MAI 2019

Consulter le SIC papier

Le SIC papier existe également en version numérisé .pdf, à télécharger ci-dessous.

AddToAny
Share

De nouvelles dispositions comptables liées à l’activité agricole

L’activité agricole a fait l'objet d'une attention particulière du Gouvernement puisque des dispositions spécifiques figurent dans la loi de finances pour 2019, notamment à travers des mesures facilitant le passage à l’IS.

Dans le prolongement de la loi de finances pour 2019, le Gouvernement souhaite favoriser la forme juridique de société pour l’exercice de l’activité agricole, ce qui suppose une application des règles de la comptabilité commerciale. Cette volonté a naturellement conduit à une réflexion globale sur les spécificités comptables du secteur agricole ainsi que sur leurs adéquation et intégration au plan comptable général.

 

Eléments de contexte

Afin d’améliorer la compétitivité des entreprises agricoles, le Gouvernement a souhaité favoriser les « démarches d’entreprises et les systèmes de production plus performants ». La volonté affichée est d’augmenter le nombre de sociétés agricoles alors qu’actuellement moins de 1 % de l’activité agricole est exercé sous forme de société commerciale.

 

Un autre élément entre en ligne de compte en faveur de la réforme du plan comptable agricole : celui-ci date de 19861. À ce titre, il n’a pas été actualisé des règles du PCG, notamment celles relatives à la définition, la comptabilisation et l’évaluation des actifs et passifs. Outre ce toilettage nécessaire, l’Autorité des Normes -Comptables -– ANC – a comme feuille de route d’imposer le plan comptable général en tant que référentiel comptable de droit commun obligatoire en intégrant à terme les spécificités comptables sectorielles dans ce dernier. D’ailleurs, les travaux menés doivent tendre à l’application des dispositions générales du PCG. C’est dans ce contexte que le groupe de travail de l’ANC a identifié plusieurs sujets spécifiques au secteur agricole : avances aux cultures, fonds agricole, nouvelles pratiques culturales d’améliorations des sols, système d’entraide… Les travaux menés ont déjà donné lieu à un règlement2 : c’est une première étape. La poursuite des travaux devra donner lieu à un autre règlement pour finalement conduire à l’abrogation du plan comptable agricole.

 

Les dispositions du nouveau règlement 

Champ d’application

Le nouveau règlement s’applique aux activités agricoles telles qu’elles sont définies par le code rural et de la pêche maritime en son article 311-1. Sont notamment visées les activités correspondant à la maîtrise et à l’exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal ou animal dont les cultures marines.

 

Classement des biens vivants : stocks ou immobilisations ?

Alors que les exploitants agricoles soumis à l’impôt sur le revenu inscrivent dans la plupart des cas leurs bétails en stocks, le nouveau règlement change la donne. Au regard de la définition d’une immobilisation corporelle du PCG3 , il a été estimé que les biens vivants (animaux et végétaux) sont inscrits à l’actif immobilisé lorsqu’il devient certain (ou quasi certain) qu’ils seront destinés à rester durablement dans l’entité pour y être utilisés comme moyen de production. Ce qui exclut l’inscription en immobilisation des biens vivants destinés à être vendus ainsi que ceux dont la durée d’exploitation est inférieure à douze mois. Pour les besoins de l’inventaire de ces actifs immobilisés, il est prévu que les biens vivants d’une même espèce et d’une même classe d’âge dont la destination est similaire peuvent être considérés comme formant un seul lot.

 

Coût d’entrée des biens vivants produits ou acquis

Pour les produits finis et les en-cours de production immobilisés correspondant aux biens vivants nés dans l’entité ou acquis, il est possible, pour la détermination des coûts de production4, d’utiliser la méthode appliquée pour l’évaluation des stocks (coût standard ou prix de vente au détail) dans la mesure où l’entité produit des biens similaires pour la vente (voir ci-après).

 

Cession de biens vivants : résultat courant ou exceptionnel ?

Si habituellement les cessions et produits de cession sont comptabilisés en résultat exceptionnel, il est fait une exception à cet enregistrement, justifiée par le caractère habituel de ce type de cession dans le monde agricole. Dans ce cadre, il est prôné une comptabilisation en résultat d’exploitation.

 

Méthode d’évaluation des stocks

Pour l’évaluation des stocks les agriculteurs s’appuient généralement sur des barèmes standards (diffusés notamment par les chambres d’agriculture). Pour les coûts de production des stocks, il est admis la possibilité de les utiliser pour la détermination du coût standard visé à l’article 213-35 du PCG. Cette souplesse permet de peu modifier les systèmes d’information liés à la détermination et à la valorisation des dépenses entrant dans le coût de production de ces stocks. Toutefois, il peut s’avérer important de vérifier que ces barèmes de coûts ne soient pas trop éloignés des conditions d’exploitation propres à l’entité.

 

Par ailleurs, comme dans certaines autres activités, il est admis, pour les produits propres à être vendus, que puisse être appliquée la méthode du prix au détail sur la base du cours du jour à la date de clôture, s’il constitue un bon indicateur du prix de vente final. Enfin, notons que la décote appliquée (selon un pourcentage lié à la marge brute et aux frais de commercialisation) doit être adaptée pour chaque catégorie de stock.

 

Évaluation des avances aux cultures

Pour rappel, les avances aux cultures correspondent à des produits végétaux en terre à la clôture de l’exercice qui n’ont pas atteint un stade biologique de développement permettant de les commercialiser.

Tout comme pour l’évaluation des stocks (voir ci-avant), il est possible d’utiliser des barèmes standards pour l’application de la méthode du coût standard. En revanche, la méthode du prix de détail ne peut être utilisée dans la mesure où, par définition, les avances aux cultures n’ont pas atteint un stade de développement permettant leur commercialisation.

 

Date d’application de ces dispositions

Les dispositions du nouveau règlement seront applicables de manière obligatoire aux exercices ouverts au 1er janvier 2021.

 

D’autres réflexions à venir

Le chantier de la réforme du plan comptable agricole est loin d’être achevé. D’autres sujets sont à l’ordre du jour du groupe de travail de l’ANC : la problématique du fonds agricole, le traitement des améliorations du fonds agricole, l’appréhension de l’entraide entre agriculteurs, celle de la sous-activité pour l’évaluation des stocks.

Sur tous ces sujets, nous ne manquerons pas de revenir vers vous pour vous tenir informés des évolutions à venir.

 

1. PCGA, arrêté du ministère de l’Agriculture du 11 décembre 1986, applicable au 1er janvier 1987.
2. Règlement ANC 2019-01 du 8 février 2019 modifiant le règlement ANC 2014-03 relatif au plan comptable général concernant les opérations relatives à l’activité agricole, en cours d’homologation.
3. Art. 211-6 du PCG
4. Art. 213-14 du PCG

 

Alain Fontanesi
Président de la commission Agricole du Conseil supérieur
Véronique Collard
Directrice des études comptables au Conseil supérieur

 

Parcourir l'historique du SIC :

Toutes les parutions

NOVEMBRE 2019

SIC N° 389

OCTOBRE 2019

SIC N° 388

  • La SPE, une réunion de compétences
  • Prélèvement à la source : quelles évolutions ?
  • Evolutions de la réglementation de la profession : compétences spécialisées

Consulter

SEPTEMBRE 2019

SIC N° 387

Juillet-Août 2019

SIC N° 386

  • La palette de nos prestations s'élargit !
  • Mission d'audit contractuel d'états financiers en France
  • La seconde édition de la Conférence de Paris réussit son pari

Consulter