FEVRIER 2019

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Historique

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Tour d’horizon des principales mesures de la loi de finances

La loi de finances pour 2019 contient de très nombreuses mesures fiscales à destination des entreprises et des particuliers. Voici une sélection des principales mesures.
Instauration d’un droit à renonciation à l’option pour l’IS
  • Les sociétés de personnes et les groupements assimilés pouvant opter pour un assujettissement à l’impôt sur les sociétés (IS) ont désormais la possibilité de renoncer à cette option (voir p. 40). Cette exception au principe d’irrévocabilité de l’option pour l’IS est applicable sous les conditions suivantes  : 
  • le renoncement est possible durant les cinq premiers exercices suivant celui au titre duquel l’option a été exercée  ; 
  • le renoncement doit être notifié à l’administration avant la fin du mois précédant la date limite de versement du premier acompte d’IS de l’exercice au titre duquel s’applique la renonciation  ; 
  • le renoncement est définitif  : l’option n’est plus ouverte à la société ou au groupement.
Réforme des dispositifs de limitation des charges financières

La loi de finances pour 2019 transpose l’article 4 de la directive (UE) 2016/1164 du Conseil européen du 12 juillet 2016 établissant des règles pour lutter contre les pratiques d’évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur (dite « ATAD » pour Anti-Tax Avoidance Directive). Ainsi, une réforme d’ensemble du régime de déductibilité des charges financières des entreprises est mise en œuvre.

 

Il est instauré une règle de plafonnement de la déduction des charges financières nettes à  : 

  • 30 % du résultat avant impôts, intérêts, provisions et amortissements (EBITDA) ; 
  • ou à 3 millions d’euros si ce montant est supérieur.

Ces plafonds peuvent être abaissés à respectivement 10 % de l’EBITDA et 1 million d’euros, en cas de sous-capitalisation de la société, au titre des dettes financières auprès d’entreprises liées.

 

Aménagement du régime de l’intégration fiscale

La loi de finances pour 2019 aménage le régime d’imposition des dividendes, met fin à la neutralisation des subventions et abandons de créances entre membres du groupe ainsi qu’à la neutralisation de la quote-part de frais et charges sur les plus-values de cession, entre sociétés du groupe, de titres de participation relevant du taux d’impôt sur les sociétés de 0 %.

 

S’agissant des distributions n’ouvrant pas droit au régime mère fille, lorsqu’elles sont perçues par une société du groupe, d’une autre société membre du groupe depuis plus d’un exercice, la neutralisation n’est plus que de 99 %, laissant une quote-part imposable au niveau du groupe de 1 %.

 

La quote-part de frais et charges sur les plus-values nettes à long terme de cession de titres de participations soumises au taux d’imposition de 0 % n’est plus neutralisée pour la détermination du résultat d’ensemble. Le mécanisme de déneutralisation est adapté en conséquence.

Enfin, le principe général de neutralisation des subventions et abandons de créances est supprimé.

 
Renforcement et encadrement de la réduction d’impôt mécénat d’entreprise

Plusieurs aménagements sont apportés à la réduction d’impôt mécénat en prévoyant l’extension de son champ d’application aux dons effectués au profit d’organismes ayant pour activité principale la présentation au public d’œuvres audiovisuelles.

Par ailleurs, un nouveau mécanisme de plafonnement alternatif est institué qui comprend  : 

  • un nouveau plafond en valeur de 10 000 € et ; 
  • s’il s’avère plus avantageux, un plafond en pourcentage du chiffre d’affaires toujours fixé à 5 ‰ du chiffre ­d’affaires hors taxe.

Une nouvelle obligation déclarative visant à détailler les dons effectués est instituée à la charge des entreprises qui effectuent au cours d’un exercice plus de 10 000 € de dons et versements ouvrant droit à la réduction d’impôt mécénat.

 
Instauration d’un nouveau dispositif de suramortissement au profit des PME industrielles

À compter du 1er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2020, la fabrication, l’acquisition et la location avec option d’achat ou en crédit-bail de certains biens dans la robotique et la digitalisation industrielle ouvrent droit à un suramortissement exceptionnel de 40 % de leur valeur d’origine, réparti linéairement sur la durée d’utilisation du bien.

La déduction sera à opérer par les entreprises de manière extra-comptable lors du calcul de leur résultat imposable.

 
Suppression du plafonnement de la déductibilité du salaire du conjoint de l’exploitant non adhérent d’un OGA

Le plafond de la déduction du salaire du conjoint de l’exploitant (BIC, BNC, BA), marié sous un régime de communauté et n’ayant pas adhéré à organisme de gestion agréé (OGA), qui était fixé à 17 500 € depuis l’imposition des revenus de 2016 est supprimé. Ces nouvelles dispositions s’appliquent à compter de l’imposition des revenus de 2018.

 

Abus de droit au titre des montages poursuivant un but principalement fiscal

La loi de finances pour 2019 met en place un nouveau dispositif permettant à l'administration fiscale d'écarter comme abusifs les actes qui, recherchant le bénéfice d’une application littérale des textes ou de décisions à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ont pour motif principal d’éluder ou d’atténuer la charge fiscale. Il s’agit d’un élargissement de la notion d’abus de droit par fraude à la loi qui était réservée jusqu’à présent aux opérations ayant un but exclusivement fiscal.

 

Assouplissement du régime d’exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit « Dutreil transmission  »

Le régime d’exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit en cas de transmission de parts ou actions de sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, est aménagé sur de nombreux points  : 

  • abaissement des seuils minimums requis pour la conclusion de l’engagement collectif ; 
  • possibilité de souscrire un engagement collectif par un signataire unique ; 
  • possibilité d’appliquer l’engagement réputé acquis aux titres de sociétés interposées ; 
  • refonte du dispositif autorisant l’apport à une holding des titres soumis aux engagements de conservation ; 
  • possibilité de céder partiellement des titres engagés au profit d’un signataire de l’engagement collectif en maintenant le bénéfice du dispositif pour le surplus des titres conservés ; 
  • allègement de la périodicité des obligations déclaratives.
Enregistrement des actes de sociétés

Les actes se rapportant aux opérations liées à l’existence et à la dissolution des sociétés, qui étaient jusqu'à présent soumis au droit fixe de 375 € ou 500 € selon le montant du capital social, sont désormais enregistrés gratuitement. Ces dispositions s'appliquent aux actes enregistrés ou aux déclarations déposées à compter du 1er janvier 2019.

 

Patrick Viault, directeur des études fiscales du Conseil supérieur

Pour en savoir plus
Retrouvez l'ouvrage Fiscal Pratique 2019 - Loi de finances à la Boutique de l'Ordre, www.boutique-experts-comptables.com ou sur Bibliordre.fr





 

 

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