Juin 2019

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La médiation du crédit a 10 ans !

Apparue au plus fort de la crise il y a 10 ans, la Médiation a évolué au cours des dernières années. Adossement à la Banque de France, élargissement à l’ESS, gilets jaunes : où en est la Médiation aujourd’hui ? Rencontre avec Frédéric Visnovsky, médiateur national du crédit aux entreprises à la Banque de France, et Monique Millot-Pernin, expert-comptable et commissaire aux comptes.
Pouvez-vous nous rappeler le rôle clé qu’a joué la Médiation du crédit aux entreprises lors de sa création en 2008 ?

Frédéric Visnovsky : Face au risque d’assèchement du crédit distribué par les banques aux entreprises, en pleine crise financière, le président de la République, Nicolas Sarkozy, avait demandé fin 2008 à René Ricol, ancien président de l’Ordre des experts-comptables et de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, de mettre en place la Médiation du crédit. Plus de 10 000 dossiers ont été traités en 2009 ! Dans un contexte de grande tension, la Médiation a pu contribuer à rétablir la relation entre les entreprises et leurs banques.

 

Monique Millot-Pernin : Dans un contexte de tension pour les banques et les entreprises, les experts-comptables ont dû renforcer leur approche de conseil. René Ricol est une figure emblématique de la profession de l’audit et du conseil. Il a toujours su anticiper les réformes nécessaires en menant des réflexions visionnaires, ce qui a été le cas pour la création de la Médiation du crédit. René Ricol devient médiateur du crédit en 2008, créant ainsi un organisme chargé d’accompagner de manière pragmatique la Banque de France dans sa politique monétaire en période de crise. Le lien entre les entreprises et leurs banques a ainsi été régulé et facilité de manière efficace.

 

La Médiation du crédit aux entreprises est intervenue auprès des établissements bancaires afin d’aider les entreprises à accéder à des liquidités lorsque les vannes du crédit étaient presque totalement fermées suite à la crise financière de 2008 ; mais elle est aussi intervenue auprès des assureurs crédits de la place. Vous serait-il possible de nous rappeler ses actions ainsi que les avancées obtenues en la matière ?

F.V. : Toute entreprise qui connaît une difficulté de financement avec sa banque ou, plus généralement, son financeur ou un assureur-crédit, peut nous saisir. Cette difficulté peut être de différentes natures : refus d’une demande de nouveau financement, dénonciation d’une ligne déjà existante, demande refusée de révision de l’amortissement d’un crédit moyen terme, décote d’un assureur-crédit, etc. Pour conduire la Médiation nous nous appuyons sur un accord de place signé par les banques, les autres financeurs (factors, crédits-bailleurs…) et les assureurs-crédit. Pour les financeurs, cet accord comprend deux engagements principaux : celui d’assister aux réunions de médiation et celui de maintenir les financements existants. Ceci signifie par exemple que, dans ce cadre, les dénonciations de ligne deviennent caduques le temps de la médiation, les remboursements en capital des échéances d’un crédit à moyen terme sont suspendus, etc. En un ou deux mois et dans deux cas sur trois, une solution est trouvée. Ce “taux de succès” est stable depuis quelques années.

 

Quel est le bilan chiffré consolidé des actions effectuées par la médiation du crédit auprès des entreprises depuis sa création ?

F.V. : Au cours des 10 années d’existence de la Médiation, 43 000 entreprises ont été traitées dans le cadre de la Médiation et, parmi elles, plus de 23 000 ont été confortées, grâce au déblocage de 6,8 milliards d’euros de crédits. Ce faisant, plus de 400 000 emplois ont été préservés. L’essentiel des entreprises concernées sont de petite taille et elles relèvent souvent des secteurs des services, du commerce ou de la construction.

 

En quoi consiste le rôle de tiers de confiance de la Médiation du crédit ? Des experts-comptables sont-ils présents localement auprès des chefs d’entreprise en tant que tiers de confiance de la Médiation du crédit ?

F.V. : Dès l’origine, la Médiation du crédit s’appuie pour conduire son action sur un réseau de Tiers de Confiance de la Médiation « TCM ». Être tiers de confiance, cela signifie deux choses : être prêt à accompagner un dirigeant vers la médiation et, de manière générale, participer à améliorer la connaissance du dispositif de la Médiation auprès des dirigeants de PME et de TPE.

 

M.M-P. : Le président du Conseil supérieur et les présidents des Conseils régionaux de l’ordre ont signé en 2009 une « Charte du tiers de confiance de la Médiation » et depuis 10 ans les experts-comptables participent à la réussite de ce dispositif.

La question de la connaissance du dispositif est déterminante : pour que la Médiation soit sollicitée il faut qu’elle soit connue ! Il est donc important que le maximum de dirigeants d’entreprise, en particulier de petites entreprises, connaissent la Médiation et, de ce point de vue, la contribution des experts-comptables, qui sont au plus près des entreprises et de leurs dirigeants, est précieuse. Les Conseils régionaux de l’ordre peuvent désigner lorsqu’ils sont sollicités par les médiateurs du crédit un expert-comptable « tiers de confiance » au sein du département où se situe l’entreprise.

