Juin 2019

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L’évolution du dispositif LAB : ses conséquences pour la profession

L’actualité « lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme » est chargée : transposition des 4e et 5e directives, refonte de la norme, évaluation de la France par le Gafi en 2020… L’occasion d’en appréhender les impacts sur notre quotidien professionnel comme nous le présente Jean-Marc Jaumouillé, président du Comité de lutte anti-blanchiment.
« Le Conseil supérieur met en place un contrôle LAB spécifique et se dote des moyens nécessaires à sa mission. »

 

Quel est le rôle du Comité LAB ?

L'ordre des experts-comptables est, par dispositions du code monétaire et financier, autorité de contrôle et de sanction en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LAB).

Le Comité LAB a pour objet d’assurer au plan national les tâches incombant à l’Ordre uniquement en tant qu’autorité de contrôle. Il doit donc veiller au respect par les experts-comptables et leurs structures d’exercice de leurs obligations LAB. Il définit également l'orientation de la politique du Conseil supérieur en matière de LAB et assiste les professionnels dans leur exercice quotidien : doctrine, numéro vert, outils, supports de formation…

Le Comité LAB est composé aujourd’hui de huit membres du Conseil supérieur élus par leurs pairs par vote à bulletin secret. Toutes les tailles de cabinet y sont représentées et nous sommes particulièrement conscients des difficultés et des impacts de cette réglementation sur notre pratique professionnelle, notamment sur celle des plus petites structures.

 

Quels sont les apports de la nouvelle norme professionnelle LAB (NPLAB) en cours d’homologation ?

La refonte de l’ancienne norme LAB résulte de la transposition en droit français de la 4e directive LAB. Et pour qui a lu depuis le chapitre du code monétaire et financier consacré à la LAB n’a pu que souffrir tant les formulations sont absconses, du fait notamment des renvois multiples et itératifs à d’autres articles législatifs ou réglementaires. C’est un vrai jeu de piste, à s’y perdre.

Le Comité LAB a donc décidé de reprendre les textes législatifs et réglementaires, les écrire dans un langage courant et compréhensible par tous (y compris par les collaborateurs), en en réduisant aussi de deux tiers le volume. Cette NPLAB ne rajoute aucune obligation à la loi et à la réglementation. Elle se veut pédagogique et doit devenir le document de référence de l’expert-comptable en matière de LAB (voir p.10).

Malgré des évolutions légales significatives introduites par cette transposition, le Comité LAB n’a pas voulu réengager la profession dans un lourd dispositif de formation. Nous avons préféré proposer un approfondissement de la NPLAB au moyen de vidéos, podcasts et quiz, accessibles tant aux experts-comptables qu’à leurs collaborateurs, à tout moment et en tout lieu. C’est une autre façon de se former que nous espérons plus adaptée.

 

En quoi la visite du Gafi en France en 2020 aura-t-elle un impact sur le quotidien des experts-comptables ?

Le Groupe d’action financière sur le blanchiment de capitaux (Gafi) a été créé en 1989 lors d’un sommet du G7. Il compte actuellement 38 membres directs, représentant 56 nations dont les 15 premières puissances mondiales. C’est cette organisation internationale qui, par ses recommandations LAB, est à l’origine et à la manœuvre de toutes les évolutions réglementaires mondiales, européennes et donc françaises. Il faut alors bien avoir à l’esprit que les experts-comptables français ne sont pas la cible exclusive des obligations croissantes en la matière. Dans tous ces pays, notre profession mais aussi de nombreuses autres sont soumises à des exigences comparables. Il s’agit d’un mouvement sociétal de fond de dimension planétaire, dont il est impossible de s’extraire à l’échelle de notre profession française.

Le Gafi évalue régulièrement la mise en œuvre de ses recommandations par ses membres et mesure leur efficacité. Ces évaluations sont l’occasion pour les États adhérents de se mettre en conformité. La France avait été évaluée en 2011, elle le sera à nouveau en 2020. Le gouvernement français a donc demandé à l’inspection générale des finances de réaliser une pré-évaluation et de suggérer des modifications législatives et réglementaires de mise en conformité, dont nous ne connaissons pas encore les contours. Néanmoins, nous pouvons en deviner quelques uns, que ce soit à la lecture des recommandations du Gafi ou des 4e et 5e directives LAB. Toute la transposition n’est pas terminée pour la 4e directive, la France a reçu une mise en demeure de la Commission européenne pour sous-transposition. Or, certains sujets non encore transposés ont une influence directe sur la surveillance des professions assujetties à la LAB.

 

À quelles évolutions légales majeures les experts-comptables risquent-ils d’être exposés à court terme ?

Le Gafi recommande que la surveillance des entités assujetties à la LAB par les autorités de contrôle soit fondée sur une approche par les risques, avec des contrôles sur site et hors site, dont la fréquence et l’intensité varient selon le profil de risque des entités assujetties. Et c’est justement l’un des sujets de la 4e directive (article 48) que la France n’a pas transposé. Cette omission devrait être corrigée avant la fin de l’année 2019.

 

Pourquoi sera-t-il instauré un contrôle LAB spécifique à partir de 2020 alors qu’aucune réglementation ne l’impose encore ?

Deux raisons motivent cette décision prise à l’unanimité des élus du Conseil supérieur. Le contrôle du respect de la LAB avait fini par prendre le pas sur le contrôle de qualité, le dénaturant sans pour autant répondre aux exigences légales qui nous seront imposées demain. Seule une dissociation partielle du contrôle de qualité et du contrôle LAB nous permettait de satisfaire à la mission régalienne de l’institution ordinale au sujet de la LAB.

Ensuite, le Conseil supérieur ne veut pas perdre son statut d’autorité de contrôle LAB, comme c’est le cas pour les commissaires aux comptes. Nous en imaginons tous les conséquences négatives, sans qu’il soit nécessaire de les décrire. Or, notre statut d’autorité de contrôle est menacé. Si les articles de la 5e directive continuent d’autoriser l’autorégulation, son considérant 45 est nettement plus explicite, en invitant les États membres « à veiller à ce que toutes les entités assujetties fassent l’objet d’une surveillance efficace et impartiale, de préférence par des autorités publiques par l’intermédiaire d’une autorité nationale de régulation ou de surveillance distincte et indépendante ». Le Gafi admet certes l’autorégulation, notamment pour la profession comptable, mais à la condition que « l’organisme d’autorégulation [dispose] des ressources suffisantes pour enquêter et surveiller la non-conformité » LAB ; une faiblesse relevée lors de l’évaluation de 2011.

C’est pourquoi le Conseil supérieur a anticipé l’instauration d’un contrôle LAB spécifique, de toute manière inéluctable, et a décidé de se doter des moyens nécessaires à sa mission (voir Focus p.10-13). Si les experts-comptables les plus exposés aux risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme subiront une fois tous les trois ans un contrôle LAB sur site (environ 5 %) ou hors site (environ 10 %), les autres en seront épargnés.

Le volet LAB du contrôle de qualité sera en contrepartie allégé.

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