Juin 2019

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La NPLAB, la nouvelle norme LAB du Conseil supérieur

Le Conseil supérieur a réécrit sa norme1 professionnelle relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, en raison des modifications du code monétaire et financier introduites par l’ordonnance du 1er décembre 2016 et le décret du 18 avril 2018.

La NPLAB constitue le document de référence de la profession d’expert-comptable en matière de Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme (LBC-FT ou LAB). En une vingtaine de pages, la NPLAB reprend la plupart des dispositions du code monétaire et financier sur le sujet.

Rappelons que les obligations LBC-FT s’appliquent à toutes les missions des structures d’exercice de la profession d’expertise comptable inscrites au tableau de l’Ordre (personnes physiques et morales, cabinets individuels, sociétés, associations de gestion et de comptabilité…).

Comme les autres normes professionnelles, la NPLAB comprend deux grandes parties. La première correspond aux exigences obligatoires auxquelles tout professionnel est tenu. La seconde propose des modalités d’application au caractère non contraignant (sauf exceptions), c’est-à-dire des explications pratiques et des conseils sur la façon de satisfaire aux obligations.

 

 

Les exigences de la NPLAB sont ordonnées en plusieurs sections :

  • Organisation de la structure d’exercice professionnel. Toute structure doit définir une organisation et des procédures internes, matérialisées par des écrits qui lui sont propres.
  • Identification et évaluation des risques. C’est la grande novation de la transposition de la 4e directive. Le Conseil supérieur l’avait anticipée dès 2011 dans son guide d’application de la norme anti-blanchiment. C’est devenu une exigence législative. Il est demandé à toute structure d’exercice d’identifier les risques BC/FT auxquels elle est exposée, de les classifier et de définir une politique adaptée d’atténuation de ces risques afin d’adopter pour chaque dossier le bon niveau de vigilance.
  • Obligations de vigilance à l’entrée de la relation d’affaires. Il s’agit de l’identification des protagonistes et de la connaissance de l’objet et de la nature de la relation d’affaires.
  • Obligations de vigilance au cours de la relation d’affaires. Les efforts de vigilance ne s’arrêtent pas à l’entrée en relation d’affaires. L’attention du professionnel doit être permanente, voire renforcée dans certaines circonstances.
  • Obligations de déclaration à Tracfin. Il s’agit d’une décision grave qu’il faut correctement appréhender, avec méthode et conscience.
  • Sanctions. Ce thème aurait pu ne pas être abordé dans la NPLAB. Mais il semblait utile de rappeler à chacun la pression mise par le législateur.

Le Comité de lutte anti-blanchiment du Conseil supérieur a voulu bâtir une norme pédagogique, permettant à chaque professionnel, mais aussi à ses collaborateurs, d’appréhender le dispositif LBC-FT de façon intégrale et précise.

 

1. Norme professionnelle relative aux obligations de la profession d’expertise comptable en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
 À l’heure de la rédaction de l’article, la NPLAB est en cours d'agrément par arrêté ministériel.

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