 

La Médiation du crédit aux entreprises est adossée depuis juillet 2018 à la Banque de France. Pourquoi ce changement ? Quelles sont les autres nouveautés de la Médiation ?

F.V. : L’adossement à la Banque de France a permis de simplifier le dispositif et de le rendre plus lisible. Le réseau des médiateurs du crédit dans les départements a toujours été celui de la Banque de France, mais la tête de réseau, c’est-à-dire le médiateur national et son équipe, dépendait du ministère de l’Économie et des Finances. L’adossement a donc simplifié l’organisation et il permet une complémentarité et une communication avec le réseau plus fluide, plus efficace, notamment pour l’articulation avec le réseau des correspondants TPE mis en place par la Banque de France. Ce dernier réseau permet à un dirigeant de TPE de s’adresser à la succursale de la Banque de France de son département pour poser une question liée à son activité, son financement. Au sein de la succursale, un correspondant TPE va répondre à ce dirigeant, généralement en l’orientant vers une organisation pertinente.

 

M.M-P. : La Banque de France a noué des partenariats avec de nombreuses organisations dans le cadre de ce dispositif, dont le Conseil supérieur. Par rapport à la Médiation du crédit, le dispositif des correspondants TPE se situe plus en amont, les questions étant très larges et souvent sans qu’il y ait une difficulté particulière avec une banque. Les dispositifs sont largement complémentaires.

 

F.V. : La nouveauté pour la Médiation, c’est son élargissement à l’Economie Sociale et Solidaire (ESS). Le secteur de l’ESS souhaitait cette évolution. Nous discutons avec leurs représentants pour que tous les acteurs de cette filière (associations, fondations, coopératives…) connaissent la Médiation et sachent qu’ils peuvent la solliciter s’ils en ont besoin. Vous, experts-comptables, connaissez bien ces acteurs et nous comptons aussi sur vous pour faire connaître notre dispositif !

 

M.M-P. : La Médiation élargit en effet ses interventions à l’économie sociale et solidaire qui est définie par la loi 2014-856 du 31 juillet 2014 comme un mode d’entreprendre et de développement économique, adapté à toutes sortes de domaines et de structures juridiques différentes. Cela peut concerner des sociétés commerciales comme des fondations, associations, coopératives ou mutuelles. Dans ce contexte, la lucrativité doit être limitée et consacrée à l’objectif humain et solidaire. La notion d’entreprise solidaire d’utilité sociale a aussi été précisée et le tissu économique français se développe de manière importante. C’est pourquoi la Médiation est légitime pour intervenir pour faciliter les relations entre les entités ESS et leurs financeurs. Les experts-comptables sont des tiers de confiance qui se doivent de participer à cette action.

 

Le médiateur national du crédit est également président de l’Observatoire du Financementdes Entreprises (OFE). Quel est le rôle de cet Observatoire ?

F.V. : L’Observatoire du financement des entreprises réunit des représentants du monde de l’entreprise (réseaux consulaires, Medef, CPME, U2P…), des représentants des “financeurs” des entreprises (notamment, des banques, des factors, des assureurs-crédit, des fonds d’investissement, de Bpifrance…), quelques administrations expertes (Trésor, Insee, direction générale des entreprises) et la Banque de France. L’Observatoire conduit des travaux sur le financement des PME et TPE. Ses rapports sont consensuels, publics et visent à éclairer une problématique liée au financement des PME et TPE. Le Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables est membre depuis l’origine de l’Observatoire et participe activement à ses travaux.

Les travaux de l’Observatoire ont permis d’avancer sur la question de la lisibilité des tarifs des produits de financement de court terme pour les TPE, d’éclairer les questions du financement de l’immatériel et de la transformation numérique des entreprises ainsi que celle du financement des exportateurs. L’Observatoire prépare actuellement un rapport, qui doit sortir cet automne, sur un panorama général du financement des PME et TPE et sur leur situation économique et financière, avec l’objectif de définir un diagnostic partagé sur cette question essentielle qui n’avait pas été abordée de façon transversale depuis cinq ans.

« Afin de mieux faire connaître cette action publique ainsi que le rôle des correspondants TPE de la Banque de France, auprès des experts-comptables, un rappel systématique sera effectué lors des futures présentations en région du dispositif Crédit 50 K€. »
Max Peuvrier
Président du Comité financement
Connaître la Médiation du crédit aux entreprisesLa Médiation du crédit est un dispositif public, gratuit, confidentiel, de proximité (niveau opérationnel = département), réactif (en 48 heures il est indiqué au dirigeant qui a saisi son dossier si celui-ci est qualifié) et efficace (dans deux cas sur trois une solution est trouvée).

Une seule manière pour saisir la Médiation, le site internet, où toute l’information utile est présentée : mediateur-credit.banque-france.fr

Vous y trouverez une vidéo qui présente la Médiation du crédit en 2 minutes.
 

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