SEPTEMBRE 2019

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Questions sur la facturation électronique en Italie

L’Italie a généralisé depuis 1er janvier 2019 l’obligation de facturation électronique par le biais d’une plateforme publique de l’administration fiscale. Échanges avec Gilberto Gelosa et Maurizio Grosso, membres du Consiglio Nazionale dei Dottori Commercialisti e degli Esperti Contabili.
« Dans le cadre de l’Observatoire sur la facturation électronique, l’École polytechnique de Milan a estimé [...] une économie de 6,5 milliards par an au niveau du pays. »
 
Gilberto Gelosa
 
Maurizio Grosso
 
Pouvez-vous nous expliquer comment fonctionne cette plateforme et quelles sont les opérations et les opérateurs soumis à cette obligation ?

L’obligation de facturation électronique par le biais d’une plateforme publique - « Système d’Interchange » (Sdl) de l’Agence italienne du Revenu (Agenzia delle Entrate) - concerne toutes les livraisons de biens et prestations de services effectuées sur le territoire italien par les assujettis à la TVA (résidents ou établis sur le territoire italien), y compris les opérations à destination du consommateur final.

Les assujettis exonérés de la facturation électronique sont :

  • les assujettis non-résidents identifiés en Italie ;
  • les assujettis qui bénéficient de régimes fiscaux de faveur (personnes physiques qui n’ont exercé aucune activité au cours des trois années précédentes et qui, dans leur nouvelle activité, ont réalisé un chiffre d’affaires ou perçu des honoraires inférieurs à 30 000 euros, n’ont supporté aucune charge de salariés ou de collaborateurs et qui n’ont effectué aucun investissement en biens d’équipement supérieur à 15 000 euros) ;
  • les assujettis qui appliquent le régime forfaitaire (personnes physiques qui, pendant l’année précédente, ont réalisé un chiffre d’affaires ou perçu des honoraires inférieurs à 65 mille euros) ;
  • les associations sportives (amateurs), ayant choisi un régime forfaitaire particulier et qui, dans la période d’imposition précédente, ont réalisé un chiffre d’affaires au titre d’activités commerciales inférieur à 65 000 euros ;
  • pour l’année imposable 2019, les assujettis du secteur de la santé qu’ils doivent (ou non) envoyer des données au Système Carte de Santé, (dans le deuxième cas, il s’agit par exemple des podologues, des physiothérapeutes, des orthophonistes), pour ce qui concerne les prestations de santé rendues aux personnes physiques.

Les assujettis exonérés doivent dans tous les cas, depuis juin 2014, émettre des factures électroniques à destination des administrations publiques.

Les assujettis à la facturation électronique émettent également des factures électroniques à destination des assujettis exclus, mais ces derniers ne sont pas obligés de les stocker sous forme électronique.

 

De plus, à partir du 1er juillet 2019, les assujettis réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 400 mille euros en opérations de “commerce de détail et activités équivalentes” pour lesquelles l’émission de la facture n’est pas obligatoire, sauf si le client en fait la demande, assurent leur obligation déclarative par le stockage et la transmission électronique des factures au Système d’Interchange de l’Agence du Revenu.

 

À partir du 1er janvier 2020, l’obligation sera étendue à tous les détaillants, y compris à ceux dont le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 400 000 euros, avec des exemptions spécifiques prévues dans la phase d’application initiale. Les opérations exonérées devront en tout cas être transcrites sur un registre spécifique, tandis que les opérations soumises à l’obligation seront documentées par l’émission d’une facture ou d’un ticket de caisse.

 

Le Système d’Interchange permet de :

  • recevoir les factures sous forme de fichiers XML ;
  • avec des caractéristiques spécifiques ;
  • effectuer des contrôles sur les fichiers reçus ;
  • envoyer les factures aux destinataires.

La transmission des factures électroniques au Système d’Interchange est possible par les canaux suivants :

  • courriel électronique certifié ;
  • service Web “Fatture e corrispettivi” ;
  • “servizio SdICoop” ;
  • “servizioSdIFtp”.

 
Quel rôle joue la profession dans la mise en place et dans le fonctionnement de la facture électronique ?
  • Les commercialisti jouent évidemment un rôle fondamental surtout à l’égard des petites et moyennes entreprises ;
  • Le Consiglio Nazionale dei Dottori Commercialisti e degli Esperti Contabili (CNDCEC) a collaboré activement avec les institutions et a mis en place un « Portail HUB B2B pour la facturation électronique ».

Les commercialisti qui ont adhéré au service peuvent émettre gratuitement jusqu’à 300 factures électroniques. Ensuite, la facture coûtera 0,5 centime.

 

Y-a-t-il d’autres opérateurs sur le marché de la facturation électronique ?

En Italie, des banques, des sociétés de logiciels, des plateformes d’entreprises multinationales offrent des services d’envoi, de réception et de stockage des factures électroniques. Elles ont contribué à réduire les prix moyens sur le marché. Dans ce contexte le portail mis à disposition des professionnels comptables par le CNDCEC a été déterminant. À notre avis, les commercialisti offrent de meilleures garanties de respect des obligations et d’assistance aux clients.

 

Peut-on estimer le coût de la mise en œuvre de la facture électronique pour les cabinets ? Et pour les entreprises concernées ?

Dans le cadre de l’Observatoire sur la facturation électronique, l’École polytechnique de Milan a estimé que le coût moyen d’une facture serait réduit de moitié (entre 1,8 € et 3,7 € pour une facture analogique, et 0,9 € à 1,8 € pour une facture numérique), soit une économie de 6,5 milliards par an au niveau du pays.

Pour les professionnels, la facturation électronique nécessite un investissement important (adaptation des logiciels, assistance quotidienne aux clients, formation des collaborateurs).

 

Après six mois de fonctionnement, quelles ont été les principales difficultés rencontrées ? Comment ont-elles été gérées ?

Le système s’est progressivement stabilisé, après une succession de difficultés :

  • définition des modalités techniques de compilation des factures ;
  • impréparation des assujettis ;
  • consommation de temps et de ressources des cabinets (difficiles à facturer au client) ; 
  • problèmes de confidentialité et de RGPD (factures de santé ou d’autres données sensibles, stratégies commerciales, concentration d’informations dans peu de mains), qui ont nécessité de modifier les règles de consultation et de conservation des factures électroniques initialement préparées par l’Agence ;
  • réorganisation des procédures internes des cabinets ; 
  • risque de désintermédiation, le client s’acquittant directement des obligations fiscales.

Les données officielles sur ces premiers six mois sont malgré tout rassurantes. Elles indiquent que presque 3,2 millions d’assujettis ont transmis presque un milliard de factures électroniques utilisant le Système d’Interchange, avec un pourcentage d’erreur d’environ 3%. Cette première étape nous paraît donc satisfaisante.

 

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