FEVRIER 2019

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Professions libérales : actualité fiscale

L’année 2018 a été marquée par la publication d’un certain nombre de décisions, notamment sur le plan de la jurisprudence et de la doctrine qui sont résumées dans cet article.
Revenus catégoriels

Gains de jeux de poker

Le Conseil d’État s’est prononcé pour la première fois sur l’imposition des gains réalisés par les joueurs de poker.Il confirme les positions prises notamment par la CAA Paris (7-2-2017 n° 16 PA 01274 et 16 PA 00358).

Il décide que si la pratique même habituelle de jeux de hasard ne constitue pas une occupation lucrative ou une source de profits au sens des dispositions de l’article 92 du CGI, en raison de l’aléa qui pèse sur les perspectives de gains du joueur, il en va différemment de la pratique habituelle d’un jeu d’argent opposant un joueur à des adversaires lorsqu’elle permet à ce dernier de maîtriser de façon significative l’aléa inhérent à ce jeu, par les qualités et le savoir-faire qu’il développe, et qu'elle lui procure des revenus significatifs. Ces gains sont imposables dans la catégorie des BNC.

CE 10e et 9e ch. 21/6/2018 n° 412 124.

 

Exploitation du nom et de l’image

L’utilisation du nom et de l’image d’un joueur de poker pour la promotion de produits et la participation à différentes campagnes publicitaires génère des revenus imposables dans la catégorie des BNC.

L’utilisation du nom et de l’image du joueur ne porte pas sur une marque commerciale. Les prestations réalisées par le joueur n’impliquent pas la mise en œuvre de moyens matériels particuliers ou de tout autre élément de nature à conférer un caractère commercial à cette activité.

CE 10e et 9e ch. 21/6/2018 n° 409 427 et 409 428.

 

Revenus exceptionnels

 

La cour administrative d’appel de Versailles a eu à se prononcer sur le caractère exceptionnel de la rémunération d’une mission d’expertise confiée à un neurobiologiste exerçant également une activité de consultant. Cette mission a été conduite du 16 novembre 2011 au 11 juin 2012.

La cour souligne qu’une telle mission, quels que soient sa complexité et le montant de la rémunération qu’elle a générée, entre dans le cadre habituel des expertises qui peuvent être demandées à des scientifiques et enseignants-chercheurs et est susceptible de se renouveler.

La réalisation de cette mission n’a pas donné lieu à la mise en œuvre de méthodes, de compétences et de moyens différents de ceux utilisés habituellement dans l’exercice de l’activité habituelle.

 

Dans ces conditions la cour a jugé que le revenu versé au titre de cette mission est susceptible, par sa nature, d’être recueilli annuellement et ne saurait être qualifié d’exceptionnel au sens de l’article 163 OA du CGI.

CAA Versailles 6/6/2017 n° 16 VE 01047.

 

Patrimoine professionnel

Travaux

Le Conseil d’Etat admet que le titulaire d’un BNC (médecin radiologue), non propriétaire des locaux dans lesquels il exerce son activité, qui réalise des travaux d’aménagement requis pour l’exercice de son activité et effectivement utilisés à cette fin, puisse inscrire sur le registre des immobilisations les dépenses ainsi exposées et en déduire de ses bénéfices les annuités d’amortissement correspondantes.

Dans un précédent arrêt (CE 5 mai 2010, n° 316 677), la haute juridiction avait constaté que le contribuable était propriétaire des locaux dans lesquels l’activité était exercée mais qu’il avait choisi de ne pas inscrire l’immeuble à l’actif de son entreprise mais d’inscrire uniquement les travaux opérés afin de pouvoir bénéficier d’un amortissement. Dans ces conditions le Conseil d’Etat a estimé que seuls les travaux aboutissant à la création d’immobilisations dissociables de l’immeuble pouvaient donner lieu à amortissement. Ce principe étant posé pour fixer une limite à la liberté d’affectation de ces biens dont jouit l’entrepreneur individuel.

CE 8 novembre 2017 n° 395 407.

 

Titres  : utilité de la détention

Pour un titulaire de BNC, les parts de société qu’il détient peuvent revêtir un caractère professionnel (titres de clinique par exemple) à condition que l’intérêt de l’utilité de la détention pour l’exercice de l’activité relevant des BNC soit justifié.

