Juin 2019

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Une mission par tacite reconduction ?

Retrouvez dans cet article un exemple de réponse apportée par le service juridique du Conseil supérieur de l’ordre.
Question : Un client d’un cabinet d’expertise comptable a été racheté, il y a quelques années, par une société étrangère. Cette dernière veut interrompre la mission sans délai car elle reproche à l'expert-comptable de ne pas lui avoir fait signer tous les ans une lettre de mission.
Réponse: L'obligation pour le cabinet de signer une lettre de mission tous les ans dépend de ce qui est prévu dans la lettre de mission initiale en ce qui concerne la durée de la mission.

Dans les exemples de lettres de mission proposés par le Conseil supérieur sur son site, l'article relatif à la durée de la mission prévoit que « La mission est conclue pour la durée de l’exercice comptable, du ....... au ....... Pour cet exercice, la mission couvre la période comprise entre la date d’effet de la lettre de mission et la date de clôture de l’exercice comptable, date d’échéance du contrat. La mission est renouvelée par tacite reconduction, à chaque fois pour l’exercice suivant, sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception ...... mois avant la date de clôture de l’exercice comptable ».

Cette rédaction signifie que la mission est reconduite d'année en année, dans les mêmes termes, sans qu'il soit nécessaire de faire un nouvel écrit ou de se manifester d'une quelconque façon.

Il convient d’être vigilant quant aux termes utilisés pour la continuité des lettres de mission : la prorogation, le renouvellement ou la tacite reconduction.

La réforme du droit des contrats, portée par l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, entrée en vigueur le 1er  octobre 2016¹, a en effet précisé les conséquences de chacun de ses modes de prolongement du contrat.

Ainsi, la prorogation, qui consiste en un report du terme extinctif de la lettre de mission, ne peut intervenir que sous l’effet d’un commun accord des parties et ce avant l’expiration du terme de la lettre de mission. Elle a pour effet de reporter le terme extinctif de la lettre de mission, qui continue à produire ses effets pour l’avenir selon les mêmes dispositions qui sont maintenues.

Le renouvellement consiste à substituer la lettre de mission dont le terme est échu par une nouvelle lettre de mission identique mais dont la durée devient indéterminée. Chaque partie peut ensuite y mettre fin moyennant l’observation d’un préavis raisonnable.

La tacite reconduction consiste au renouvellement de contrat soit parce que les parties continuent à exécuter la lettre de mission à l’issue de son terme, soit parce qu’une clause de la lettre de mission prévoit qu’elle est renouvelée, faute de dénonciation par les parties avant l’arrivée du terme. L’article 1215 du Code civil précise que la tacite reconduction « produit les mêmes effets que le renouvellement du contrat ». Elle a donc pour conséquence d’emporter création d’un nouveau contrat dont le contenu est identique au précédent, mais dont la durée est indéterminée.

Il est cependant possible de déroger à cette règle supplétive du renouvellement ou de la reconduction pour une durée indéterminée. La durée de la lettre de mission est en effet indéterminée en l’absence de dispositions légales ou clauses contraires convenues entre les parties.

Les parties ont donc le choix et peuvent, à l’instar de ce qui est prévu dans les exemples de clauses rédigés par le Conseil supérieur, déroger contractuellement à la durée indéterminée des nouveaux contrats en prévoyant une durée déterminée.

Rappelons enfin que la relation contractuelle entre un expert-comptable et son client n’est pas considérée par la jurisprudence comme une relation commerciale² et n’est donc pas soumise aux règles de l’article L 442-6 I 5° du code de commerce relatives à l’interdiction de rupture brutale des relations commerciales établies.

Où trouver les lettres de mission et les conditions générales ?
Rendez-vous sur le site privé de l'Ordre, www.experts-comptables.fr, onglet « Mon exercice professionnel » puis « Normes professionnelles ».
Consultez le Sic n°384, mai 2019, p. 17 : « Où trouver les lettres de mission? » .
1. Ratifiée par la loi n°2018-287 du 20 avril 2018, entrée en vigueur le 1er octobre 2018.
2. Cour d'appel de Paris, Pôle 05 ch. 09, 8 novembre 2018, n°17/09803.

 

Le Service juridique du Conseil supérieur

Pour en savoir plusL'édition 2018 de l'ouvrage « Exercice professionnel et déontologie », disponible sur :

La Boutique : www.boutique-experts-comptables.com
Bibiliordre : www.bibliordre.fr




 

 

 

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