Juillet-Août 2019

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« Congés payés illimités » entre mythe et réalité

Les offres d’emploi mentionnant le bénéfice de congés payés illimités se multiplient. Même s’il ne s’agit pas d’une généralisation, il s’agit tout de même d’un phénomène remarquable.

Cette pratique des congés illimités vient des Etats-Unis où elle est utilisée par certaines entreprises comme un outil d’attraction et de fidélisation des salariés à fortes compétences.

Alors que la loi américaine ne prévoit aucun droit à congés payés aux salariés, la législation française en garantit cinq semaines par an et encadre strictement leur prise, tout en prévoyant des sanctions en cas de méconnaissance de ces règles.

La question est donc de savoir si la législation française permet de recourir aux congés payés illimités.

 

Des congés payés illimités pour tous les salariés ?

La règle d’acquisition des congés payés à hauteur de 2,5 jours par mois de travail effectif est une règle d’ordre public applicable à l’ensemble des salariés1. Toutefois, il est possible par accord collectif de prévoir une majoration de congés en raison de de certains critères : âge, ancienneté ou handicap2. En dehors de ces critères, les congés payés illimités doivent s’appliquer à l’ensemble des salariés3.

 

Des congés payés illimités avec une durée minimale sur une période déterminée

Le droit à congés payés est un droit annuel dont l’organisation incombe à l’employeur. Ainsi, il doit notamment veiller à ce que chaque salarié bénéficie d’au moins 12 jours ouvrables consécutifs au titre de son congé principal pris à minima entre le 1er mai et le 31 octobre et sans que ce dernier ne dépasse les 24 jours ouvrables consécutifs. Dans l’éventualité d’un contentieux, la charge de la preuve incombe à l’employeur4.

Ainsi, si la notion de congés payés illimités implique une certaine autonomie et liberté de la part du salarié, cette dernière doit être encadrée par l’employeur.

 

Comptabiliser les congés payés illimités ?

Le recours aux congés payés illimités, sous réserve qu’il soit encadré par un accord collectif, est compatible avec la législation actuelle. Cet accord permet de sécuriser la pratique et de traiter de la nécessaire rémunération de ces congés payés.

En pratique, le maintien des outils de suivi du nombre de jours pris par les salariés est indispensable afin de s’assurer qu’ils bénéficient de leur droit annuel garanti par la loi. C’est uniquement lorsque les congés payés légaux auront été écoulés que les congés payés illimités pourront être sollicités et utilisés par le salarié. Mais la vigilance reste de mise. Ils devraient être décomptés en vue d’assurer une certaine équité entre les salariés, car on peut s’interroger sur la manière dont les juges considéreraient une trop forte disparité entre les compteurs de certains de salariés.

 

Les congés payés illimités une vraie fausse bonne idée ?

Tout dépend des raisons qui conduisent à leur mise en place. Si l’employeur pense pouvoir se libérer de ses obligations quant à l’organisation des congés, c’est une vraie fausse bonne idée.

En revanche, si cette volonté s’inscrit dans un cadre visant à permettre une meilleure qualité de vie au travail, les congés payés illimités y ont tout à fait leur place. De plus, ils participent à l’attractivité et à la fidélisation des salariés. En résumé, ils participent à définir la marque employeur.

 

Gaëlle Launay

Consultante senior en droit social, Infodoc-experts

 

1.  Article L 3141-3 du code du travail
2. Article L 3141-10 du code du travail
3. Article L 3141-9 du code du travail
4. Cass. soc. 13 juin 2012 n° 11-10.929

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