MARS 2019

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Rappel des règles en matière de gouvernance des sociétés d’expertise comptable

Les textes encadrant l’exercice de la profession précisent que les représentants légaux des sociétés d’expertise comptable sont des personnes physiques, membres de la société, exerçant légalement la profession d’expert-comptable dans un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen (article 7-I-4° de l’ordonnance du 19 septembre 1945).

L’objectif de cette règle est de pouvoir identifier une personne physique aux fins de surveillance et d’éventuelles poursuites disciplinaires à son encontre.

Le Conseil supérieur a explicité la façon dont la notion de « membre de la société » devait être comprise (session du 14 décembre 2011). La gouvernance peut ainsi être exercée par un expert-comptable, soit associé de la société qu’il dirige, soit associé d’une société d’expertise comptable détenant des parts dans la société qu’il dirige. Lors de sa séance du 10 mars 2015, la commission du Tableau du Conseil supérieur a confirmé cette position. 

 

La notion de «  représentant légal » s’entend par référence au droit des sociétés qui prévoit que la représentation est la technique par laquelle une personne physique ou morale dirigeante, mandataire ou salariée agit au nom et pour le compte de la personne morale en vue de l’accomplissement d’actes juridiques. Le représentant légal de la société a légalement le pouvoir d’engager la société à l’égard des tiers et son titre varie selon la forme sociale de la société.

 

En principe, seul le représentant légal a qualité pour agir, contracter ou ester en justice au nom de la société. De facto, il est responsable de ses actes et rend des comptes notamment aux associés qui l’ont nommé. En cas de manquements aux dispositions légales et réglementaires applicables aux sociétés, de violation des statuts ou de faute de gestion, la responsabilité du représentant légal pourra être engagée à l’égard des associés et des tiers. À l’égard des tiers, par principe, c’est la société qui supportera les conséquences des fautes commises par les dirigeants dans l’exercice de leurs fonctions. Sa responsabilité personnelle pourra être engagée en cas de faute détachable de ses fonctions. 

 

Qu’en est-il des Directeurs Généraux (DG) ou des Directeurs Généraux Délégués (DGD)  de SAS d’expertise comptable ? Peuvent-ils être considérés comme des représentants légaux  au sens de l’article 7-I-4° de l’ordonnance  de 1945  ?

L’article L 227-6 du code de commerce dispose que : « La société est représentée à l’égard des tiers par un président désigné dans les conditions prévues par les statuts. Le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l’objet social. Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée même par les actes du président qui ne relèvent pas de l’objet social, à moins qu’elle ne prouve que le tiers savait que l’acte dépassait cet objet ou qu’il ne pouvait l’ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve. Les statuts peuvent prévoir les conditions dans lesquelles une ou plusieurs personnes autres que le président, portant le titre de directeur général ou de directeur général délégué, peuvent exercer les pouvoirs confiés à ce dernier par le présent article. Les dispositions statutaires limitant les pouvoirs du président sont inopposables aux tiers ».

Dans un litige relatif à un licenciement, la jurisprudence a considéré de manière générale que le DG et le DGD sont des représentants légaux à part entière, et non des délégataires de signature du président de la SAS (Cass. mixte, 19 novembre 2010, N° 10-30.215). 

 

La Cour de cassation dans un arrêt du 9 juillet 2013 a apporté des précisions en énonçant que « les tiers peuvent se prévaloir à l’égard d’une société par actions simplifiée des engagements pris pour le compte de cette dernière par une personne portant le titre de directeur général ou de directeur général délégué de la société ». C’est donc le titre de DG ou DGD qui confère à cet organe de la SAS la qualité de représentant, indépendamment de ses fonctions statutaires ou d’une inscription sur un k-bis.

 
Les fondés de pouvoir doivent-ils répondre aux mêmes exigences que celles applicables aux représentants légaux (art. 7-I-4° de l’ordonnance du 19 septembre 1945)  ?

Cette question a été soumise à la commission du Tableau du Conseil supérieur qui a considéré en juillet 2017 que compte tenu des problématiques liées à l’indépendance et du fait que les décisions du fondé de pouvoir pourraient engendrer un risque pour les cabinets d’expertise comptable, ce dernier devait avoir les qualités requises par l’article 7-I-4°de l’ordonnance du 19 septembre 1945, à savoir  :  

  • être une personne physique ressortissante d’un des États membres de l’Union européenne ou des États partis à l’accord sur l’Espace économique européen et qui y exerce légalement la profession d’expertise comptable  ;  
  • être membre de la société.
Est-il possible de nommer une personne morale représentant légal d'une société d’expertise comptable ?

Depuis ces positions, le Conseil supérieur de l’ordre a également souhaitéexaminer la possibilité de nommer une personne morale représentant légal dans les sociétés d’expertise comptable. 

La commission du Tableau du Conseil supérieur a ainsi procédé à l’étude des différents textes applicables afin de déterminer dans quelle mesure la nomination d’une personne morale en qualité de représentant légal d’une société d’expertise comptable était possible. 

Cette possibilité a été évaluée pour les différentes formes juridiques de sociétés pouvant être inscrites à l’Ordre. 

