MAI 2019

SIC N° 384

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MAI 2019

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Site privé : où trouver les lettres de mission ?

Les exemples de lettres de mission proposés par le Conseil supérieur

 

Véritables outils d’aide à l’organisation de votre cabinet et à la sécurisation de vos missions, les exemples de lettres de mission proposés par le Conseil supérieur sont facilement accessibles.

 

Rédigés par des commissions spécialisées et validés par la commission des Normes, ils sont regroupés par catégories de missions telles que définies dans le référentiel normatif, à savoir :

  • les missions d’assurance sur des comptes complets historiques ;
  • les autres missions d’assurance ;
  • les missions sans assurance.

Rappelons que la lettre de mission est le contrat obligatoire entre l'expert-comptable et son client (décret 2012-432, art. 151). À ce titre, elle obéit à la fois aux contraintes générales du droit des contrats (Code civil) mais aussi aux contraintes spécifiques de la profession d’expertise comptable (déontologie et normes professionnelles), sans oublier les nombreux apports jurisprudentiels.

Pour être totalement opérationnels, outre l’adaptation des diligences à mettre en œuvre, les exemples doivent être complétés par :

  • le choix des conditions générales adaptées à la relation d’affaire ;
  • l’adaptation des clauses RGPD.
Le choix des conditions générales : une question de clientèle

Sous chacun des exemples de lettres de mission proposés, figurent des exemples de conditions générales à adapter selon la typologie de clientèle, à savoir :

  • client professionnel ;
  • client non-professionnel ;
  • client consommateur (particulier).
L’adaptation des clauses RGPD : l’arbre de décision du Conseil supérieur

Pour être valides, les lettres de mission doivent comporter des clauses RGPD adaptées à l’étendue des obligations incombant au professionnel. A insérer soit dans un paragraphe complémentaire de la lettre de mission soit dans les conditions générales, le contenu de ces clauses dépend des obligations à la charge du cabinet (position de responsable de traitement conjoint ou de sous-traitant).

Afin de déterminer votre statut pour chacune de vos missions, le Conseil supérieur a mis à disposition un arbre de décision¹ accessible directement dans les documents annexés sous les exemples de lettres de mission.

 

1. La protection des données personnelles à l’usage des experts-comptables, juin 2018, téléchargeable directement sur le site privé de l'Ordre.

 

Parcourir l'historique du SIC :

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Mai-juin 2020

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  • Spécial COVID-19 Financement - Mesures et initiatives pour soutenir les entreprises
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  • SOS Entreprises/SOS Cabinets : deux cellules pour vous accompagner face à la crise
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  • La signature électronique, un outil indispensable pour la poursuite de votre activité

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MARS 2020

SIC N° 393

  • Réforme des retraites : décodage et mobilisation
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FEVRIER 2020

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  • Loi de finances 2020 : les principales mesures fiscales
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