Les titres reçus d’une société d’expertise comptable par un contribuable poursuivant à titre individuel une activité de commissaire aux comptes et d’expert judiciaire n’entrent pas dans son patrimoine professionnel dès lors que le contribuable n’établit pas le caractère utile de la détention des titres pour l’exercice de ses activités individuelles.
En l’espèce, la synergie entre les activités d’expertise comptable et d’expertise judiciaire n’était pas établie dans les faits et le taux de rétrocession d’honoraires reversés à la société était très élevé (95 %), ce qui conduit à douter de l’incidence positive au plan économique d’une telle détention.

CAA Nantes 4-10-2018 n° 17NT00880.

 

TVA

Actes de médecine et de chirurgie esthétique  : champ d’application TVA

Saisi d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre les BOFIP, le Conseil d’Etat confirme sa position.

L’exonération de TVA des actes de médecine et de chirurgie esthétique est subordonnée non à la condition que ces actes fassent l’objet d’un remboursement effectif par la Sécurité sociale mais à celle qu’ils entrent dans le champ des prestations couvertes par l’assurance maladie, ce qui suppose leur inscription sur la liste prévue par l’article L162-17 du code de la santé publique.

 

Il n’y a donc pas de différence de traitement entre un patient français et un patient résidant dans un autre Etat membre recevant des prestations en France et qui en conséquence ne bénéficie pas d’un remboursement effectif par la Sécurité sociale.

CE 8e ch. 8/11/2017 n° 397 560.

 

Actes de médecine et de chirurgie esthétique  : exonération de TVA, assouplissement de la doctrine administrative

L’administration a assoupli sa doctrine (BOFIP actualité 7/2/2018), elle permet l’exonération de TVA pour des actes de médecine et chirurgie esthétique non pris en charge totalement ou partiellement par l’assurance maladie dès lors que ces actes présentent un intérêt diagnostique ou thérapeutique reconnu dans les avis rendus par l’autorité compétente saisie dans le cadre de la procédure d’inscription aux nomenclatures des actes pris en charge par l’assurance maladie.

BOI TVA champ 30-10-20-10 $ 43.

 

Actes de soins à la personne

Différentes réponses ministérielles ont apporté des précisions sur l’exonération de TVA des soins à la personne.
Sont exonérés  : 

  • Les actes de relaxation et d’hypnose pratiqués par un infirmier dès lors qu’ils sont accomplis dans le cadre d’une prescription médicale (soins de confort et de bien-être à finalité thérapeutique).
    Rép – Grelier : AN 27/2/2018 n° 3636. 
  • Les prestations réalisées par les diététiciens (ceux légalement autorisés à faire usage de ce titre professionnel).
    Rep. Espagnac n° 02762 JO Sénat 12/4/2018 p 1755. 
  • Les actes de chirurgie réfractive réalisés par un ophtalmologiste permettant de corriger une pathologie comme la ­myopie, l’hypermétropie ou l’astigmatisme.
    Rép. Canayer : Sen 12/4/2018 n°3356.
Qualification fiscale des rémunérations reçues par les dirigeants et associés de SEL

Les rémunérations allouées au titre de l’exercice du mandat social aux dirigeants de Selas et Selafa relèvent du régime des traitements et salaires.

Les rémunérations des gérants majoritaires de SARL sont taxables selon les dispositions de l’article 62 du CGI.

S’agissant de la rémunération des fonctions techniques allouée à un associé de Selafa, le Conseil d’Etat a jugé qu’en l’absence de lien de subordination, ces rémunérations constituent des bénéfices non commerciaux et non des traitements et salaires.

CE 10e et 9e ss Sect. 16 octobre 2013 n° 339822.

 

À ce jour, la doctrine administrative n’a pas été modifiée, elle considère que les rémunérations allouées au titre de fonctions techniques sont taxables dans la catégorie des traitements et salaires.

BOI – RSA – GER – 10-30-20120912 $ 510.

 

Sur le plan social, ces rémunérations de fonctions techniques relèvent du régime des TNS.

Dans une seconde décision, le Conseil d’Etat précise qu’en cas de cumul d’un mandat social par un dirigeant de Selafa ou de Selas avec l’exercice d’une activité professionnelle au sein de la société, les rémunérations de l’activité professionnelle constituent des bénéfices non commerciaux en l’absence de lien de subordination à l’égard de la société.

CE 8e et 3e ch. 8/12/2017 n° 409429.

René Keravel
Membre du Comité des professions libérales

 

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