MARS 2019

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Un régime social et fiscal des heures supplémentaires et complémentaires

Afin de soutenir le pouvoir d’achat des actifs, la loi institue une réduction de cotisations en faveur des salariés ainsi qu’une exonération d’impôt sur le revenu pour les heures supplémentaires et complémentaires¹.

La date d’entrée en vigueur de ces mesures qui était fixée à l’origine au 1er septembre 2019 a été avancée au 1er janvier 2019. Elles s’appliquent aux rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter de cette date.

 
Éléments de rémunération sur lesquels s’applique cette mesure

La réduction de cotisations salariales et l’exonération d’impôt sur le revenu s’appliquent aux rémunérations de toutes les heures supplémentaires (accomplies dans la limite du contingent annuel d’heures supplémentaires comme au-delà, structurelles ou non, etc.) et complémentaires dans la limite des taux conventionnels ou, à défaut d’accord, des taux légaux.

Il s’agit non seulement des heures supplémentaires “classiques”, c’est-à-dire des heures effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaire mais également des heures supplémentaires prévues dans une convention de forfait, des heures supplémentaires effectuées dans le cadre d’un aménagement du temps de travail, etc.

En application d’un accord collectif, les taux de majoration ne peuvent être inférieurs à 10 % pour les heures supplémentaires, les heures complémentaires et les jours de repos au-delà de 218 jours en présence d’un forfait annuel en jours.

À défaut d’accord collectif, les taux de majoration ne peuvent être inférieurs à :

  • 25 % pour les huit premières heures supplémentaires et 50 % au-delà ;
  • 10 % pour les heures complémentaires pour les heures n’excédant pas 1/10e de la durée contractuelle de travail et 25 % pour les suivantes.
Taux de la réduction de cotisation salariale

Le taux de réduction des cotisations salariales est égal à la somme des taux de chacune des cotisations d’assurance vieillesse à la charge effective du salarié (cotisation d’origine légale et conventionnelle rendue obligatoire par la loi) dans la limite de 11,31 % (soit vieillesse de base plafonnée et déplafonnée et vieillesse complémentaire tranche 1)².

 
Montant de l’exonération d’impôt sur le revenu

Les sommes précitées sont exonérées d’impôt sur le revenu dans une limite annuelle égale à 5 000 €.

 

Conditions d’application de la réduction de cotisations salariales et de l’exonération d’impôt sur le revenu

La réduction de cotisations salariales et l’exonération de l’impôt sur le revenu ne s’appliquent que si les heures supplémentaires, les heures complémentaires ou les jours excédant 218 jours en présence d’une convention annuelle en jours ne se substituent pas à d’autres éléments de rémunération, à moins qu’un délai de 12 mois ne se soit écoulé entre le dernier versement de l’élément de rémunération en tout ou partie supprimé et le 1er versement des éléments de rémunération précités.

 

Cumul avec d’autres dispositifs d’exonération

Le cumul de la réduction de cotisations salariales avec l’application :

  • d’une exonération totale ou partielle de cotisations salariales de Sécurité sociale,
  • ou de taux réduits, d’assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations,
  • s’applique dans la limite des cotisations effectivement à la charge du salarié.

 

Emmanuelle Dupeux, consultante en droit social, Infodoc-experts

 

1. Loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018, art. 7 et loi du 24 décembre 2018, n° 2018-1213 art. 2
2. Décret n° 2018-40 du 24 janvier 2019

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