AVRIL 2019

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Le nouveau code de la commande publique entre en vigueur le 1er avril !

Après plus de trois ans de travaux, la réforme du code des marchés publics est arrivée à son terme, avec l'entrée en vigueur, ce 1er avril, du nouveau code de la commande publique.
Un vrai travail de codification

Le code de la commande publique constitue une étape déterminante dans la démarche de rationalisation et de modernisation du droit de la commande publique, initiée avec la transposition des directives européennes de 2014.

 

Après plusieurs tentatives, le projet de code de la commande publique a été relancé par la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite loi Sapin II. L’article 38 de cette loi a autorisé le Gouvernement à procéder, par voie d’ordonnance, dans un délai de deux ans, à l’adoption de la partie législative du code de la commande publique, sans apporter aux règles existantes d’autres modifications que celles rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes, la cohérence rédactionnelle et l’harmonisation de l’état du droit.

 

Une entrée en vigueur le 1er avril 2019

L’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique et le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique sont parus au Journal officiel du 5 décembre 2018. Ce code est donc entré en vigueur le 1er avril 2019, tant pour sa partie législative que pour sa partie réglementaire.

 

Pour une commande publique plus simple et plus lisible

Les rédacteurs de ce code, ont souhaité l’organiser selon la chronologie de la vie du contrat, de sa préparation à son exécution, comme une « boîte à outils » pour les acteurs de la commande publique puisqu’il est adapté à l’utilisation quotidienne des praticiens. Il intègre également l’ensemble des dispositifs relatifs aux règlements alternatifs des litiges, afin d’inciter les acteurs à adopter une approche rapide et non contentieuse de résolution de leurs différends. Pour ce faire, deux volets ont été ajoutés, une partie législative et une partie règlementaire, comprenant chacune une partie sur les marchés publics et l’autre sur les contrats de concession.

 

En plus des règles relatives à la commande publique, le code renforce la sécurité juridique des contrats, en incluant notamment un volet relatif aux règles du contrat de concession tel qu’il est défini par l’article L. 1121-1 du nouveau code de la commande publique.

 

Par ailleurs, afin de simplifier et moderniser le droit de la commande publique, le code réunit dans un
corpus la trentaine de textes utilisés quotidiennement par les acheteurs et les entreprises ainsi que les principales règles issues de la jurisprudence administrative. C’est le cas de dispositions relatives à la maîtrise d’ouvrage publique, à la sous-traitance, aux délais de paiement et la facturation électronique. Ou d’une même façon,
des règles relatives à l’offre anormalement basse, la modification ou résiliation unilatérale des contrats administratifs, notamment pour un motif d’intérêt général, faute grave ou cas de force majeure.

 

Pour en savoir plus
Pour aller plus loin, les fiches de la Direction des Affaires Juridiques (DAJ) du ministère de l’Économie.
www.economie.gouv.fr et www.legifrance.gouv.fr

 

Documents à télécharger

PLAN-TRANSFO-NUM-CP.PDF

(pdf - 1.22 Mo - Mise en ligne le 12/04/2019 )

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