MARS 2019

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Pick-up et taxe sur les véhicules de tourisme : la fin des incertitudes !

À compter du 1er janvier 2019, les véhicules comprenant au moins cinq places assises et dont le code de carrosserie européen est « camions pick-up » sont soumis à la Taxe sur les Véhicules de Sociétés (TVS).
Un cadre légal strict, tempéré par la doctrine administrative

Les sociétés acquittent chaque année la TVS à raison des véhicules qu’elles possèdent et qui sont immatriculés en France ou des véhicules qu’elles utilisent en France quel que soit l’État de leur immatriculation.

La taxe vise les voitures particulières1 quel que soit le type de leur carrosserie, ainsi que les véhicules à usages multiples qui, tout en étant classés en catégorie « N1 » au sens de la nomenclature européenne, sont destinés au transport de voyageurs et de leurs bagages ou de leurs biens.

Remarque
La catégorie N1 vise normalement les véhicules construits et conçus pour le transport des marchandises, ce qui implique que la capacité pour transporter les marchandises soit supérieure au poids des passagers. En pratique cette catégorie de véhicules taxables à la TVS correspond aux véhicules dont la carte grise porte la mention camionnette ou « CTTE » (catégorie nationale) mais qui disposent de plusieurs rangs de places assises.

L’Administration fiscale avait précisé que, pour relever de la catégorie des véhicules « N1 » à usages multiples, le transport des voyageurs et des marchandises devait être réalisé dans un compartiment unique. Ce faisant, le fisc excluait expressément du champ d’application de la taxe les véhicules 4x4 de type pick-up à cabine simple ou double puisque de tels véhicules sont équipés d’une plateforme arrière ne transportant pas les voyageurs et les marchandises dans un compartiment unique2.

Cette interprétation administrative est remise en question par la dernière loi de finances.

 

Une nouvelle catégorie juridique pour faire échec à l’interprétation administrative

La loi de finances pour 2019 met fin à la tolérance pour les pick-up qui résultait du commentaire administratif ; elle ajoute, en effet, une nouvelle catégorie de véhicules assujettie à la TVS ; il s’agit des véhicules :

  • comprenant au moins cinq places assises ; 
  • et dont le code de carrosserie européen est « camions pick-up » à l’exclusion des véhicules de type tout terrain affectés exclusivement à l’exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables, lorsqu’ils répondent à un impératif de sécurité pour les salariés.
Remarque
Le règlement (UE) n°678/2011 de la Commission du 14 juillet 2011 définit le camion pick-up comme un véhicule dont la masse maximale n’excède pas 3 500 kg et dans lequel les places assises et la zone de cargaison ne se trouvent pas dans un compartiment unique (code « BE »).

Cette mesure, qui vise à appliquer la fiscalité des véhicules de tourisme aux pick-up détournés de leur vocation utilitaire s’applique à compter du 1er janvier 2019.

 

Thomas Billon

Consultant en droit fiscal, Infodoc-experts

 

1. 1 du C de l’annexe II à la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 septembre 2007, établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules.
2. BOI-TFP-TVS-10-20, n° 40.

 

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