Décembre 2019

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Les préalables à la certification des comptes des collectivités

L’article 110 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a prévu que la Cour des comptes conduise une expérimentation de dispositifs destinés à assurer la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes des collectivités territoriales et de leurs groupements.

 

De 2016 à 2020 : certification traditionnelle

Cette expérimentation avait pour but de permettre d’établir les conditions préalables et nécessaires à la certification des comptes du secteur public local. Au printemps 2016, un panel de vingt-cinq candidats a été retenu pour participer à cette expérimentation.

 

Le premier exercice de certification a été fixé à 2020 ; un bilan de l’expérimentation étant prévu en 2022 en vue d’une éventuelle suite législative.  

  

Toutefois, la Cour des comptes considère que rares sont les collectivités du secteur public local qui seront prêtes à faire face à leurs obligations leur permettant d’établir des états financiers certifiables.  

En effet, les diagnostics globaux d’entrée, réalisés en 2017 auprès des vingt-cinq collectivités expérimentatrices, soulignent l’importance du chemin qui reste à parcourir, y compris dans les plus grandes d’entre elles, pour que les états financiers fassent l’objet d’une certification avec ou sans réserve.

 

Ces diagnostics ont mis en exergue le fait pour ces collectivités :

  • de devoir modifier leur organisation financière ; 
  • d’insuffler une culture de maîtrise des risques à l’ensemble de leurs services ;
  • de bâtir ou consolider un dispositif de contrôle interne efficace ;
  • d’améliorer in fine la fiabilité des comptes.

Un premier axe d’amélioration concerne le périmètre des états financiers, et donc de l’entité comptable. Les collectivités doivent ainsi avoir une pleine connaissance des entités qui leur sont liées, quels que soient la nature du lien et des risques financiers induits.

 

La création d’un véritable dispositif de contrôle interne comptable et financier est le deuxième axe d’amélioration. En l’état actuel, il n’existe que peu de dispositifs de maîtrise des risques associés ou de structures dédiées au contrôle interne. Les processus de gestion, à commencer par les plus significatifs, sont insuffisamment décrits de manière formalisée et documentée.

Ainsi, la fiabilisation des comptes doit faire l’objet de mesures rapides et d’envergure.

 

De 2020 à 2023 : des modes alternatifs à la certification

Dans le cadre d’une seconde phase d’expérimentation de la fiabilisation des comptes, la Cour des comptes propose aux collectivités de poursuivre une expérimentation adaptée, selon des modalités précises.

 

Cette seconde phase prévoit que certaines collectivités puissent tester d’autres modes d’appréciation de la fiabilité de leurs comptes.

Ces modes sont inspirés de missions normalisées portant sur des comptes complets historiques, indiquées dans le référentiel normatif de l’Ordre des experts-comptables, dans un cadre public, tels que l’audit contractuel, l’examen limité des comptes ou de certains postes comptables ou encore la mission de présentation.

Toutes ces missions peuvent être mises en œuvre par des experts-comptables, permettant aux collectivités de procéder à la fiabilisation de leurs comptes.

 

Toutefois, il est à noter que cette phase expérimentale devra s’insérer dans le cadre d’une convention signée entre chaque collectivité et un auditeur externe.

 

Afin de permettre à la Cour des comptes de poursuivre la conduite de cette expérimentation jusqu’à son terme en 2023, le cahier des charges précise :

  • l’objet de la mission ;
  • les livrables attendus ;
  • les étapes et échéances à respecter ;
  • le périmètre des états financiers à certifier ;
  • les modalités de délivrance de la conclusion des travaux.

 

Ainsi, les livrables attendus devront permettre de prendre connaissance des travaux réalisés, des principaux constats et du niveau d’assurance que les prestataires retiennent.

Enfin, pour que l’expérimentation soit utile, il importe que la phase de certification expérimentale et conventionnelle se déroule dans des conditions les plus proches possibles d’une véritable certification légale. Il doit donc être souligné que, à la différence de l’activité de contrôle des comptes des administrations publiques, qui représente une prérogative de puissance publique, l’activité de certification des comptes publics locaux constitue « une activité marchande, qui doit respecter les règles de la commande publique et de la libre prestation de services ».

 

Céline Dupuid-Moreux

Chargée d’études au Conseil supérieur

Pour en savoir plusConsulter le premier rapport de la Cour des comptes sur l’expérimentation portant sur la conformité des comptes locaux aux principes comptables.

www.experts-comptables.fr sur le site privé

A ce sujet
Découvrez l’émission TV en direct le 5 décembre prochain sur la Gazette.fr ou en replay sur le site de l’Ordre « les préalables à la certification des comptes des collectivités locales », avec Max Peuvrier et Jean-Christophe Carrel.

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