OCTOBRE 2019

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Les honoraires de succès

Dans le prolongement de l’article Sic n°386 de juillet-août, l’article 24 de l’ordonnance de 1945 traitant des honoraires des experts-comptables a été modifié par la loi Pacte.

La possibilité de fixer des honoraires de succès est à présent consacrée dans l'ordonnance, en fonction de la réalisation d’un résultat préalablement fixé. 

Attention les missions relevant de la prérogative d’exercice exclusive (tenue de comptabilité, révision comptable...) ou participant à l’établissement de l’assiette fiscale ou sociale du client ne peuvent être rémunérées au succès. 

 

En effet, il s’agit de missions dans lesquelles l’influence des options techniques adoptées par l’expert-comptable a un impact déterminant (bénéfice comptable ou fiscal), et dans lesquelles le professionnel est appelé à exprimer un avis ou une opinion sur la qualité des comptes et documents élaborés ou examinés avec son concours. 

 

L’attribution d’honoraires de résultat doit également dépendre d’un événement dont l’issue est incertaine et indépendante de la seule volonté de l’expert-comptable ; dans le cas contraire, il s’agirait d’honoraires de diligence.

 

Exemples de missions pouvant faire l’objet de rémunérations complémentaires :  

  • accompagnement au financement de l’entreprise ;  
  • accompagnement à l’acquisition ou la cession d’entreprise ;  
  • aide au recrutement ;  
  • optimisation des coûts (sauf postes sociaux et fiscaux) ;  
  • assistance au suivi des comptes clients et amélioration du BFR ;  
  • recouvrement de créances… 

L’article 24 de l’ordonnance de 1945 traitant des honoraires des experts-comptables a été modifié par la loi Pacte du 22 mai 2019.

 

Certaines conditions doivent être respectées :  

  • les honoraires d’objectif/résultat doivent être prévus dans la lettre de mission ou un avenant ;  
  • le principe de leur facturation doit être acté et il faut définir a minima leur mode de calcul (pas forcément leur montant) ;  
  • les honoraires d’objectif/résultat doivent être rattachés à des honoraires de diligence ; ils ne peuvent constituer le seul mode de rémunération du professionnel.

Ces honoraires complémentaires ne doivent conduire ni à compromettre l’indépendance des experts-comptables, ni à les placer en situation de conflit d’intérêts. 

La même modification est apportée à l’article 7 ter de l'ordonnance concernant les associations de gestion et de comptabilité. 

 

La mission d’assistance à contrôle fiscal peut-elle être rémunérée par des honoraires de succès ?

Quel que soit le contexte de l’intervention de l’expert-comptable (réalisation des déclarations, position de l’administration…), la mission d’assistance à contrôle fiscal participe à la détermination de l’assiette fiscale du client. Elle ne peut donc être rémunérée par des honoraires de succès.

 

Les experts-comptables peuvent-ils facturer des honoraires de succès pour une mission de « réduction de coûts » ?

La mission de « réduction de coûts » consiste en un audit des charges de l’entreprise cliente afin de réduire ses frais courants tels que les factures de téléphone, d’internet, d’électricité… et d’optimiser son résultat. 

Tant que l’optimisation des coûts objet de la mission, ne comprend pas les postes fiscaux et sociaux – en lien avec la détermination de la base fiscale et sociale – elle peut être rémunérée en honoraires complémentaires de succès.

 

Lorsque les activités commerciales accessoires seront possibles, pourrai-je me faire rémunérer sous forme de commission ?

L’article 24 de l’ordonnance du 19 septembre 1945 prévoit que les experts-comptables reçoivent pour tous leurs travaux des honoraires qui sont exclusifs de toute autre rémunération indirecte d’un tiers, à quelque titre que ce soit. 

Les experts-comptables ne peuvent donc être rémunérés que par leurs clients et exclusivement sous forme d’honoraires. Il n’est donc pas possible pour ceux-ci de percevoir des commissions de tiers.

 

En pratique :

Deux exemples de clauses sont proposés par le Conseil supérieur pour les missions d’accompagnement au financement et à l’acquisition/cession d’entreprise. 

Il est préférable d’insérer ces clauses dans la lettre de mission, et non dans les conditions générales, s’agissant d’un élément spécifique à la mission contractualisée. De manière générale, et particulièrement sur ce point, tout échange relatif à la détermination de ces honoraires devra être conservé afin de prouver les négociations et l’accord du client.

 

 

Pour la phase …, des honoraires complémentaires seront versés à l’expert-comptable en cas de réalisation de l’objectif suivant : … (exemple : obtention d’un montant de …euros en … mois).

Les honoraires complémentaires hors taxes seront calculés comme suit :  

  • Si financement obtenu entre … et … € : X % de la somme obtenue ; 
  • Si financement obtenu de plus de … € : X % de la somme obtenue
    (dans une limite de … €).

Les honoraires de succès seront versés … (déterminer le terme).

 

 

Un complément d’honoraires de … % sur la fraction du prix de vente supérieure à … € sera versé à l’expert-comptable lors de … (le terme est à fixer).

 

Pour en savoir plusConsultez l’ouvrage « Exercice professionnel et déontologie », édition 2019 et l’ouvrage « La profession d’expertise comptable après la loi Pacte », édition 2019.
www.bibliordre.fr




 

 

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