Juillet-Août 2019

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Mission d’audit contractuel d’états financiers en France

Une nouvelle version des normes internationales vient d’être publiée

Une nouvelle version traduite en français des normes ISA de l’IAASB, publiée en anglais en décembre 2016, vient d’être agréée (arrêté du 11 avril 2019, JO du 3 mai). Elle abroge dans le même temps l’arrêté du 20 septembre 2011 rendant applicables les normes ISA dans leur version précédente. Après avoir rappelé les principes d’application des ISA, nous analyserons les principales nouveautés.
Les experts-comptables appliquent les ISA pour leurs missions d’audit contractuel

Objectif d’une mission d’audit contractuel

Classée dans le schéma général du cadre de référence parmi les missions d’assurance sur des comptes complets historiques, la mission d’audit contractuel a pour objectif de permettre à l’expert­comptable d’exprimer une assurance raisonnable sur la conformité des états financiers au référentiel comptable applicable. Ainsi, elle est destinée à répondre aux besoins exprimés d’une assurance supérieure à celle résultant de l’exécution d’une mission d’examen limité.

Pour la mise en œuvre de cette mission, l’expert-comptable doit respecter les dispositions des normes d’audit internationales (ISA) en vigueur dans le référentiel normatif français.

 

Processus d’élaboration des normes ISA

L’International federation of accountants (Ifac) est l’organisme qui fédère la profession comptable au niveau mondial. Il a notamment pour objectif de contribuer à l’harmonisation de l’exercice des missions de la profession comptable par la création de normes internationales et d’un code d’éthique international. Pour ce faire, l’Ifac abrite dans ses locaux quatre conseils de normalisation totalement indépendants parmi lesquels figure
l’International auditing and assurance standards board (IAASB). C’est ce dernier qui est en charge de l’élaboration des normes internationales d’audit (ISA) mais aussi des normes relatives aux autres missions d’assurance ou à des missions sans assurance, telles que la compilation ou les procédures convenues.

De son côté, l’Ordre des experts-­comptables, en tant que membre de l’Ifac, s’engage à transposer dans son référentiel normatif national toutes les normes internationales au fur et à mesure de leur adoption par l’IAASB. Ainsi, pour que les ISA s’appliquent en France, il appartient à l’Institution de soumettre à l’agrément des ministres chargés du Budget et de l’Économie une version de ces normes traduite en français.

À noter
La version traduite en français des normes ISA de l’IAASB publiées en anglais par l’IFAC en décembre 2016 sont reproduites avec la permission de l’IFAC. Elles ont été traduites conjointement en français par un Comité ad hoc de membres de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC), du Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables (CSOEC) et de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises (IRE) de Belgique.
Le nouveau corpus de normes applicables

Une mise à jour nécessaire pour tenir compte des évolutions du référentiel international

Depuis 2009, date du dernier référentiel de normes ISA traduites en français, l’IAASB a poursuivi ses travaux de modernisation et d’adaptation de son référentiel à l’environnement économique en prenant en compte les travaux des régulateurs (IFIAR) et des autres organismes normalisateurs comme l’IASB (IFRS). C’est dans ce contexte que la nouvelle norme ISA 7011, qui nécessite de communiquer sur les points clés de l’audit (de manière obligatoire pour les sociétés cotées et facultative pour les non cotées), a vu le jour, que la structure du rapport d’audit a été significativement modifiée et que les obligations de l’auditeur au regard des informations fournies dans les annexes des états financiers ainsi que celles incluses dans les autres documents accompagnant les comptes (rapport de gestion, documents adressés aux actionnaires…) ont été renforcées.

Pour tenir compte de ces évolutions, un nouvel exercice de traduction était donc nécessaire.

 

Les principales nouveautés liées au rapport d’audit

Modification de la structure du rapport de l’auditeur (ISA 700) - Fondamentlement modifié, le rapport comporte notamment dans l’ordre (ISA 700, §§23 à 42) :

  • une section « Opinion » qui devient la première section du rapport ;
  • une section « Fondement de l’opinion » dans laquelle il est principalement précisé que l’audit a été effectué selon les normes ISA ;
  • une section spécifique, dès lors qu’il existe une incertitude significative quant à la continuité d’exploitation ;
  • une section sur les points clés de l’audit (obligatoire dans le rapport de l’auditeur sur les états financiers des sociétés cotées et optionnelle pour les autres) (voir ci-après) ;
  • une section « Responsabilités de l’auditeur relatives à l’audit des états financiers » selon laquelle l’auditeur déclare notamment être indépendant de l’entité qu’il audite.

Nouvelle section «Points clés de l’audit» (ISA 701) - Les principales diligences requises consistent à déterminer les points clés de l’audit, soit ceux qui selon le jugement de l’auditeur ont été les plus importants lors de l’audit, et à les décrire dans le rapport. Choisis parmi ceux communiqués au responsable du gouvernement d’entreprise, ces points clés peuvent concerner (ISA 701, §9) :

  • les risques jugés les plus élevés d’anomalies significatives ou risques importants identifiés ;
  • les situations qui ont nécessité l’exercice de jugements importants par l’auditeur sur des domaines comprenant des jugements importants de la direction (des estimations par exemple) ;
  • les évènements où les opérations importantes qui ont eu une incidence sur l’audit.

L’auditeur doit indiquer les raisons à l’appui des points choisis et la façon dont ces points ont été traités lors de l’audit.

Précisons également qu’en l’absence de point clé à communiquer, l’auditeur doit le mentionner expressément dans son rapport.

À noter
Au niveau international, cette nouvelle section est largement inspirée de la justification des appréciations qui est une spécificité française prévue dans le code de commerce et qui doit permettre au destinataire du rapport de mieux comprendre l'opinion émise par le commissaire aux comptes sur les comptes.

Les modalités d’application des nouvelles normes ISA

L’ensemble des normes ISA traduites s’applique aux experts-comptables qui, à la demande de leur client, effectuent un audit contractuel en France pour les périodes ouvertes à compter du 1er juillet 2019 (arrêté du 11 avril 2019 précité, art. 3).

 

Rémy Seguin

Président de la commission des Normes professionnelles au Conseil supérieur

Julien Patry

Responsable des normes professionnelles au Conseil supérieur

 

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