MAI 2019

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Brexit : le fog se dissipe mais ne disparaît pas…

Le Royaume-Uni a accepté la proposition de l’Union européenne de définir comme date butoir pour sa sortie de l’UE, le 31 octobre 2019 ! Un nouveau calendrier qui laisse un peu plus de temps aux entreprises et aux citoyens pour se préparer à cette sortie.

Mais la date du 1er juin 2019 est également annoncée… dans le cas où le Parlement Britannique ne ratifierait pas l’accord de retrait d’ici le 22 mai 2019 et n’organiserait pas les élections au Parlement européen sur son territoire.

Tous ces changements de dates et rebondissements ne doivent pas faire perdre de vue l’essentiel pour les entreprises : une préparation immédiate afin de subir le moins possible les impacts du Brexit.

 
Oui, mais quels sont les impacts du Brexit sur les entreprises ?

Que ce soient les entreprises exportatrices ou importatrices de biens ou services au Royaume-Uni, celles dont les salariés sont au Royaume-Uni, celles qui ont des salariés britanniques en France, celles qui ont des filiales au Royaume-Uni, celles qui ont des partenaires britanniques, celles qui effectuent des missions au Royaume-Uni, celles dont l’un des clients ou fournisseurs est dans l’un de ces cas, celles dont l’activité repose sur la protection de titres de propriété intellectuelle actifs au Royaume-Uni, etc. Toutes sont concernées par le Brexit.

En effet, de nouvelles contraintes et formalités sont à prévoir dès la date de retrait : la TVA intracommunautaire ne sera plus applicable, il faudra alors établir des documents d’export ; il conviendra également de faire attention aux incoterms surtout si ces derniers prévoient une responsabilité jusqu'à l'arrivée des produits au RU ; des risques de retards de livraison, et donc de stocks et disponibilités sont à prévoir ; les salariés devront obtenir un titre de séjour pour continuer d’exercer leur activité ; les marques européennes ou certificats d’obtention végétale par exemple ne seront plus les mêmes ; les étiquetages et informations à fournir évolueront ; etc.

Des impacts, certes en Europe, mais également à une échelle plus large, puisque de nouveaux accords commerciaux devront être signés par le Royaume-Uni, les traités européens en place ne s’appliquant plus.

Dans le cas d’exportations au Royaume-Uni, plusieurs possibilités s'offrent au chef d'entreprise. Il peut dans un premier temps s'appuyer sur son expert-comptable, qui saura l'orienter dans ses choix en fonction de la complexité de ses marchés export. Il peut également se rendre à la cellule conseil aux entreprises des douanes afin de se faire créer un compte en Douanes pour réaliser le dédouanement anticipé. Une autre possibilité est de passer par un prestataire spécialisé qui aidera au dédouanement anticipé.

Dans le cas d’importations, cela risque d’être plus compliqué car rien n’est encore clairement défini. Il conviendra au chef d’entreprise de prévoir du stock.

Pour bien préparer l’entreprise au Brexit, trois étapes sont ainsi nécessaires :

  • L’évaluation des impacts directs et indirects sur l’activité
  • La planification des mesures à prendre en compte pour limiter les impacts identifiés
  • La mise en œuvre des mesures.

Le Brexit aura des conséquences sur le chiffre d’affaires des entreprises, en fonction de leur secteur (santé, chimie), mais également suivant leur niveau de préparation.

À l’expert-comptable d’accompagner ses clients dans toutes leurs étapes de préparation au Brexit et de se préparer au post-Brexit.

 

Des outils pour sensibiliser et accompagner les entreprises au Brexit

En France, le Premier ministre a demandé aux membres du gouvernement de préparer des plans de contingence pour faire face au risque d’une sortie du Royaume-Uni de l’UE sans accord dès avril 2018. Ce plan a été déclenché le 17 janvier 2019, à la suite du vote du parlement britannique (pour rappel l’accord négocié a été rejeté à plus de 200 voix par la Chambre des communes le 15 janvier dernier, et une seconde fois le 12 mars dernier).

