptables d’effectuer à titre accessoire des activités commerciales et des actes d’intermédiaires. La réalisation effective de ces nouvelles activités est cependant subordonnée à l’adoption d’une norme professionnelle, chargée d’en déterminer les conditions et limites, qui se fait attendre depuis cette date.

 

De nombreuses structures d’exercice étant mixtes (expertise comptable et commissariat aux comptes), la législation applicable aux commissaires aux comptes dans ce domaine devait être prise en compte pour la rédaction de cette norme. Or, jusqu’à la loi Pacte, l’article L 822-10 du code de commerce interdisait l’exercice, direct ou par personne interposée, de toute activité commerciale aux commissaires aux comptes.

 

La loi relative à la croissance et la transformation des entreprises du 22 mai 2019 a modifié l’article L 822-10 du code de commerce qui prévoit désormais que les activités commerciales pour les commissaires aux comptes sont possibles s’il s’agit « des activités commerciales accessoires à la profession d’expert-comptable, exercées dans le respect des règles de déontologie et d’indépendance des commissaires aux comptes et dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article 22 de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l’Ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable et […] des activités commerciales accessoires exercées par la société pluriprofessionnelle d’exercice dans les conditions prévues à l’article 31-5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales ».

 

Le Conseil supérieur de l’ordre a donc rédigé avec la tutelle un projet de norme qui est en cours d’examen par la Chancellerie.

Dès que celle-ci sera agréée par arrêté, les activités commerciales et les actes d’intermédiaires pourront être réalisés à titre accessoire de l’activité d’expertise comptable dans les conditions fixées.

 

Le service juridique

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