En droit commun, le représentant légal des SARL et des EURL, le gérant, est obligatoirement une personne physique. 

 

Dans les sociétés anonymes, les représentants légaux sont le directeur général ou le président du conseil d’administration dans les SA de type moniste, le président du directoire et le directeur général dans les SA de type dualiste. Ces représentants légaux sont obligatoirement des personnes physiques. 

 

Aux termes des articles L 225-20 et L 225-76 du code de commerce relatifs aux sociétés anonymes, lorsqu’une personne morale est nommée administrateur ou membre du conseil de surveillance, ladite personne morale doit avoir un représentant permanent personne physique. Ce représentant permanent est soumis aux mêmes conditions et obligations et encourt les mêmes responsabilités civile et pénale que s’il était administrateur ou membre du conseil de surveillance en son nom propre. Par ailleurs, il engage sa responsabilité à l’égard de la société qu’il représente en sa qualité de mandataire.  

Toutefois, ni l’administrateur ni le membre du conseil de surveillance ne sont des représentants légaux de la société.

Deux formes de sociétés d’expertise comptable ont donc été retenues comme pouvant être représentées par une personne morale en raison des garanties que leur forme assure en termes de gouvernance. 

Ainsi, l’article L 227-7 du code de commerce, relatif aux SAS, autorise que le président ou le dirigeant d’une SAS soit une personne morale. Dans ce cas, les dirigeants de ladite personne morale « sont soumis aux mêmes conditions et obligations et encourent les mêmes responsabilités civile et pénale que s’ils étaient président ou dirigeant en leur propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu’ils dirigent » . La rédaction de l’article 1847 du Code civil, relatif aux sociétés civiles,est similaire. Dans les sociétés civiles, le représentant légal est le gérant.

Ainsi, fondant sa décision sur les articles L 227-7 du code de commerce pour les SAS et 1847 du Code civil pour les sociétés civiles, la session du Conseil supérieur a décidé le 16 mai 2018, sur proposition de la commission du Tableau, que dans les sociétés par actions simplifiées et les sociétés civiles, il était possible de nommer une personne morale représentant légal dans les conditions cumulatives suivantes : 

  • La personne morale dirigeante de la société d’expertise comptable est une société d’expertise comptable ou une société de participations d’expertise comptable au sens du I et du II de l’article 7 de l’ordonnance du 19 septembre 1945  ;  
  • Tous les représentants légaux de cette personne morale représentant légal sont des personnes physiques. Pour rappel, aux termes des articles L 227-7 du code de commerce et 1847 du Code civil, lorsqu’une personne morale est nommée président ou dirigeant d’une SAS, ou qu’elle exerce la gérance dans une société civile, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mêmes conditions et obligations et encourent les mêmes responsabilités que s’ils étaient président, dirigeant ou gérant en leur propre nom.  
  • Ces personnes physiques répondent aux exigences du 1er alinéa du I de l’article 7 de l’ordonnance.  

Bien qu’il n’existe, dans les textes applicables aux SAS, aucune disposition relative au représentant permanent, la possibilité de nommer un représentant permanent de la personne morale dirigeante de la SAS a toutefois été admise par deux arrêts de la cour d’appel de Paris (CA Paris, 28 juin 2002, France SA, n° RG : 2002/05799 et CA Paris, pôle 5, _8ech., 1erjuill. 2014, n°14/04247, SAS Stef Logistique Pays de Loire). Néanmoins, ce représentant permanent ne se substitue pas au représentant légal de la personne morale dirigeante ; il dispose des mêmes pouvoirs et est tenu des mêmes obligations que ce dernier. Dès lors, dans l’hypothèse où une personne morale dirigeante d’une SAS désignait dans une filiale d’expertise comptable un représentant permanent, celui-ci devra être une personne physique et répondre aux exigences mentionnées au I de l’article 7 de l’ordonnance du 19 septembre 1945. En outre, la nomination d’un représentant permanent par le représentant légal doit figurer dans les statuts.

Ainsi, tout en autorisant qu’une personne morale puisse être représentant légal de SAS ou de société civile, les conditions posées par le Conseil supérieur permettant l’identification d’une personne physique, indispensable à l’Ordre pour contrôler effectivement de telles sociétés, sont respectées.

Le Service juridique
du Conseil supérieur 

 

 

Pour en savoir +
Retrouvez…
- le recueil de la réglementation de l'expertise comptable : l’ensemble des textes régissant la profession, dont l’ordonnance du 19 septembre 1945, modifiée notamment par la loi « Macron » du 6 août 2015 et l’ordonnance du 22 décembre 2016, le décret du 30 mars 2012 modifié notamment par le décret du 18 avril 2018, ainsi que le règlement intérieur de l’Ordre. www.bibliordre.fr/reglementation-expert-comptable.html   



l’ouvrage Exercice professionnel et déontologie : lequel éclaire les professionnels de l’expertise comptable sur leurs droits et obligations et apporte tous les outils nécessaires à l’accomplissement de leurs missions conformément aux textes du droit comptable. www.bibliordre.fr/exercice-professionnel-deontologie.html 
www.boutique-experts-comptables.com 

 

 

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