Décembre 2019

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Déclaration des loyers - une obligation déclarative annuelle

La déclaration des loyers des locaux professionnels concerne toutes les entreprises au régime réel assujetties à l’Impôt sur les Sociétés (IS) ou à l’Impôt sur le Revenu (IR), imposables dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux ou des Bénéfices Non Commerciaux (BIC et BNC). Cette déclaration doit obligatoirement être déposée tous les ans, en EDI. Pensez-y !

 

La mise en œuvre de la révision foncière des valeurs locatives définie dans l’article 341 de la loi de finances rectificative de 2010, a débuté par la révision des valeurs locatives des locaux professionnels.

Cette réforme s’est effectuée sur plusieurs années : en 2013 par un recensement des locaux professionnels auprès des propriétaires pour aboutir, en 2015, à une transmission obligatoire de la déclaration des loyers prévisionnels auprès des locataires des locaux professionnels, tous les ans et ce, même lorsqu’aucune modification n’est à signaler par rapport à la déclaration des loyers transmise l’année précédente.

Pour que le cabinet comptable puisse envoyer les déclarations des loyers de ses clients, il doit au préalable récupérer les identifiants des locaux (numéro invariant et référence du local) que seule l’administration fiscale connaît.

 

 
Le choix de l’EDI comme outil de communication

Pour que l’ensemble des acteurs, et notamment le cabinet comptable, puisse récupérer les informations dont chacun a besoin, le choix s’est porté sur l’EDI sur :

  • l’utilisation de la téléprocédure EDI-Requête pour récupérer auprès de l’administration fiscale l’ensemble des informations qu’elle détient sur les locaux professionnels ;
  • l’utilisation de la téléprocédure EDI-TDFC, pour transmettre vers l’administration fiscale la déclaration des loyers, en parallèle de la liasse fiscale.
EDI-Requête : comment récupérer les identifiants de locaux ?

Cette téléprocédure a la particularité de fonctionner dans les deux sens de l’échange de données : le cabinet ­comptable vers l’administration fiscale et l'administration fiscale vers le cabinet comptable.

 

étape 1 : le cabinet comptable interroge les informations sur les locaux locatifs qu’occupe son client auprès de l’administration fiscale.

 

étape 2 :  l’administration fiscale lui envoie une réponse qui sera intégrée automatiquement dans le logiciel de production utilisé par le cabinet comptable. Cette réponse est une liste de locaux locatifs contenant les identifiants des locaux (référence du local et n° invariant) ainsi que les éléments de description du local et des surfaces, avec notamment les informations cadastrales, l’adresse du local et celle du propriétaire.

 

EDI-TDFC : comment transmettre sa déclaration des loyers ?

Une fois les informations connues de l’administration fiscale récupérées, intégrées dans le logiciel et rattachées au dossier client, le cabinet comptable peut alors transmettre la déclaration des loyers des locaux occupés par son client.

 

Différents cas de figure peuvent être envisagés, la seule obligation étant que la déclaration des loyers doit obligatoirement être transmise vers l’administration fiscale tous les ans.

 

Cas 1 – La déclaration des loyers est envoyée en même temps que la déclaration de résultats via EDI-TDFC, soit :

  • par anticipation, avant l’ouverture de la campagne fiscale (entre le 1er janvier et le 30 mars) dans le cas où les modifications de la loi de finances n’impactent pas la déclaration de résultat du client,
  • normalement, après l’ouverture de la campagne fiscale (à partir du 3 avril).

 

Cas 2 – La déclaration des loyers peut aussi être envoyée seule. Cette solution oblige le cabinet comptable à gérer son dossier client en plusieurs fois.

 

Attention : la déclaration de résultat, déposée sur l’année 2020, portera sur les résultats de l’année passée, soit 2019, alors que la déclaration des loyers portera sur les loyers de l’année en cours, soit 2020.

En quelques chiffres (campagne fiscale 2018/2019) : si c’est à l’œuvre qu’on reconnaît l’artisan, c’est au nombre de flux dématérialisés qu’on mesure l’importance d’Edificas pour la profession comptable. L’administration fiscale a reçu 8 321 760 déclarations fiscales sous forme dématérialisée (EDI-TDFC) tout régime confondu dont 908 900 déclarations des loyers. Ces envois sont possibles grâce à l’intérêt que portent les éditeurs de logiciels pour les flux dématérialisés. Ils ont développé la téléprocédure EDI-Requête2 et permettent l’envoi de la déclaration des loyers via EDI-TDFC3. Edificas a certifié 525 applications logicielles depuis sa création.
1. Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, version en vigueur au 1er janvier 2019
2. Éditeurs attestés par Edificas sur www.edificas.org/edificas_Attest_EDI_REQUETE.htm
3. Éditeurs attestés par Edificas sur www.edificas.org/edificas_Attest_EDI_TDFC.htm

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