Juillet-Août 2019

SIC N° 386

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L’exercice effectif de la profession d’expertise comptable

La commission du Tableau du Conseil supérieur réexamine régulièrement ses positions doctrinales, qui peuvent évoluer au gré des changements législatifs, réglementaires ou même sociétaux. Elle s’est récemment penchée sur le concept d’exercice effectif de la profession.

L’exercice effectif de la profession d’expert-comptable est une condition d’inscription et de maintien de cette inscription au tableau de l’Ordre. Or, sans que jamais cette notion n’ait été définie, des exceptions ont été légitimement autorisées. Avec l’essor des missions relevant de l’article 22 de l’ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 et le développement des inscriptions de professionnels installés à l’étranger, il était nécessaire de clarifier ce concept.

 

La condition d’exécution personnelle par un expert--comptable suppose en principe sa participation aux missions susvisées en qualité de responsable de la mission ou de membre de l’équipe affectée à la mission. Cette exécution personnelle est néanmoins étendue, dans le cadre d’une structure d’exercice professionnel (cabinet individuel, société ou AGC), aux fonctions support, de management ou de direction assumées par un expert-comptable. Ainsi, un professionnel ne participant pas personnellement à des missions visées à l’article 2 de l’ordonnance peut s’inscrire et maintenir son inscription au tableau en raison de sa contribution indirecte à la réalisation desdites missions par les autres experts-comptables de la structure.

 

La contrainte de l’exécution habituelle des missions visées à l’article 2 de l’ordonnance est donc portée au niveau de la structure d’exercice professionnel, et non au niveau de chaque expert-comptable. L’exercice habituel n’oblige pas à un exercice exclusif et limité auxdites activités, mais seulement à ce que la structure d’exercice professionnel, au sein de laquelle évolue l’expert-comptable, en fasse l’objet principal de son activité globale, et dans la mesure où les autres missions ne sont pas incompatibles avec la loi et les règlements régissant la profession d’expertise comptable. L’activité de commissariat aux comptes est assimilée aux activités visées à l’article 2 précité.

 

Par ailleurs, un expert-comptable empêché d’exercer effectivement sa profession en raison de sa maladie ou de congés liés à la parentalité est considéré exercer habituellement la profession d’expertise comptable. Il doit être maintenu au tableau, sauf s’il demande son omission.

 

De même, un expert-comptable peut demander son inscription au tableau de l’Ordre en France tout en exerçant totalement sa profession à l’étranger, mais uniquement s’il respecte les autres conditions de l’exercice effectif et qu’il dispose d’une adresse professionnelle en France.

 

En revanche, pour les professeurs de l’enseignement public inscrits au tableau de l’Ordre, les missions définies à l’article 2 de l’ordonnance peuvent ne pas constituer l’objet principal de leur activité.

 

Jean-Marc Jaumouillé

Président de la commission du Tableau

Valentine Juberay

Juriste au Conseil supérieur

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La Boutique : www.boutique-experts-comptables.com
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