SEPTEMBRE 2019

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Loi Pacte et entreprises : les principales mesures en droit des affaires

La loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite Pacte) comprend 221 articles relatifs à des mesures très disparates pouvant intéresser les entreprises.

Tour d’horizon des principales mesures juridiques relatives notamment :

  • Aux formalités des entreprises (voir ci-contre) ;
  • A l’EIRL ;
  • A la présentation et à la publication des comptes annuels des moyennes entreprises ;
  • Au droit des sociétés.

La loi modifie sensiblement les dispositions relatives à l’EIRL pour encourager davantage d’entrepreneurs à adopter ce statut. Ces mesures sont entrées en vigueur le 24 mai 2019 (voir ci-dessous).

 

 

 
Présentation et publication des comptes annuels des moyennes entreprises

La loi crée la catégorie de moyennes entreprises pour les entreprises ne dépassant pas au titre du dernier exercice comptable, deux des trois seuils suivants :

  • Total du bilan : 6 M€ ;
  • CA net compris : 12 M€ ;
  • Effectif compris : 50 salariés.

Pour les comptes afférents aux exercices clos à compter du 23 mai 2019, ces moyennes entreprises ont la possibilité de :

  • Présenter un compte de résultat simplifié dans des conditions fixées par l’ANC* :

  • Demander la publication d’une présentation simplifiée de leur bilan et de leur annexe (dans des conditions fixées par l’ANC*), non accompagnée dans ce cas du rapport des commissaires aux comptes :

 

En droit des sociétés, outre les modifications relatives à l’autorisation et à l’approbation des conventions réglementées dans les SA, la loi prévoit les mesures suivantes :

 

sont également prévues par la loi, notamment :

  • L’adaptation de la réglementation des brevets et des marques ainsi que des mesures pour encourager la participation de chercheurs à des projets d’entreprises ;
  • La révision des règles des périodes de soldes ;

L’assouplissement de l’obligation pour un micro­-entrepreneur relevant du régime micro-social d’ouvrir un compte bancaire au plus tard 12 mois après la création de son entreprise : application de cette règle réduite aux cas où leur chiffre d’affaires annuel excède pendant deux années consécutives 10 K€.

 

Un outil à votre disposition dans l’espace privé du site de l’Ordre
Un diaporama présente les principales mesures de la loi Pacte relatives au droit des affaires intéressant les entreprises. Cet outil permet d'apprécier les nouveautés apportées par la loi par comparaison avec les règles antérieures. Il peut également être utilisé, après adaptation éventuelle, comme support de présentation de ces mesures au grand public.

Pour y accéder, utilisez le moteur de recherche du site : www.experts-comptables.fr

Lysiane Yvon

Directeur des Marchés du Conseil supérieur

 

 

 

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