FEVRIER 2019

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Renoncer à l’option IS  : gare aux conséquences  !

L’option pour l’impôt sur les sociétés n’est plus irrévocable. La loi de finances pour 2019 permet désormais aux sociétés ayant opté pour leur assujettissement à l’impôt sur les sociétés de “revenir en arrière” en renonçant à leur option.

Les sociétés en nom collectif, en commandite simple, en participation, les Entreprises Unipersonnelles à Responsabilités Limitée (EURL) ainsi que les sociétés civiles¹ peuvent, sous certaines conditions, opter pour leur assujettissement volontaire à l'Impôt sur les Sociétés (IS).

De même, les Entreprises Individuelles à Responsabilité Limitée (EIRL) sont en principe assujetties à l’IR. Toutefois, l’entrepreneur soumis à un régime réel d’imposition peut également opter pour l’assimilation de son EIRL à une EURL ou une EARL. L’EIRL est alors automatiquement assujettie à l’IS.

 

Cette option à l’IS était jusque maintenant irrévocable.

 

Pour l’impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2018, un nouveau mécanisme de renonciation à l’option est instauré.

Le renoncement est possible durant les cinq premiers exercices suivant celui au titre duquel l’option a été exercée.

 

Il doit être notifié à l’administration fiscale avant la fin du mois précédant la date limite de versement du premier acompte d’IS de l’exercice au titre duquel s’applique la renonciation.

Exemple
Une société dont l’exercice social coïncide avec l’année civile, qui a opté pour l’IS au titre de l’exercice clos en 2015, peut renoncer à son option et revenir à l’IR au titre de l’exercice qui sera clos en 2019. Elle doit dans ce cas notifier son choix à l’administration avant le 28 février 2019 ou au titre de l’exercice qui sera clos en 2020, si elle notifie son choix à l’administration avant le 29 février 2020.
À défaut de renonciation notifiée avant le 29 février 2020, l’option IS devient irrévocable.

Le renoncement est définitif, l’option pour l’impôt sur les sociétés n’est plus ouverte à la société ou au groupement.

Le renoncement à l’IS n’est pas sans conséquence. Au niveau de la société d’abord, cette renonciation entraîne un changement de régime fiscal. Outre l’obligation pour la société de déposer une liasse fiscale dans les 60 jours du changement de régime, il conviendra éventuellement de dégager les plus-values latentes sur les actifs immobilisés.

 

Un mécanisme d’atténuation conditionnelle permet aux sociétés dont le régime fiscal est modifié de ne pas déclarer leurs plus-values latentes à condition :

  • de ne pas modifier leurs écritures ­comptables  ; 
  • et que les plus-values demeurent taxables sous l’égide du nouveau régime fiscal.

Il convient d’être particulièrement attentif s’agissant des sociétés n’exerçant pas d’activité professionnelle telles que les SCI. En effet, une SCI dont les associés sont des personnes physiques et dont l’activité consiste en la location nue de biens immobiliers ne pourra pas demander l’atténuation conditionnelle en cas de renonciation à une option IS.

 

En effet, les plus-values immobilières des particuliers connaissent des mécanismes d’exonération, autrement dit leur taxation n’est pas assurée.

 

Elle devra donc acquitter l’IS dû sur les plus-values latentes sur les biens immobiliers.

 

Enfin, les bénéfices mis en réserve sont considérés fiscalement comme immédiatement distribués entre les mains des associés.

 

Par ailleurs, les parts détenues par un associé personne physique dans une société passible de l’IS ont toujours le caractère de parts privées. Mais lorsque la société renonce à son option IS, si l’associé exerce une activité dans la société, ses parts qui étaient privées deviennent professionnelles. Ainsi lors de la cession des parts, deux plus-values seront à dégager l’une relevant du régime des plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux, l’autre des plus-values professionnelles.

 

Séverine Michelot, consultante en droit fiscal et droit des sociétés, Infodoc-expert

 

1. Certaines sociétés sont exclues de la possibilité d’opter pour l’IS telles que les sociétés civiles de construction-vente ou encore les sociétés civiles de moyen.

 

 

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