Plusieurs mesures ont été prévues afin d’assurer la continuité des droits des citoyens et des entreprises :

  • la promulgation le 19 janvier de la loi d’habilitation du Gouvernement à prendre des mesures par ordonnances ;
  • un plan d’investissement et d’organisation de 50 millions d’euros pour les ports et les aéroports français, pour s’adapter à la nouvelle situation en construisant de nouvelles installations de contrôle.
  • le recrutement de 580 agents supplémentaires par rapport à la loi de finances initiale pour 2019 (douaniers, contrôleurs vétérinaires, forces de sécurité, etc.).

La fermeture des eaux britanniques conduit également à des réflexions sur les mesures à prendre pour préserver les intérêts du secteur de la pêche, notamment concernant le soutien financier aux pêcheurs, mais également l’ouverture réciproque des eaux britanniques et celles de l’UE.

De plus, la France a su être innovante en mettant en place la frontière intelligente afin de fluidifier les échanges et de réduire les impacts sur le commerce. Cette solution technologique repose sur des principes d'anticipation, d'identification et d'automatisation. Cela nécessite une préparation en amont via des flux dématérialisés permettant un passage automatisé des poids lourds et donc une réduction de l’attente et les problèmes de livraison, d’approvisionnement, etc.

Par ailleurs, la DGE a mis en place un certain nombre d’outils pour sensibiliser les entreprises au Brexit :

  • Supports de sensibilisation « Se préparer à la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne » (novembre 2018) et « Se préparer à une sortie sans accord du Royaume-Uni de l’Union européenne » (janvier 2019)
  • Plan de sensibilisation en région
  • Boîtes aux lettres Brexit à disposition des entreprises :

 

Questions fréquentes1
Le top 3 : douanes, salariés et fiscalité

 

La validité juridique des contrats ne sera pas affectée mais quelles sont les clauses à vérifier ?

Après le Brexit de nombreux domaines resteront de la compétence du droit britannique : droit du contrat, de la responsabilité, droit du travail, etc. Il conviendra cependant d’être vigilant et seule une analyse des contrats au cas par cas permettra de lever les doutes.  

La révision des contrats est souhaitable, mais non nécessaire. Elle fait partie de la gestion des risques (économiques et juridiques). A titre d’exemples peuvent être cités :

  • Les clauses qui attribuent la compétence juridictionnelle
  • Les clauses de sortie, les clauses de force majeure
  • Afin de se protéger des variations de change il pourra être intéressant selon votre situation de prévoir une clause d’adaptation des prix
  • Comme indiqué dans le guide les clauses de protection des données, de propriété intellectuelle, ou celles spécifiant « Union européenne » pour l’exécution du contrat UE pourraient être impactées en fonction de l’objet de votre contrat et de ses spécificités.

NB : dans les clauses de propriété intellectuelle, il est nécessaire d’ajouter « Royaume-Uni » à côté de l’Union européenne parmi les territoires visés.

 

Mes qualifications professionnelles acquises au RU seront-elles toujours reconnues en cas de hard-Brexit ?

Oui, pour les qualifications professionnelles acquises avant la date de sortie du RU et pour les demandes de reconnaissances déposées jusqu’à 5 ans après le Brexit à l’exclusion de celles relatives à la profession d’avocat (régime spécifique).

 

Quelles seront les règles sociales applicables en cas de retrait sans accord ?

Une ordonnance adapte le droit français applicable en cas d’absence d’accord sur le retrait du Royaume-Uni de l’UE sur les règles relatives à l’entrée, au séjour et aux droits sociaux notamment : 

  • Absence d’obligation pour l’employeur d’un ressortissant britannique résidant en France de s’assurer de l’existence d’un titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France ;
  • Conservation des qualifications professionnelles reconnues en application des règles de l’UE pour les Britanniques exerçant une activité réglementée en France ;
  • Droit pour les ressortissants britanniques résidant en France à la date du retrait du RU de demeurer sur le territoire sans titre de séjour pendant un an ;
  • Bénéfice du RSA pour les Britanniques pendant un an ;
  • Continuité des droits aux soins de santé, pendant deux ans, pour les assurés du régime britannique résidant en France ;
  • Prise en compte des périodes d’emploi ou d’assurance au RU, jusqu’à six mois après le retrait, pour l’examen du droit à une prestation de sécurité sociale ou à l’allocation d’assurance chômage.

Ces dispositions entreront en vigueur à la date du retrait du RU de l’UE sans accord.

 
1. Source : DGE et Infodoc-experts

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