OCTOBRE 2019

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SPE : l'avis des instances

L’exercice au sein d’une société pluriprofessionnelle d’exercice est possible pour les cabinets d’expertise comptable depuis les décrets 2017-794 et 2017-799 du 5 mai 2017. Me Roussel, directeur général de l’Association notariale de conseil qui dépend du Conseil supérieur du notariat et Me. Delphine Gallin, présidente d’ACE – Avocats Conseil d'Entreprise – partagent leur vision. Regards croisés.
Pourquoi avoir fait le choix, côté notaire ou côté avocat, d’encourager l’exercice au sein d’une SPE ?

Me Frédéric Roussel : Le Conseil supérieur du notariat a fait le choix de favoriser le déploiement des SPE dans la profession notariale, pour autant naturellement que tous les points de vigilance identifiés par nos équipes de spécialistes soient à tout le moins balisés et fassent l’objet d’une vision partagée par l’ensemble des professionnels susceptibles d’être associés, exerçant leur activité en SPE :

  • La responsabilité professionnelle et les assurances (assurance des professionnels et assurance de la SPE, elle-même) ;
  • L’autonomie des professionnels au sein de la SPE ;
  • L’indépendance et la déontologie ;
  • TRACFIN - blanchiment d’argent ;
  • La comptabilité publique des OPM et la singularité résultant du tableau de bord quotidien des notaires ;
  • Les comptabilités distinctes ;
  • Les conflits d’intérêts ;
  • Les conventions collectives applicables ;
  • Le secret professionnel ;
  • Le respect du RGPD ;
  • La détention du capital ;
  • La rémunération des professionnels ;
  • Etc.

Me Delphine Gallin : Au début des travaux qui ont précédé l’adoption de la loi dite « Macron » la profession d’avocat plaidait pour la création d’une structure interprofessionnelle souple sans personnalité morale sur le modèle de l’AARPI ou LMP anglo-saxon. Cette approche nous semblait plus appropriée qu’une structure capitalistique puisqu’elle aurait pu garantir une indépendance économique des associés, mais aussi éluder les problématiques de valorisation des cabinets qui feraient le choix de l’interprofessionnalité. Cela n’a pas été le choix du législateur qui privilégier une vision patrimoniale de l’interprofessionalité.

La profession s’est donc adaptée aux exigences législatives et a su prendre le virage de l’interprofessionnalité de plein exercice puisque, assez rapidement, des SPE ont vu le jour sur l’ensemble du territoire.

 

Pour ma part, je craignais une certaine frilosité de nos confrères à choisir ce mode d’exercice et ce d’autant que le texte comporte de nombreuses lacunes concernant notamment la gestion de nos déontologies respectives, mais nous ne pouvons que nous féliciter de l’esprit pionnier dont on fait preuve nos confrères.

 

Qu’est-ce que l’interprofesionnalité d’exercice peut apporter de plus au quotidien qu’une collaboration ponctuelle pour certains dossiers ?

Me Frédéric Roussel : La collaboration ponctuelle reste une pratique courante et tout à fait adaptée aux besoins des professionnels qui n’éprouvent pas le besoin d’échanger sur le dossier de leur client commun hors la présence de ce dernier.

Le secret professionnel est en effet absolu pour les notaires, le client ne pouvant lever ce secret professionnel.

 

Seule la SPE permet dans une mesure très stricte de déroger à cette obligation générale et qui ne souffre pas d’exception (le client peut uniquement autoriser le partage du secret professionnel, dans des conditions très encadrées).

 

La SPE devrait permettre de mieux partager les connaissances techniques, au service de l’équipe des professionnels et des collaborateurs (formations internes ; mutualisation des formations).

 

La collaboration entre professionnels issus de formations et de cultures différentes permettra sans aucun doute de faciliter la réactivité-réflexe entre associés sur des sujets techniques qui nécessitent une telle collaboration, dans l’intérêt de la clientèle.

 

Une économie de moyens est sans doute envisageable, mais le but n’est pas là : l’essentiel est de proposer à la clientèle une offre de services élargie, sans déroger aux règles professionnelles de chacun, dans le souci permanent de maîtriser sa responsabilité professionnelle et de faire preuve de vigilance en tant qu’associé.

 

Une communication pertinente sera aussi au cœur des projets, sous réserve du strict respect des dispositions qui encadrent désormais plus finement cette question. Il en est ainsi de la sollicitation personnalisée qui ne doit pas être confondue avec une action de publicité personnelle ou comparative.

 

D’une manière plus générale, s’associer au sein d’une SPE doit permettre idéalement au professionnel concerné (et les équipes) de tirer vers le haut ses compétences, par le contact quotidien avec les autres professionnels associés en exercice.

 

Me Delphine Gallin : D’une manière assez évidente cette interprofessionnalité consacre le souhait du législateur de proposer au consommateur des plateformes de “full service” à la française.

