MAI 2019

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Retrouvez dans cet article les réponses aux questions récentes traitées par le service juridique du Conseil supérieur.
Un expert-comptable a passé des écritures pour l’un de ses clients pour l’exercice 2018, mais n’a pu les finaliser en l’absence d’informations. Le client quitte le cabinet et demande la remise du FEC de l’exercice en cours pour le transmettre à son nouvel expert-comptable. L’ancien expert-comptable doit-il remettre le FEC à son successeur ?

 

Le fichier FEC doit être transmis au client, puisqu’il lui appartient, à charge pour lui de le transmettre à son nouveau cabinet. En l’espèce, il s’agit d’une mission de tenue de comptabilité avec établissement du FEC par le cabinet. Ainsi qu’il est indiqué dans le guide « Le fichier des écritures comptables et l'archivage des comptabilités informatisées » édité par le Conseil supérieur (www.bibliordre.fr), la production du FEC représente un “sous-produit” logique des travaux de nature fiscalo-comptable et est inscrite en tant que telle dans la lettre de mission dans le prolongement de la mission d’assistance en matière comptable.

 

Le FEC est un fichier structuré présentant toutes les écritures comptables enregistrées dans le livre-journal, avec le détail des informations enregistrées dans chaque ligne. Dans la mesure où la mission comptable est reprise par le nouveau cabinet, c’est ce dernier qui devra établir les comptes 2018 ainsi que le FEC.

Toutefois, il est possible pour l’ancien cabinet soit de transmettre un projet de FEC, soit de transmettre les écritures comptables réalisées (grand-livre ou balance) au nouveau cabinet. Dans ce dernier cas, il est nécessaire de prévoir que l’ancien cabinet ne pourra pas être responsable du FEC de l’exercice 2018, dans la mesure où celui-ci ne pourra être réellement produit que lorsque toutes les écritures seront enregistrées et validées en comptabilité.

 

Ainsi, il est conseillé au cabinet, lorsqu’il transmettra le FEC au client, d’acter formellement par écrit que sa responsabilité se limitera aux écritures saisies sur celui-ci au jour de la transmission. Toutes les modifications qui pourront intervenir ensuite ne relèveront pas de sa responsabilité.

 

Quelles sont les conséquences de la non-déclaration d’indépendance annuelle relative à la détention de participations financières et de mandats sociaux par un expert-comptable ?

La déclaration annuelle d’indépendance est une obligation pour chaque expert-comptable inscrit au tableau de l’Ordre (application du titre VI du Règlement intérieur) à laquelle il doit procéder lors de la déclaration des cotisations.

Ainsi, les membres de l’Ordre doivent déclarer annuellement sur l’honneur que les participations et mandats sociaux qu’ils détiennent ne font pas obstacle à l’accomplissement de leurs devoirs professionnels et respectent le principe d’indépendance (articles 603 et 609 du Règlement intérieur). Ils doivent également mettre à jour au sein de leur cabinet en permanence la liste des participations détenues.

Le contrôle effectué par le Conseil régional a lieu à l’occasion de la surveillance prévue à l’article 31 de l’ordonnance du 19 septembre 1945 et du contrôle qualité.

Des sanctions en cas de non-respect de cette obligation de déclaration annuelle d’indépendance sont prévues par les textes. En effet, aux termes des articles 606 et 612 du Règlement intérieur, en cas de méconnaissance de certaines dispositions dont fait partie la déclaration annuelle d’indépendance, l’Ordre peut enjoindre à l’expert-comptable de régulariser sa situation dans le délai qu’il fixe et qui ne peut excéder un an.

Le défaut de régularisation à l’expiration du délai constitue une faute disciplinaire qui peut être poursuivie devant la chambre de discipline près le Conseil régional de l’Ordre.

N’oubliez pas de faire votre déclaration d’indépendance annuelle sur le portail des cotisations !
https://cotisations.experts-comptables.org

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