Le client peut ainsi choisir de confier la totalité ou pas de ses problématiques à des professionnels qui exercent dans une unité de lieu qu’elle soit physique ou numérique avec une marque commune, ce qui est beaucoup moins évident dans le cadre de collaborations ponctuelles.

Les professionnels poursuivent ainsi l’objectif d’un partage des fruits issus d’une croissance partagée. Si cela fonctionne, cela être peut une aventure entrepreneuriale particulièrement vertueuse.

 

À votre avis, quelles en sont les limites ? 

Me Frédéric Roussel : Tous les points évoqués dans notre réponse à la première question devront nécessairement faire l’objet d’une forme de vademecum, de « kit d’installation ». À ces questions on ajoutera naturellement celles liées à la valorisation des activités différentes, la répartition du capital des droits de vote et naturellement la question des rémunérations des professionnels (quantum, modalités de calcul, régime fiscal et social).

La SPE étant ouverte à toutes les professions visées par la loi et l’ordonnance, il n’est envisagé aucune limite à l’imagination et à l’efficience.

 

Me Delphine Gallin : Il est certain que la gestion de nos déontologies respectives reste un point majeur que seule la pratique permettra d’étoffer et notamment en termes de gestion des éventuels conflits.

 

D’autre part, les obligations comptables mériteraient d’être allégées, puisque les textes prévoient la tenue d’une comptabilité par profession exercée, ce qui peut sembler regrettable.

 

En tout état de cause, le législateur a entendu laisser une liberté large aux associés en leur confiant le soin de régler et d’anticiper de nombreux points dans un cadre conventionnel. Il apparaît donc impératif de se munir de conseils et de supports contractuels fins et adaptés à chaque situation.

Aujourd’hui si les avocats exercent avec des experts-comptables, avec quelle autre profession réglementée pourraient-ils demain envisager de s’associer ?

 

Me Delphine Gallin : La loi prévoit que, outre les experts-comptables, la SPE a vocation à réunir toutes les professions du droit qu’elles soient établies sur le territoire national, mais également dans l’union européenne et l’espace économique européen.

 

Théoriquement, les avocats auraient donc la possibilité de s’unir à l’ensemble des professions réglementées du droit. Cependant en pratique, on observe que les premières expériences concernent naturellement les experts-comptables, mais aussi les notaires et les conseils en propriété intellectuelle.

Demain nous verrons des interprofessionnalités qui regrouperont notaires, avocats, experts-comptables, huissiers de justice en un seul lieu… C’est en tout cas l’esprit de la loi.

 

Face à la concurrence des offres dématérialisées et outils sur le marché, se lancer dans un cabinet pluridisciplinaire peut-il s’avérer une réponse efficace ?

Me Frédéric Roussel : L’émergence des legaltech et autres offres alternatives est un vif encouragement à évoluer dans sa pratique, dans son mode d’exercice. Tout ce qui peut contribuer au développement de la clientèle, en toute sécurité, est indéniablement au cœur des projets des notaires, comme des autres professionnels nous semble-t-il.

Nous n’avons pas la conviction que la question de la représentation professionnelle soit essentielle dans ces rapprochements ponctuels. Par contre, il va de soi que cette forme nouvelle d’activité implique un dialogue plus fréquent et organisé, dans le cadre de relations tant bilatérales que multilatérales.

Il en est ainsi de la communication sur les complémentarités.

 

Me Delphine Gallin : Il n’existe pas un unique business model qui permettrait de jouer à armes égales avec la concurrence d’un marché du service ouvert.

 

L’interprofessionnalité en est un évidemment, mais sachons anticiper les prochaines grandes réformes en demeurant des pionniers d’un marché du droit et du chiffre en offrant des services d’excellence à nos clients communs. Il est certain qu’ensemble on est plus fort.

 

Quels conseils apporteriez-vous à ceux qui souhaitent se lancer?  

Me Frédéric Roussel : Notre premier conseil sera, du côté du CSN, de proposer aux confrères intéressés de consulter préalablement la cellule Assistance qui a été créée pour répondre à tous les notaires et futurs notaires qui veulent s’installer, s’adapter, se regrouper, se rapprocher d’autres professionnels, quelle que soit la méthode envisagée (rapprochement formel ou informel) :

assistance-installation.csn@notaires.fr

 

 

Me Delphine Gallin : La souplesse et la liberté commande la prise en compte d’un facteur risque important et nécessite une anticipation et un soin du détail dans la rédaction des engagements conventionnels, qu’ils soient statutaires et ou règlementaires.

 

Il est donc vivement recommandé de prévoir la rédaction d’un pacte d’associé visant à anticiper les éventuelles problématiques de sortie et de gouvernance, mais je recommande également de prévoir un règlement intérieur dont la fonction principale pourrait être la gestion des règles de déontologie de chaque profession concernée.

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